Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Un modèle de lettre est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le modèle de lettre Mise à jour officielle effectuée le: 01/10/2019
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Conge De Solidarite Familiale Dans La Fonction Publique Ci
Le congé de solidarité familiale permet à un fonctionnaire de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause. Le fonctionnaire peut demander à bénéficier du congé de solidarité familiale:
pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois;
par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois;
sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de service que les fonctionnaires à temps. Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme des trois mois (six mois en cas de renouvellement ou de cumul maximal des périodes fractionnées), soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire
Modalités de versement de l'allocation de fin de vie
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur demande du fonctionnaire bénéficiaire du congé de solidarité familiale.
Conge De Solidarite Familiale Dans La Fonction Publique Du Senegal
Notez que vous pourrez bénéficier du congé pour une durée de 3 mois maximum. Conge de solidarite familiale dans la fonction publique luxembourg. La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum, renouvelable une fois. Emploi ou un emploi
Qui peut en bénéficier? vous pouvez formuler votre demande de congé pour évènements familiaux pour:
Votre mère, votre père
Votre propre enfant, ou bien petit enfant
Votre soeur ou votre frère
Une personne qui partage le même domicile fiscal (votre conjoint: concubin, partenaire, etc)
Demander le congé d'accompagnement de solidarité familiale
Si vous êtes fonctionnaire
Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez besoin de prendre un congé de solidarité familiale, dans ce cas vous devez faire votre demande par écrit auprès de votre administration. Avec votre demande vous devrez joindre les informations suivantes:
Attestation du médecin qui est en charge de suivre votre proche malade
Nombre de jour nécessaire
Les coordonnées ainsi que le numéro de sécurité sociale de la personne malade
Si vous êtes salarié
Si vous êtes salarié vous avez la possibilité de faire votre demande de congé de solidarité familiale à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception mais au moins 15 jours avant le début du congé.
Conge De Solidarite Familiale Dans La Fonction Publique Du Canada
Les agents fonctionnaire titulaires ou non titulaires de la fonction publiques de l'État, territoriale et hospitalière peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale, qui se substitue au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Conge De Solidarite Familiale Dans La Fonction Publique 2020 2021
Le congé de solidarité familiale vous est accordé sur demande écrite, accompagnée d'une attestation du médecin de la personne malade. La demande doit comporter les informations suivantes: Nombre d'allocations journalières souhaitées Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés. L'administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. En l'absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée. Conge de solidarite familiale dans la fonction publique ci. Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.
Conge De Solidarite Familiale Dans La Fonction Publique Luxembourg
L'administration se charge d'informer dans un délai de 48 heures, la caisse d'assurance maladie du proche malade que vous souhaitez assister accompagnée de votre demande. Salarié
S'agissant du salarié, pour obtenir une demande de congé de solidarité familiale, il doit adresser sa demande de congé à son employeur par le moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date de début des congés. Le congé de solidarité familiale - CDG 24. La demande doit comporter les informations suivantes:
Date du départ en congé
Demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel
Date de retour de congé. Si une changement intervient sur la date de retour du congé, le salarié doit informer son employeur 3 jours au moins avant la date prévue. Tout comme le fonctionnaire, si vous êtes salarié, pensez à bien accompagner votre demande d'un certificat médical établi par le médecin de votre proche malade. Celui-ci doit spécifier que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée d'une maladie grave.
Développer le partenariat et la coordination avec les acteurs internes et externes. Représenter le Département dans ce cadre.
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