Le certificat de capacité est un acte administratif qui est nécessaire à toute personne désirant être responsable de l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. Ils existent trois types d'activités qui sont concernées par cette obligation:
• La présentation au public d'animaux non domestiques (zoo, aquarium public, parc aquatique, cirque,... ). • L'élevage d'animaux non domestiques. • La vente et le transit d'animaux non domestiques (animalerie, jardinerie, grossiste). L'
Arrete_ministeriel_du_11_aout_2006 (format pdf - 121. 5 ko - 07/03/2017)
fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. Les animaux qui ne sont pas listés sur cet arrêté sont donc considérés comme des animaux d'espèces non domestiques
Le certificat de capacité est personnel (article R. 413-3 du code de l'environnement). Il s'agit d'un acte individuel de l'administration, accordé pour certaines espèces précises et pour l'exercice de fonctions dans un type d'établissement défini. Pour obtenir le certificat de capacité (article R. 413-4 du code de l'environnement), le requérant doit présenter sa demande au préfet du département de son domicile
Pour plus d'information vous pouvez vous renseigner à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du département où est localisé votre domicile
Coordonnees_des_DDPP_Normandie (format pdf - 29.
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Liste Animaux Certificat De Capacité Domestique Nas
:
Je soussigné (nom, prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l'exercice d'une activité liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (préciser l'espèce animale et l'activité: la gestion d'un refuge, d'une fourrière, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens ou de chats). Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier. Date, signature. La demande comprend les pièces et indications suivantes:
1)
Les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du domicile du postulant;
2)
Une copie de la carte d'identité ou d'un document reconnu équivalent;
3)
Les espèces d'animaux de compagnie domestiques pour lesquelles la demande est présentée;
4)
La dénomination et l'adresse de l'établissement où le postulant exerce ou va
Certificat de capacité
280 mots | 2 pages
pour cela un maximum de précautions sera de mises. III. Statuts juridiques de ces espèces
Cf.
Liste Animaux Certificat De Capacité Domestique 2018
LÉGISLATION
Si vous voulez maintenir certaines espèces de NAC, il vous faudra d'abord obtenir un précieux sésame, le Certificat de Capacité. De quoi s'agit-il exactement? NAC Magazine vous explique tout sur ce document et sur les conditions pour l'obtenir. C'est quoi? Le Certificat de Capacité est un document attestant que vous possédez les connaissances nécessaires au maintien et à l'élevage d'animaux d' espèces non domestiques. Il s'agit d'une autorisation administrative délivrée par le préfet de votre département. Elle permet de garantir les compétences du titulaire en matière de maintenance et de soins en captivité d'une espèce animale non domestique. Le certificat de capacité trouve son fondement dans plusieurs textes de loi. Tout d'abord, l' article l. 213-2 du code rural prévoit que toute personne détenant un animal est considérée comme responsable des dégâts ou troubles causés ce dernier, que ce soit aux personnes ou aux biens. Cette responsabilité s'applique aussi bien à la détention d'espèces reconnues domestiques par l' arrêté du 11 août 2006 qu'aux espèces non domestiques.
Liste Animaux Certificat De Capacité Domestique Francais
Le certificat de
capacité domestique s'incrit dans plusieurs textes de loi
français. Vous trouverez ci-dessous les principaux articles. Ils ont volontairement été
synthétisés afin que vous puissiez mieux les
appréhender. Vous pouvez accéder aux textes
originaux en cliquant sur les liens.
Liste Animaux Certificat De Capacité Domestique Soies Sauvages
Il sera ainsi en mesure de transmettre un rapport dont prendra connaissance la Commission consultative dite « de la faune sauvage captive ». Mais c'est seulement au préfet que revient la décision finale. Vous devrez ensuite attendre plusieurs mois avant d'obtenir la réponse concernant l'obtention de votre certificat, par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de réponse négative, vous aurez un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Cette démarche est donc longue et contraignante, et vous devrez obligatoirement y penser longtemps avant l'achat de votre NAC non domestique. Si vous souhaitez en posséder plusieurs, ou même un seul dans le cas de certaines espèces (vison américain, genette…) la DDPP demandera que vous fassiez une « demande d'ouverture d'établissement », en d'autres termes, d'une structure d'élevage officielle!
