Chawki Gaddes a ajouté que le droit à la protection des données personnelles est constitutionnalisé à l'article 24 de la Constitution qui consacre que l'Etat protège la vie privée des individus et leurs données personnelles, ajoutant que c'est la loi organique N°63 de juillet 2004 qui définit la notion de droit à la protection des données personnelles. M. Gaddes a, par ailleurs, indiqué que des plaintes ont été déposées pour dénoncer l'illégalité des pratiques concernant les données privées, ainsi 12 dossiers ont été envoyés au procureur de la République mais les poursuites sont restées mortes, selon le président de l'INPDP. Concernant les pénalités du non-respect à la vie privée, le président de l'INPDP a rappelé que ce non-respect peut entrainer des peines privatives de liberté (1an) et 5000 dinars d'amende. S'adressant au chef du gouvernement, Youssef Chahed, Chawki Gaddes a déclaré « Il faut faire prendre conscience aux employés de nos administrations publiques que le respect et le bon usage de nos données personnelles est une obligation ».
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Une incompréhension de ce sujet demeure, a-t-il regretté, relevant l'absence de conscience de l'importance de l'action de l'instance, et de l'impact de la protection des données personnelles sur les relations extérieures de la Tunisie, particulièrement avec l'Europe. L'article premier de la loi n'o 63-2004 stipule que "Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée, comme étant l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine". Gnet
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Chers lecteurs,
Tout d'abord bienvenue à vous. Dans un premier temps, il s'agit d'expliquer le but et l'objectif de ce site. L'objectif principal est en effet de faire le point sur la situation en Tunisie concernant la protection des données personnelles, et pour cela, des publications seront à votre disposition. Néanmoins ce site servira également de support à la conférence concernant la Protection des Données Personnelles en Tunisie ayant eu lieu le 01/10/18. Vous y trouverez un descriptif des participants ainsi qu'un résumé de chacune de leur intervention. Notre monde change, et change à grande vitesse. Pour ne pas se laisser dépasser, il faut s'informer, il faut s'adapter.
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Gaddes a rappelé que la Tunisie a signé la convention 108 depuis le 1er novembre 2017, faisant observer que le progrès technologique sur la question des données personnelles a poussé le Conseil de l'Europe à entamer le processus de modernisation de cet instrument. Le président de l'INPDP a souligné le rôle important assuré par le Conseil de l'Europe en Tunisie, notamment au niveau de l'appui du processus de transition démocratique. Il a fait savoir que la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe Gabriella Battaini-Dragoni effectuera au mois de juin prochain une visite en Tunisie dans le cadre de l'appui du Conseil de l'Europe aux instances indépendantes en Tunisie. L'Ambassadeur de la République Tunisienne à Bruxelles, Mohamed Ridha Ben Mosbah a signé vendredi à Strasbourg à la signature du Protocole de la convention 108+ en présence de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe Gabriella Battaini-Dragoni. Etaient présents à la cérémonie Mohamed Trabelsi, Consul général de Tunisie à Strasbourg ainsi que Chawki Gaddes, Président de l'INPDP et Sophie Knawsky, Cheffe de l'unité de protection des données personnelles au Conseil de l'Europe.
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La Tunisie a ratifié le Protocole amendant la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, appelée » convention 108+ «, a annoncé le président de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), Chawki Gaddes. Dans une déclaration donnée à TAP, Gaddes, a fait savoir qu'en adhérant à ladite convention, la Tunisie devient le 30ème pays à signer cet engagement devançant ainsi plusieurs pays européens. Il a indiqué dans ce sens que la convention entrera en vigueur dès sa ratification par le parlement, et de préciser, qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'arsenal législatif tunisien conformément à l'article 20 de la Constitution qui stipule que les traités internationaux approuvés par l'assemblée représentative ont un rang supra-législatif et infra constitutionnel. » Grace à cette nouvelle convention, la Tunisie pourra moderniser ses législations sans recourir, forcément, à l'élaboration de nouvelles lois. Les conventions 108 et 108+ sont les deux seuls textes au niveau international qui encadrent la question des données personnelles » a tenu à préciser le président de l'INPDP.
Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l'Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Qu'est-ce que cela change pour vous? Crédit photo ©Fotolia/Pixabay
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En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l'adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données. A noter
En plus du RGPD, l'Union européenne a adopté la directive (UE) du 27 avril 2016 dite "Directive Police Justice" relative aux traitements de données personnelles en matière pénale.
