03. Formulaire de demande carte taxi et liste des pièces
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Formulaire De Demande De Carte Professionnelle Taxi Driver
Formulaire demande de carte professionnelle de taxi - octobre 2021
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Formulaire De Demande De Carte Professionnelle Taxi Online
Demande de carte professionnelle
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Formulaire De Demande De Carte Professionnelle Taxi Plus
Une fois que vous avez constitué tous ces éléments, vous pouvez remettre le dossier directement à la préfecture ou par voie postale. Les conditions pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi
Si vous souhaitez exercer le métier de chauffeur de taxi, assurez-vous de remplir ces conditions avant d'entamer toutes démarches:
Avoir un permis B depuis au moins 3 ans;
Présenter un casier judiciaire vierge sur le bulletin n° 2;
Avoir un certificat médical fourni par un médecin agréé attestant que vous êtes aptes à exercer cette profession (cerfa n ° 14880). La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de la préfecture de votre localité;
Détenir un brevet en secourisme depuis moins de 24 mois. Par ailleurs, vous pouvez suivre des formations pour devenir conducteur de taxi même s'il ne s'agit pas d'une obligation. Cela vous permet d'avoir plus de bagages pour passer les examens afin de les réussir avec brio. Différents centres vous proposent entre 150 et 250 heures de cours selon le département de votre choix.
Formulaire De Demande De Carte Professionnelle Taxi 5
La formation porte sur une actualisation des connaissances relatives
aux évolutions législatives et réglementaires applicables aux taxis;
à la sécurité routière;
aux évolutions législatives et réglementaires relatives à l'activité de transport public particulier de personnes. Elle comporte également un module d'approfondissement au choix:
Anglais;
Gestion et développement commercial;
Prévention et secours civiques. N. B: Pour le taxi parisien s'ajoute l'obligation de ne pas exercer une autre profession en même temps que de conducteur de taxi parisien, à l'exception des activités de transport de personnes qu'il est autorisé à effectuer au titre de son inscription au registre des transporteurs. Sanctions disciplinaires portant sur la carte professionnelle
Le Préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis préalable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, réunie en session disciplinaire.
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Toute condamnation définitive pour conduite sans permis ou pour refus de restituer son permis après invalidation ou annulation de celui-ci. Toute condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la Préfecture qui a délivré la carte professionnelle est tenue de la suspendre ou de la retirer. • lors de son entrée initiale dans la profession, le demandeur doit justifier d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans. Pour être en droit d'exercer sa profession de conducteur de taxi, le titulaire du certificat de capacité professionnelle devra être en possession d'une carte professionnelle. C'est cette carte, et elle seule qui matérialise le droit de conduire un véhicule taxi.
La carte professionnelle est essentielle à l'exercice de la profession de conducteur de taxi. Découvrez ici ses modalités d'obtention. La carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du département d'exercice. • être reconnu apte après contrôle médical
Un document CERFA est délivré par un médecin agréé par l'administration attestant de la capacité du candidat à réaliser des transports de personnes. Les périodicités de la visite médicale sont:
– Tous les cinq ans jusqu'à l'âge de 60 ans
– Tous les deux ans de l'âge de 60 ans à l'âge de 76 ans
– Tous les ans au-delà de 76 ans
Il peut être prescrit des visites médicales supplémentaires suivant l'état de santé du conducteur, en cas de maladie, d'accident ou d'opération nécessitant un arrêt supérieur à 6 mois. • obtenir le certificat de capacité professionnelle
Seuls les titulaires du certificat de capacité professionnelle peuvent exercer l'activité de conducteur de taxi
• justifier d'une bonne moralité, condition d'honorabilité professionnelle
L'exercice de la profession est incompatible avec les condamnations inscrites au bulletin N°2 du casier judiciaire définies ainsi:
Toute condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route donnant lieu à un retrait de 6 points du permis de conduire.
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