En règle générale, le règlement de copropriété détermine quels sont les parties et équipements communs de la copropriété. Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Doctrine. Rappelons que la loi du 10 juillet 1965 dispose dans son article 2 alinéa 1 er que « sont privatives les parties du bâtiment et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé». Cette disposition doit être nécessairement rapprochée de l'article 3, alinéa 1 er de cette même Loi qui dispose, quant à lui, que « sont communes les parties des bâtiments et terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. »
La loi du 10 juillet 1965 insiste donc sur le critère d'exclusivité de l'usage pour déterminer, au-delà du règlement de copropriété, la nature de commun ou de privatif d'un espace. Il en découle ainsi, qu'en l'absence de mention particulière dans un règlement de copropriété, l'intéressé désirant connaître la qualification d'une partie de l'immeuble devra procéder de la manière suivante:
Tout d'abord vérifier si la partie figure sur la liste de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 réputant en partie commune un certain nombre d'éléments tels que le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès etc…
Si tel est bien le cas, la partie prendra automatiquement la qualification de parties communes en vertu de la présomption légale.
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Article 46 Loi Du 10 Juillet 1965 Legifrance
Introduisant son action dans le délai de deux ans, A... est recevable à agir. Il est fondé à demander, en application des dispositions des articles 10 alinéa I er et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la nullité de la répartition des charges de chauffage fixée par le règlement de copropriété. Du fait de cette nullité, et sans qu'il soit besoin pour le tribunal de fixer une nouvelle répartition des charges de chauffage, il est demandé au juge de dire que le lot re 10 de l'état descriptif de division de l'immeuble sera exonéré de toute participation aux charges de chauffage. 2. 2 - NULLITE OU INEXISTENCE DE LA REPARTITION DES CHARGES D'ASCENSEUR. Il résulte des dispositions du règlement de copropriété que le lot n° 1 appartenant à A..., local commercial au rez-de-chaussée, supporte 79 millièmes des charges de l'ascenseur. A l'évidence ce local commercial étant situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, n'a aucune utilité de l'ascenseur. En conséquence A... Article 46 loi du 10 juillet 1965 legifrance. est bien fondé à demander, en application des dispositions des articles 10 alinéa ler et 43 de la loi, la nullité de la répartition des charges d'ascenseur fixée par le règlement de copropriété.
Il convient également de déterminer le point de départ, doit-on prendre en considération la date de survenance du dommage, la date du fait générateur du dommage ou encore la date de connaissance par le copropriétaire de la cause du dommage? 1/ le champ d'application du délai de prescription de l'article 42
-Il s'agit notamment des actions exercées à l'encontre du copropriétaire qui modifierait irrégulièrement la destination des parties privatives de son lot, afin de rétablir la situation contractuelle antérieure..
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