4 participants Auteur Message Miss désordre Admin Nombre de messages: 4723 Localisation: Auvergne Date d'inscription: 05/05/2008 Sujet: rébus Ven 16 Avr - 19:41 un indice: c'est le titre d'un film. nicole Admin Nombre de messages: 4185 Age: 63 Date d'inscription: 06/05/2008 Sujet: Re: rébus Ven 16 Avr - 20:31 Marche à l'ombre? Rébus je t aime meaning pronunciation. Miss désordre Admin Nombre de messages: 4723 Localisation: Auvergne Date d'inscription: 05/05/2008 Sujet: Re: rébus Ven 16 Avr - 21:44 yes bravo à toi nicole Admin Nombre de messages: 4185 Age: 63 Date d'inscription: 06/05/2008 Sujet: Re: rébus Ven 16 Avr - 22:03 je laisse mon tour à Fanchon Miss désordre Admin Nombre de messages: 4723 Localisation: Auvergne Date d'inscription: 05/05/2008 Sujet: Re: rébus Ven 16 Avr - 23:03 pourquoi? nicole Admin Nombre de messages: 4185 Age: 63 Date d'inscription: 06/05/2008 Sujet: Re: rébus Sam 17 Avr - 9:07 parceque je n'ai pas d'imagination et que je suis pressée comme un citron. Miss désordre Admin Nombre de messages: 4723 Localisation: Auvergne Date d'inscription: 05/05/2008 Sujet: Re: rébus Sam 17 Avr - 10:04 voilà le tien alors!
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Keiko Nigao Nombre de messages: 69 Age: 31 Classe/élement: Air Ami(e)s: Tamaki hihi ^^.. jolie et discrète Minako et une belle Hitomi!!! Date d'inscription: 01/04/2007 Sujet: Re: Rébus Ven 20 Avr - 11:35 Oui sinon, on à cas faire un autre rébus, et dès quelle reviens on lui demande, sinon ça n'avancera jamais ToT!! Enfin c'est juste un avis, et vu que chuis bêteuuhh!! On ets po obligé ^^'... Katsuki Mizutani Nombre de messages: 34 Age: 29 Classe/élement: air Date d'inscription: 02/04/2007 Sujet: Re: Rébus Ven 20 Avr - 16:11 Désolé de vous avoir fait attendre!!! DESOLEE!!! Donc, oui, c'est bien bisous! Tu as raison Hitomi Yuri, tu me connais bien... Donc, c'est à Tamaki Suoh de choisir son rébus! Désolée de vous avoir fais attendre! Bienvenue sur Rebus-O-Matic.com, la machine à faire des rébus. Ne m'en voulez pas!!! Tamaki Suoh Nombre de messages: 61 Age: 32 Classe/élement: Eau Date d'inscription: 07/04/2007 Sujet: Re: Rébus Ven 20 Avr - 22:05 C'est rien Ouille, qu'est-ce que ej vais bien pouvoir trouver? :s... >> Poecaputrichon << xD manque d'imagination total O_o Katsuki Mizutani Nombre de messages: 34 Age: 29 Classe/élement: air Date d'inscription: 02/04/2007 Sujet: Re: Rébus Sam 21 Avr - 15:46 Poe capu tri chon capuchon???
Qui avait une traction grise à Mayres? GOOGUALE Petit Mayrois Nombre de messages: 496 Date d'inscription: 20/04/2008 Sujet: Re: Rébus Ven 4 Fév 2011 - 9:15 augustin g..? CERISE Moyen Mayrois Nombre de messages: 586 Date d'inscription: 20/03/2008 Sujet: Re: Rébus Ven 4 Fév 2011 - 11:09 Non mais toujours dans le même quartier!! GOOGUALE Petit Mayrois Nombre de messages: 496 Date d'inscription: 20/04/2008 Sujet: Re: Rébus Ven 4 Fév 2011 - 11:40 bertrand Serge Tout petit Mayrois Nombre de messages: 88 Age: 85 Localisation: ST Laurent de Mure Rhone Emploi: Retraité DGAC Loisirs: Menuiserie Apiculture Date d'inscription: 24/05/2009 Sujet: Re: Rébus Ven 4 Fév 2011 - 12:56 Serge ECH chomiene Tout petit Mayrois Nombre de messages: 65 Date d'inscription: 26/12/2010 Sujet: Re: Rébus Ven 4 Fév 2011 - 14:21 L. Créer un rébus avec rebus-o-matic. B. Googuale, tu es un coquin... Serge Tout petit Mayrois Nombre de messages: 88 Age: 85 Localisation: ST Laurent de Mure Rhone Emploi: Retraité DGAC Loisirs: Menuiserie Apiculture Date d'inscription: 24/05/2009 Sujet: Re: Rébus Ven 4 Fév 2011 - 15:01 Je me souviens que Jean Bertrand avait une TRACTION peut être une 15 une des dernières dans les années 54, je la voyais noire y aurait il une relation entre Chomiène et la famille BERTRAND???