Résumé du document La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant à la différence de consommation entre deux relevés de compteur, alors que ce tarif n'avait été modifié que durant une partie seulement de la période considérée. Elle contesta le caractère rétroactif des modifications tarifaires: le Conseil d'État lui donna raison au motif qu'une telle mesure avait violé « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Commentaire d’arrêt aurore - Commentaire d'arrêt - Mohamed Rabah. Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Ce principe connaît des exceptions.
Fiche D Arrêt Société Du Journal L Aurore 1945 Relative
Mémoires Gratuits: Commentaire D'arrêt: CE Ass. 24 Mars 2006. Soc KPMG: le principe de confiance légitime. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 13 Janvier 2013 • 1 211 Mots (5 Pages) • 7 760 Vues
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Commentaire d'arrêt: CE Ass. 24 mars 2006. Soc KPMG
L'arrêt a été rendu en assemblée par le Conseil d'Etat, le 24 mars 2006. Par conséquent, l'intérêt de l'arrêt est essentiel. A la suite de scandales financiers (affaire Ernon ou encore l'affaire Parmalat), mettant en cause la forte connivence entre les cabinets d'audits et les entreprises, le législateur introduit des lois pour plus de transparence. CE, 25 juin 1948, Société du journal « L'Aurore ». Il met en place un Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, qui permet de faire une distinction entre les fonctions d'audits et les fonctions de conseils des commissaires des comptes. Un décret (en 2005) accélère l'application de ce nouveau règlement. La société KPMG et trois autres cabinets comptables demandent l'annulation du décret de 2005 par le biais d'un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
« par la requête fait par elle-même grief à la société« L'Aurore)), qui est, par suite, recevable à en demander l'annulation; Sur la légalité de l'art. 4 de l'a"êté du 30 déc. 1947: Cons. qu'aux termes de cet article les majorations du prix de vente
de l'énergie électrique «sont applicables pour l'ensemble des départe
ments métropolitains à toutes les consommations qui doivent normale
ment figurer dans le premier relevé postérieur à la date de publication
du présent arrêté, c'est-à-dire au ter janv. Fiche d arrêt société du journal l aurore 1948 movie. 1948)); Cons. qu'il est constant qu'en raison de l'intervalle de temps qui
sépare deux relevés successifs de compteur le premier relevé postérieur
au t•r janv. 1948 comprend, pour une part plus ou moins importante
selon la date à laquelle il intervient, des consommations antérieures au ter janvier; qu'en décidant que ces consommations seront facturées au
tarif majoré, l'arrêté attaqué viole tant le principe en vertu duquel les
règlements ne disposent que pour l'avenir que la règle posée dans les
art.
Fiche D Arrêt Société Du Journal L Aurore 1948 Movie
Il est attribué à fortifier la compagnie avec une vision globale. Fiche d arrêt société du journal l aurore 1978 relative. Dans le processus, il a créé plus de richesse pour des actionnaires que n'importe quel autre PRÉSIDENT dans l'histoire. Pendant sa tenure, la marque de Coca-Cola
disert
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En novembre 1914, Paul-Eugène Grindel fut déclaré bon pour le service auxiliaire de l'armée. En 1915, il fut infirmier au fort d'Ivry et aux hôpitaux Cochin et Villemin; en 1916, à l'hôpital auxiliaire de Rosny-sur-Seine. En juin, il fut, à sa demande, envoyé sur le front, et se retrouva infirmier sur la Somme.
Article 2 – Les frais de timbre exposés par la société requérante, s'élevant à 120 frs, ainsi que les frais de timbre de la présente décision lui seront remboursés par l'Electricité de France. Article 3 – Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Industrie et du Commerce et au ministre des Finances et des affaires économiques sous-secrétariat d'Etat des affaires économiques.
Fiche D Arrêt Société Du Journal L Aurore 1978 Relative
Arrêt Journal l'Aurore, CE 25 juin 1948 ( Actes administratifs – Rétroactivité)
Un arrêté du 30 décembre 1947 majorait le prix de vente de l'électricité pour toutes les consommations qui devaient figurer dans le premier relevé postérieur au 1er janvier 1948, date de la publication de l'arrêté. Sur recours de la société du journal l'Aurore, le Conseil d'État annule cet arrêté en tant qu'il concerne les consommations antérieurs au 1er janvier 1948, et cela pour un double motif:
en raison de l'intervalle de temps qui sépare deux relevé, l'arrêté viole « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir »
en outre, l'arrêté a pour conséquence de faire payer à des tarifs différents le courant aux usagers selon que leur compteurs sont relevés avant ou après le 1er janvier 1948, ce qui méconnait ainsi « le principe d'égalité entre les usagers du service public ». Cet arrêt rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante, une décision administrative est applicable au plus tôt, si elle est réglementaire, à compter du jour de sa publication, si elle est individuelle, à compter du jour de sa notification à l'intéressé.
8 juin 1979, Confédération générale des planteurs de betterave
[6] Voir, par exemple, Ass. 8 novembre 1974, Association des élèves de l'E. N. A. : dans ce cas, les intéressés sont informés au préalable de l'effet rétroactif que comporteront ultérieurement les règlements d'application, ce qui ne porte pas atteinte à leur sécurité juridique. Lien vers le résumé fait par le CE:
CE, ass., 24 juin 1949, n° 87335, Lebon.
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