Civil
Procédure civile
Le jugement a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche (article 480 du Code de procédure civile). Cependant, l'autorité de la chose jugée est une chose, et l'exécution en est une autre. L'exécution d'un jugement est ainsi enfermée dans un délai de dix ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Le point de départ de ce délai n'est pas précisé par le législateur, mais la doctrine considère majoritairement qu'il débute le jour où la décision est rendue. Ce délai peut être interrompu par toute voie d'exécution forcée (article 2244 du Code civil). La jurisprudence semble avoir une vision extensive et considère que le commandement aux fins de saisie-vente, qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'il vise à recouvrer (Cass. 2ème civ. 13 mai 2015, n° 14-16. 025). Puisque nous parlons d'interruption, à chaque voie d'exécution mise en œuvre, un nouveau délai de dix ans redémarre, et le délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit (article 2232 du Code civil) ne s'applique pas (article L111-4 alinéa 2 précité).
Article 48 Du Code De Procédure Civile
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 480
Entrée en vigueur 2020-01-01
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Article 480 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Entrée en vigueur le 19 mai 2011 Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code. Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. Comparer les versions Entrée en vigueur le 19 mai 2011 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 480 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". Hélas tout se complique en pratique car les plaideurs, et c'est bien naturel, essayent toujours de trouver un moyen de revenir sur ce qui a été jugé... Quand cela ne les arrange pas bien sûr! L'astuce la plus classique consiste à jouer sur les conditions posées par l'article 1351 du Code Civil (un auteur a pu qualifier ces conditions de " brumeuses ": " L'étendue de la chose jugée au regard de l'objet et de la cause de la demande " par Vincent DE LA PORTE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, publiée au Bulletin d'information de la Cour de Cassation): en demandant quelque chose de différent de ce qui avait été précédemment demandé ou en invoquant un fondement juridique différent. Longtemps, en fait pendant presque deux siècles, ce petit jeu a prospéré. Un procès qui semblait terminé pouvait ainsi renaître de ses cendres.
En voici quelques exemples: Une personne âgée vend sa maison en viager. Après son décès sa famille tente de faire annuler la vente en soutenant que cette personne était atteinte d'insanité d'esprit. La famille perd son procès et l'acquéreur se croit protégé. C'est alors que la famille engage une nouvelle action en invoquant cette fois-ci un défaut de prix réel et sérieux: son action sera déclarée recevable (Cass. Ass. Plén. 3 juin 1994 JCP 94, II 22309). Un propriétaire d'un local commercial demande en justice la révision du loyer mais sa demande est écartée. Il engage une nouvelle action en soutenant que son locataire a commis des fautes (sous-location par exemple) qui justifie la résiliation. Son action est déclarée recevable (requête 8 novembre 37 DH 1937 page 581). La justice a cependant considéré que ces procès qui pouvaient s'ouvrir à l'infini comme des poupées russes ou des boîtes de pandore contribuaient à l'engorgement des prétoires. En 2006 la Cour de Cassation a exprimé assez brutalement le principe suivant: "i l incombe aux demandeurs de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci " ( Cass.
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