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Rémunération Droit À L Image Mannequinat
Elle précise en revanche que, en matière de publicité, le produit de l'exploitation peut tout à fait être déterminé avant la fin de la période d'exploitation car les contrats permettant une telle diffusion (l'on comprend que la Cour se réfère ici aux achats d'espaces) sont conclus en amont de cette exploitation. En l'espèce, les contrats des mannequins stipulaient que les sommes forfaitaires dues au titre du droit à l'image n'étaient dues qu'en cas de diffusion effective, et à la condition que le mannequin soit reconnaissable, ce qui constitue selon la Cour un premier indice du lien exigé entre l'exploitation et la rémunération. La rémunération du droit à l’image du mannequin - WAN - Avocats. En outre, la Cour relève que le barème contractuel des rémunérations forfaitaires payables aux mannequins dépendait de critères qui étaient, d'une part, le support utilisé pour l'exploitation, et, d'autre part, la durée de l'autorisation de droit à l'image. Le fait que ces forfaits soient fixés « à l'avance » et payables dès la première diffusion ne supprime pas le lien exigé avec l'exploitation car la Cour relève que « la loi n'exige pas qu'il existe un lien parfaitement proportionné entre le nombre d'utilisations de l'image et les rémunérations versées au mannequin ».
Rémunération Droit À L Image Mannequin Photo
1. Les faits
Dans un arrêt du 9
juillet 2009 (n°08-18794), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a
qualifié de salaire la contrepartie de l'exploitation commerciale de l'image
d'un mannequin. Cette contrepartie prend normalement la forme d'une redevance
(ou royalties) proportionnelle. Mais en l'espèce, elle a été qualifiée de
salaire en raison de son caractère forfaitaire. Des sommes avaient été versées
à un mannequin au titre de rémunération secondaire pour la cession de son droit
à l'image au profit de la société Chanel. Un agent de contrôle de
l'URSSAF a considéré que ces rémunérations, déterminées ici forfaitairement, devaient
être qualifiées de salaire et donc être passibles des cotisations au régime
général. Il a donc procédé à un redressement. Rémunération droit à l image mannequin de. La société Chanel a
saisi d'un recours la juridiction de Sécurité Sociale, soutenant que les sommes
versées ne pouvaient pas être qualifiées de salaire, quand bien même elles
auraient été versées de manière forfaitaire. 2. La règle
Aux termes de l'article
L.
7123-6 du Code du Travail, « la
rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de
l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur
n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin
n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération
n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais
est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement ». Ceci signifie donc
qu'une distinction doit être opérée entre:
-
La rémunération de prestations
nécessitant la présence physique du mannequin. Rémunération de l'image du mannequin : redevance ou salaire ? Par Frédéric CHHUM, Avocat. Elle est toujours qualifiée de
salaire, et donc soumise au régime général des cotisations sociales;
La rémunération versée au mannequin en
contrepartie de l'exploitation de l'enregistrement de sa prestation. Celle-ci
n'est pas considérée comme un salaire à la double condition que la présence
physique du mannequin ne soit plus requise pour exploiter l'enregistrement
réalisé et que la rémunération ne soit pas fonction du salaire perçu mais
exclusivement du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.
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