C'est une procédure hybride qui mêle les dispositions propres aux non titulaires à celles relatives aux stagiaires. Cette modalité de recrutement spécifique n'exonère pas la collectivité de respecter, au préalable, les étapes habituelles mises en place lors de recrutement (déclaration de vacance de poste, etc). QUI PEUT BéNéFICIER DU CONTRAT ARTICLE 38? Le recrutement dérogatoire sur la base de l'article 38 est réservé aux Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Personnes Handicapées
Comme tout postulant, le candidat handicapé doit remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. Recrutement dérogatoire fonction publique et de la réforme. Néanmoins, cette aptitude est examinée par le médecin en tenant compte des possibilités de compensation du handicap. Le certificat médical, établi par un médecin généraliste agréé pour sa connaissance du handicap, doit faire mention des maladies ou infirmités constatées. Les autres conditions d'embauche (nationalité, service national, droits civiques, bulletin n°2) s'appliquent, comme pour tout stagiaire, à ces candidats.
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Démission d'un contractuel ou d'un fonctionnaire stagiaire
Si la demande de démission est formulée par un agent contractuel, l'accord de l'administration n'est pas nécessaire. En revanche, tout comme pour le fonctionnaire, l'accord est obligatoire pour le stagiaire. Modèle de lettre de démission de la fonction publique pour un fonctionnaire et un contractuel
Prénom Nom
Adresse personnelle
Service d'affectation
Grade
Commune, la date
À l'attention de "autorité ayant pouvoir de nomination"
S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires
Madame / Monsieur / Qualité,
Je vous informe que je démissionne de mes fonctions de « fonction » que j'occupe depuis le « date » au sein de « direction / service ». Recrutement dérogatoire fonction publique hospitaliere. Je vous prie de bien vouloir accepter ma démission à compter du « date de démission » et procéder à cette date à ma radiation des cadres de la fonction publique (pour un fonctionnaire) / à ma radiation des effectifs (pour un contractuel). Je vous remercie de bien vouloir établir l'état de mes services.
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La webconférence présente également l'offre de service du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (Fiphfp). Le Fiphfp mobilise des financements à destination des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des fonctions publiques. Pour en savoir plus sur le Fiphfp, consulter son son site internet. Comment s'inscrire? Inscrivez-vous en ligne à la webconférence du 4 février 2022 sur le site internet de Pôle emploi
Salon de recrutement en ligne dans la fonction publique de l'État
Du vendredi 4 au 21 février 2022. Quelles sont les offres d'emploi proposées? Une quarantaine de postes proposés aux personnes en situation de handicap. Personnes handicapées : comment intégrer la fonction publique ? | economie.gouv.fr. Ces offres d'emploi s'adressent à tous les niveaux et couvrent un large éventail de métiers:
chargés de communication;
ingénieurs des systèmes d'informations et de communication;
inspecteur du travail ou des finances…
Qui peut postuler à ces offres d'emploi? Toutes personnes en situation de handicap quel que soit son niveau de diplôme.
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Conditions générales
L'aménagement éventuel du poste peut intervenir dès la signature du contrat. Il ne doit pas représenter une charge disproportionnée. De nombreuses aides peuvent être sollicitées auprès du FIPHFP. Un aménagement des horaires est également possible. Les modes de recrutement - CDG Plus. Il doit être compatible avec les nécessités de service. Le temps partiel est de droit, sur avis de la médecine de prévention. Si cette pérennisation du poste intervient suite à un contrat CUI-CAE, la collectivité bénéficiera d'une aide globale du FIPHFP de 6000 euros (aide n°19 du catalogue FIPHFP).
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Plusieurs portes d'entrée offrent l'accès aux emplois du secteur public territorial, toutes prévues dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou le Code du travail. Selon sa situation, chaque personne choisira soit le concours, soit le recrutement direct en qualité de fonctionnaire, soit le détachement ou intégration de fonctionnaires issus d'une autre fonction publique ou de l'armée, soit le recrutement en qualité de contractuel sur des emplois permanents, non permanents ou des emplois spécifiques rattachés directement à l'autorité territoriale, ou encore la voie de l'apprentissage ou de la découverte grâce aux stages et périodes d'immersion.
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les masques FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149 + A1: 2009 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire; les masques réservés à des usages non sanitaires garantissant une filtration d'au moins 90% des particules de 3 microns émises par le porteur), une respirabilité permettant un port pendant un temps de 4 heures et une perméabilité à l'air supérieure à 96 l/m 2 et par seconde, pour une dépression de 100 pascal. Ces masques ne doivent pas présenter de couture sagittale et permettre de couvrir le visage du nez et du menton. Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances doivent être maintenus après au moins 5 lavages. Les candidats en situation de handicap bénéficient d'une dérogation à l'obligation de port du masque. Recrutement dérogatoire fonction publique http. Ils doivent se munir d'un certificat médical justifiant de cette dérogation. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale est prise en compte. Règles de distanciation: quelle que soit la configuration des locaux, y compris dans les files d'attente en extérieur ou en intérieur, et dans les escaliers, une distance d'au moins 1 mètre doit être assurée entre deux personnes.
Recrutement par contrat Vous pouvez être recruté, sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis être titularisé (admission définitive) sans concours à la fin de votre contrat. Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté par contrat. Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez. Vous devez fournir à cet effet un certificat médical établi par un médecin agréé par le préfet du département. Vous devez avoir les mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés pour les candidats qui passent des concours. Vous êtes généralement recruté pour une durée d'un an, renouvelable si nécessaire. Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe. En cas de temps partiel ou de congé autre que les congés annuels, votre contrat est prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Vous bénéficiez d'une formation et d'un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle.
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