Or, si les informations sont insuffisantes, le candidat ne peut pour le coup s'engager pleinement « en connaissance de cause. » De là à ce que la nullité du contrat soit prononcée pour défaut d'informations essentielles, déterminantes du consentement du franchisé, il n'y a qu'un pas. Comme on le voit, si un franchiseur en dit trop il risque la nullité du contrat, et s'il n'en dit pas assez, il risque également la nullité... Bref, le cercle est vicieux! Dans ce contexte que l'on pressent explosif, s'est ajouté le 4 octobre 2011 un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation (n° de pourvoi 10-20956). Qu'ajoute cet arrêt à la jurisprudence? Que l'erreur sur la rentabilité de l'activité entreprise n'est plus conditionnée à la preuve d'un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information. Pour bien comprendre, dans cette affaire renvoyant dos à dos la société Equip'buro 59 et la société Sodecob, un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne « Bureau center » a été conclu.
4 Octobre 2011 Year
Résumé du document La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l'erreur de droit comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale et à l'exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté plainte et s'est constitué partie civile contre la société Polytrans pour exercice illégal de la pharmacie en raison de la commercialisation de plusieurs produits. Une information judiciaire a été ouverte. Après une première ordonnance de non lieu du 9 avril 2009, qui a été infirmée la SARL Polytrans a été mise en examen du chef d'exercice illégal de la médecine pour avoir commercialisé des produits relevant du monopole pharmaceutique en croyant qu'il ne s'agissait que de compléments alimentaires. Une seconde ordonnance de non lieu a été rendue par le juge d'instruction 24 février 2010 suite a quoi la partie civile a interjeté appel. Sommaire La croyance en une possibilité légitime d'exercer le fait reproché: condition essentielle de l'erreur de droit L'exigence du caractère inévitable de l'erreur de droit Extraits [... ] La chambre criminelle de la cour de cassation le 4 octobre 2011 a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 septembre 2010.
4 Octobre 2011 Calendar
En l'absence de cette notion la cour de cassation a cassé de nombreux arrêts comme en atteste l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 30 octobre 2000 ou encore celui du 15 octobre 2002 ou encore du 12 septembre 2006Les cassations sont ainsi nombreuses en la matière. L'auteur de l'erreur doit donc faire preuve de diligence et s'entourer de conseils appropriés. ] Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l'erreur de droit comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale et à l'exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006 le conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté plainte et s'est constitué partie civile contre la société Polytrans pour exercice illégal de la pharmacie en raison de la commercialisation de plusieurs produits. ] Le caractère inévitable de l'erreur est apprécié in abstracto.
La décision commentée fait néanmoins apparaitre un élément supplémentaire. La Cour de cassation prend soin de préciser que le gérant associé d'une SARL peut prendre part au vote de la délibération fixant sa rémunération, « fût-il majoritaire ». Cette précision est intéressante car elle permet de généraliser cette solution, y compris dans le cas où le gérant est associé majoritaire. Dans cette hypothèse, le gérant associé aura quasiment tout pouvoir pour fixer le montant de sa rémunération dans le cadre d'une assemblée générale des associés et pourra donc, de fait, en décider seul. Les minoritaires n'ont donc, en tous cas du point de vue des règles de majorité, aucun moyen de s'opposer au montant de la rémunération du gérant décidée par l'assemblée générale des associés. Afin d'éviter une éventuelle dérive, et contester les modalités de fixation de la rémunération du gérant associé majoritaire, les minoritaires conserve la possibilité d'invoquer l'abus de majorité, argument avancé par l'associé minoritaire dans cette espèce.
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En 1927 Cesare et Umberto Cassina, fondent leur maison. En 1950, la marque devient une référence en matière design haut de gamme et pionnière du design industriel pour Le Corbusier, Charlotte Perriand ou Frank Lloyd Wright. …
En 1964, la marque obtient les droits pour la production de la chaise longue LC 4. Des designers plus contemporains sont venus enrichir la collection Cassina comme Philippe Starck, Piero Lissoni, Jean-Marie Massaud, Luca Nichetto …
Les incontournables de la marque sont: la chaise – longue LC4 et les fauteuils LC2 de Le Corbusier, le canapé Maralunga de V. Magistretti, la bibliothèque de Charlotte Perriand ou encore les chaises Passion de Philippe Starck (…)
L'éditeur italien possède l'un des catalogues de mobilier les plus riches de l'histoire du design.
En 2014, la société a été intégrée à Haworth lors de l'acquisition du groupe de mobilier italien Poltrona Frau, et en 2015, la designer espagnole Patricia Urquiola a rejoint Cassina en tant que directrice artistique, conduisant la marque vers son prochain siècle de style inventif. Trouvez une collection de meubles Cassina neufs et vintage sur 1stDibs.
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Le nom Cassina évoque immédiatement le design italien. Depuis 1927, Cassina produit des meubles design qui relient les cultures et les présente sous un regard nouveau. Les canapés LC2, les divans LC4 et les canapés « Maralunga » appartiennent aux grands classiques de la collection. › Plus de meubles design par cassina
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Le canapé Sengu Sofa est accompagné de 3 tables basses qui peuvent être combinées ou utilisées individuellement. Leur large plateau rond et panneau support sont laqués ou dans la même essence de bois que la structure du canapé – noyer Canaletto ou chêne teinté noir – alors que leur base est disponible dans une sélection de marbres. Matériaux: - panneau latéral et plateau en noyer Canaletto plaqué ou en chêne teinté noir ou laqué mat en bordeaux, bleu nuit, marron glace ou vert pétrole; - base en marbre Carrare blanc, Marquinia noir, Carnico gris.