Le décret prévoit que nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des services judiciaires s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an [ 1]. La médaille peut être retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur [ 1]. Procédure [ modifier | modifier le code]
Un comité de la médaille d'honneur des services judiciaires examine les propositions d'attribution et de retrait de la médaille formulées par les chefs de cour et le directeur des services judiciaires [ 1].
Médaille des services bénévoles de. Le comité est présidé par le directeur des services judiciaires ou par son adjoint et est composé de [ 4]:
L' inspecteur général des services judiciaires;
Un premier président de cour d'appel;
Un procureur général près une cour d'appel;
Un président de tribunal judiciaire;
Un procureur près un tribunal judiciaire;
Un directeur des services de greffe judiciaires;
Un président de tribunal de commerce;
Un président ou un vice-président de conseil de prud'hommes.