15ème législature
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics
Question publiée au JO le: 05/12/2017 page: 6009
Réponse publiée au JO le: 03/04/2018 page: 2785
Texte de la question
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. Décret 2006 70.3. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Dans un certain nombre de cas, il est apparu que les demandes d'augmentation de la nouvelle bonification indiciaire à 15 points au regard de ce décret au bénéfice d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP) aient pu être rejetées, au motif que ces ASVP relevaient des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. En effet, l'annexe du décret visé prévoit une bonification de 10 points au bénéfice de ces dernières fonctions.
Décret 2006 70.3
Or une autre interprétation conduit à retenir les ASVP comme relevant de la fonction « police municipale », ouvrant droit à une bonification de 15 points. Elle lui demande donc de bien vouloir statuer sur l'interprétation de ce décret et de lui indiquer la fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire dont relèvent les agents de surveillance de la voie publique. Décret 2006 781 3 juillet 2006. Texte de la réponse
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Ce sont des fonctionnaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou des agents contractuels à qui sont confiées certaines fonctions de police. L'annexe du décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible prévoit les fonctions éligibles à la NBI.
Décret 2006 781 3 Juillet 2006
Sachant que les ASVP font partie intégrante des services de police municipale, il souhaiterait savoir si le critère 31 « police municipale » ne lui apparaît pas plus adapté. Au-delà, il souhaiterait qu'il puisse lui apporter toutes les informations utiles à la bonne application du décret suscité. Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 | Doctrine. Texte de la réponse
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Ce sont des fonctionnaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou des agents contractuels à qui sont confiées certaines fonctions de police. L'annexe du décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible prévoit les fonctions éligibles à la NBI. Les fonctions énoncées au point 28 de l'annexe du décret précité, soit les « fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicules et tâches techniques », ne correspondent pas aux missions normalement exercées par les ASVP.
Décret 2006 780 Lexus
Celle-ci est prise en compte dans le calcul de la retraite et versée mensuellement. Article 2 Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions en zone urbaine sensible bénéficient d'une majoration maximale de 50% des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement après avis du comité technique paritaire. Article 3 Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
Décret 2006 780 Cadillac
Lorsque à la suite d'un recensement de la population une collectivité passe d'une catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet avantage pendant la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d'exercer les fonctions y ouvrant droit. Les fonctionnaires de l'Etat, détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale en application de la loi du 13 août 2004 susvisée et ne pouvant bénéficier à la date du détachement ou de l'intégration d'une nouvelle bonification indiciaire équivalente dans la fonction publique territoriale, conservent cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit. Les fonctionnaires territoriaux qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une nouvelle bonification indiciaire supérieure à celle prévue en annexe (non reproduite voir fac-similé), conservent également cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions qui y ouvrent droit.
Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative.
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frizou51
Le 10 juin 2009
nous envisageons de passer 5 nuits maximum pour visiter les lacs italiens fin août
- nous hésitons entre le lac majeur et le lac de côme, lequel est le plus beau? - pour voir l'essentiel à un rythme décontracté, est-ce que 5 nuits suffisent? est-ce trop? - faut-il prévoir un seul point de chute ou plusieurs? si plusieurs, où? merci
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40 min
Dénivelé positif
+450 mètres
Dénivelé négatif
-450 mètres
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Après votre randonnée, vous partez pour Tremezzo, sur lac de Côme. En route, vous pouvez visiter la ville de Côme, intemporelle avec son beau centre historique, son magnifique Duomo, ses belles places et ses façades anciennes. Pour cette journée, vous pouvez aussi opter pour la découverte du lac d'Orta, avec son beau village et sa presqu'île, puis partir à la découverte du Sacro Monte et de ses 20 chapelles classées à l'UNESCO. Nuit à Tremezzo, sur le lac de Côme. Hébergement: Hôtel ou BnB 3 à 4h de marche - Dénivelés: +400 / - 400m Transfert en voiture Stresa - Tremezzo: 2h © Jour 5: Greenway, de Tremezzo à Colonno Sur cet itinéraire, vous allez découvrir les différentes facettes du territoire: villages historiques, culture rurale, bâtiments et jardins bordant le lac… et partir à la découverte de l'âme du lac de Côme. Vous avez la possibilité de visiter le sanctuaire de la Madone du Secours d'Ossucio et ses 14 chapelles classées à l'UNESCO. De Colonno, vous prenez le bus pour retourner à Tremezzo.
Tremezzo: La commune de Tremezzo est une important centre touristique grâce à Villa Carlota, une imposante résidence néoclassique qui a été construite en 1843, en guise de cadeau de mariage pour Charlotte de Prusse. Il est possible de visiter de nombreuses pièces et de se promener dans ses agréables jardins. Menaggio: Menaggio est un agréable village touristique qui conserve encore sa structure médiévale et quelques vestiges de son ancien château. Une jolie et paisible balade est à faire à côté du château, où vous pourrez contempler de nombreuses villas et de très jolies maisons à arcades. Côme: Fondée par les Romains en 196 av. J. -C., la commune qui donne son nom au Lac de Côme est une destination touristique très fréquentée grâce à ses magnifiques paysages. En prenant le funiculaire jusqu'à Brunate, vous pourrez profiter d'une vue à couper le souffle sur le lac et la ville de Côme. Comment se rendre jusqu'au Lac de Côme
Il existe différentes manières de se rendre au Lac de Côme depuis Milan.