Fixation du coffre ou pas, que demande la loii? Bonjour à tous, Suite à un post récemment ouvert je souhaite faire appel à vos connaissances pour savoir quel est l'exigence en terme de conservation d'armes au domicile et plus particulièrement pour le coffre, doit il étre fixé ou pas? Selon la circulaire 9102 a priori non pour les particuliers mais est elle toujours valide? Merci pour vos lumières ANDY34 Pilier du forum Nombre de messages: 1673 Age: 61 Localisation: 34 Date d'inscription: 26/09/2016 Re: Fixation du coffre ou pas, que demande la loii? Gilles78 † Mer 14 Déc 2016, 21:17 Rien n'empêche les particuliers de sceller leurs coffres et c'est probablement une bonne idée quand c'est matériellement possible, mais RIEN NE LES Y OBLIGE! Le coffre et la demande en anglais. Une circulaire est toujours valide tant qu'elle est disponible sur Legifrance. Celle-ci ne fait que la réinterprétation de la réglementation de l'époque et en la matière, le décret 2013-700 n'a apporté aucune modification. Seuls les professionnels et les clubs de tir ont l'obligation réglementaire de sceller leurs coffres.
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Une obligation de scellement pour les particuliers serait impossible à appliquer dans un certain nombre de cas, surtout pour des locataires dont le règlement d'occupation de leur logement leur interdit tout scellement de cette nature. Il est donc normal que la réglementation ne l'oblige pas. Enfin il faut se souvenir que l'obligation de mettre les armes au coffre pour les particuliers n'avait pas pour objectif de diminuer les risques de vols, qui étaient statistiquement négligeables (et le restent), mais de matérialiser la volonté délibérée de l'intéressé d'utiliser son arme sans pouvoir invoquer un geste "réflexe", afin de dédouaner l'administration de toute responsabilité alors qu'elle délivre des autorisations ou enregistre des déclarations, et qu'elle a donc connaissance de la "dangerosité" de l'intéressé. Un policier demande à une femme d'ouvrir le coffre de sa voiture, mais il ne sait pas qu'elle enregistre toute la scène. Il ne faut pas que les victimes d'un tir puissent se retourner vers l'administration pour lui reprocher d'avoir été négligente en délivrant une autorisation, seule la responsabilité du tireur doit être mise en cause et le fait de prendre une arme dans le coffre matérialise cette responsabilité pleine et entière.
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