36-07-10-005:
Fonctionnaires et agents publics-
Statuts, droits, obligations et garanties-
Garanties et avantages divers-
Protection contre les attaques-
2) Requérant ayant été collaborateur du service public en sa qualité d'aviseur des douanes et ayant été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne. 60-01-02-01-02-02:
Responsabilité de la puissance publique-
Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité-
Fondement de la responsabilité-
Responsabilité sans faute-
Responsabilité fondée sur le risque créé par certaines activités de puissance publique-
Responsabilité fondée sur l'obligation de garantir les collaborateurs des services publics contre les risques que leur fait courir leur participation à l'exécution du service-
Collaborateurs occasionnel du service public - Aviseurs des douanes - Inclusion. Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1957 du secrétaire d'Etat au budget portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations que le pouvoir réglementaire a entendu permettre la rémunération de la participation ponctuelle au service public des douanes consistant, pour une personne, à fournir spontanément ou à la demande de l'administration des renseignements susceptibles de favoriser la découverte d'une fraude.
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Par ailleurs, sauf le cas d' urgence, la participation de la personne doit avoir été sollicitée par une autorité administrative. Publié initialement le: 12 novembre 2009
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Il en sera de même pour le cas des missions réalisées de manière discontinue sur une année donnée, pour lesquelles il sera possible de déclarer les individus:
soit sur toute la période donnée, même s'il y a des mois pour lesquels ils ne reçoivent aucune rémunération. Dans ce cas, la rubrique « Montant net versé – S21. Qu'est ce qu'un collaborateur occasionnel du service public. 004 » sera renseignée avec la valeur « 0. 00 ». soit les déclarer en DSN lorsqu'ils passent en paie. Date de création: 08/12/2020 12:00 PM
Date de modification: 11/10/2021 09:59 AM
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Membre de l'ordre des experts-comptables Comptabilité en ligne L'application de comptabilité sur internet Prévisionnel Certifié Budget prévisionnel certifié 3 / 5 ans en 48 heures / 24 heures / 12 heures dès 124. 9 € HT Créateurs Tarifs des prestations création dès 29. 9 € HT EI Société 149 € HT BIC BA Tarifs des prestations pour les BIC / BA dès 24. Collaborateur occasionnel du service public personnel. 9 € HT par mois Bilan Tarifs des bilans certifiés annuels 2033 2050 2035 2139 dès 299 € HT Compta Bénéfices Agricoles Les prestations aux Agriculteurs La compta des commerçants Les prestations pour les Commerces Compta Artisans Les prestations aux artisans La Compta TPE Les prestations pour les T. P. E. Liste professions artisanales La liste des artisans ouvert de 9h à 17h lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi 116 caractères temps de lecture: 1 minute Déjà visionné par 266 internautes Les collaborateurs occasionnels du service public sont des personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif.
Conseil d'État N° 386799 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 13 janvier 2017 01-04-03-07-04:
Actes législatifs et administratifs-
Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit-
Principes généraux du droit-
Principes intéressant l'action administrative-
Garanties diverses accordées aux agents publics-
Protection fonctionnelle - 1) Champ d'application (1) - Collaborateurs occasionnels du service public - Inclusion - 2) Condition d'octroi - Absence de faute personnelle - Condition non remplie en l'espèce.
Rémunération A négocier avec... Bonjour,
Je recherche une assistante maternelle avec de l'expérience, à partir du mois de septembre pour ma fille qui aura 6Mois a ce moment là... pour son client, un acteur du secteur de l'Industrie pharmaceutique, un Assistant comptable (H/F) -Suivi d'un portefeuille clients: analyse de compte... Bonjour,
Nous recherchons actuellement une assistante maternelle disponible pour la rentrée de septembre 2022. Rémunération A négocier avec... Directement rattaché au Manager, l' Assistant Manager fédère autour de lui une équipe de 15 personnes (variable selon les magasins). Offres d'emploi : Assistant Ressources Humaines Alternance en Seine-et-Marne | Optioncarriere. Après une période... comme aux professionnels. L'agence AXEO Services recherche, un(e) assistant( e) ménager(e) en contrat àdurée indéterminée (CDI) à Temps Partiel....
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