60
Alpes Maritimes: contacter le service santé, protection animale et environnement
Bouches du Rhône: contacter le service santé, protection animale et environnement de la DDPP 13
Var: page internet d'information, les éléments demandés sont les mêmes pour tous les départements
Vaucluse: contacter le service santé, protection animale et environnement
cf
Coordonnees_des_DDPP_de_la_region_Provence_Alpes_Cote_dAzur (format pdf - 516. 9 ko - 14/10/2020)
Il se trouve que j'ai commencé des cours d'espagnol 3 mois avant le voyage et franchement avec mes connaissances basiques, on s'en est super bien sorti. Avez-vous eu quelques « galères » et si oui lesquelles? Aucune galère
Quelles précautions avez-vous prises pour visiter la République dominicaine avec des enfants (sécurité, santé, protection solaire, qu'avez-vous mis dans la trousse à pharmacie. )? République dominicaine avec bébé film. Aucun problème de sécurité contrairement à ce que j'ai pu lire et entendre avant mon départ. Les gens sont très cordiaux de premier abord mais dès qu'on leur parle, on découvre des gens adorables, toujours prêts à aider. Il y a des moustiques donc on a pris un produit anti-moustique et un roll pour apaiser les démangeaisons, de l'écran total pour le soleil. Et la trousse de pharmacie habituelle(doliprane, anti-diarrhée, anti-vomissements, sérum phy, mouche bébé…)
Avez-vous des conseils pour d'autres voyageurs concernant un voyage en famille en République dominicaine? (vêtements, astuce de voyage etc…).
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Conditions sanitaires bonnes:
9
Facilité des transports sur place:
8
Facilité pour touver de tout pour bébé (lait infantile, couche, petits pots…):
Activités adaptées aux enfants:
10
Beauté des paysage ou visites:
Budget abordable:
7
Merci à Aroua pour sa participation. [service title= »Pour aller plus loin » icon= »icon: thumb-tack » icon_color= »#e6b907″]
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L'enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d'adoption. Cette transcription énonce le jour, l'heure, le lieu de naissance (à l'étranger si l'enfant n'est pas né en France) et le sexe de l'enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d'adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant, sauf dans le cas particulier de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint. Elle tient lieu d'acte de naissance de l'enfant. Quant à l'acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul. 7 conseils pour voyager à Punta Cana avec des bébés - JackCana Tours. L'enfant conserve sa nationalité d'origine jusqu'à l'obtention de la nationalité française. Voir les fiches "Effets des décisions étrangère en France" et "La nationalité de l'enfant adopté". V - Contacts utiles
1 - L'organisme français autorisé et habilité pour l'adoption:
L'Agence Française de l'Adoption (AFA)
63 bis, bd Bessières
75017 Paris
Tél. : 01 44 78 61 40
Site Internet de l'AFA
2.
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3. Allez-y doucement le premier et le dernier jour Si vous prévoyez de vous rendre à Punta Cana en toute saison, nous vous recommandons de ne pas vous presser le premier et le dernier jour de votre séjour. À votre arrivée, le fait de prendre une journée pour que votre bébé s'habitue à ce nouvel endroit peut rendre les jours suivants plus agréables. Lorsque vous partez, il est également bon de donner à votre enfant une bonne nuit de repos avant le long voyage de retour. 4. Appelez l'hôtel pour commander des accessoires pour bébé Ne pensez pas que vous serez les premiers parents à voyager à Punta Cana avec un enfant. Partir en voyage en République Dominicaine avec des enfants ou un bébé : nos conseils. Des milliers de personnes le font chaque année, c'est pourquoi les hôtels et les centres de villégiature sont prêts à accueillir tous les membres de la famille. Avant de voyager avec tous les accessoires pour votre bébé, comme une chaise haute, des couches ou un porte-bébé, appelez l'hôtel ou envoyez-lui un e-mail pour savoir si tous ces accessoires sont disponibles pour votre bébé.
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Les précautions à prendre
Se protéger du paludisme, en évitant au maximum les piqûres de moustiques. Purifier l'eau que vous buvez. Bien se protéger du soleil. Pour échapper à la larva migrans et aux démangeaisons qu'elle provoque, porter des sandales sur les plages. Les points négatifs
Certains quartiers chauds dans les villes.
Poser une question à franckmprovence à propos de Club Med Punta Cana Merci franckmprovence Cet avis est l'opinion subjective d'un membre de Tripadvisor et non de TripAdvisor LLC. Avis écrit le 12 février 2016 Pour notre première expérience Club Med, nous avons été enchantés! Tout était parfait, de l'accueil jusqu'au départ.