Parce que le nom de domaine est un élément à part entière d'une entreprise, il est important que son acquisition soit prise en compte dans la comptabilité. Intéressons-nous donc aux règles comptables applicables aux noms de domaine. La comptabilisation de l'acquisition d'un nom de domaine pour un site vitrine
Si le nom de domaine concerne un site « vitrine » ou « site passif », cela va généralement donner lieu à une comptabilisation en charges. Une écriture comptable simple suffira donc pour enregistrer l'achat d'un nom de domaine. En effet, il s'agira de créditer le compte « 401 – Fournisseurs » de la somme payée pour l'achat du nom de domaine. En contrepartie, il faudra débiter le compte « 651 – Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » du montant HT de l'achat ainsi que le compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services ». Parce qu'un nom de domaine nécessite d'être renouvelé chaque année dans la majorité des cas, il peut aussi être judicieux d'intégrer à la comptabilité cet achat en « charges constatées d'avance ».
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Déclarer un nom de domaine à la création de l'entreprise
Lorsque le nom de domaine est déclaré lors de la création de l'entreprise, la formalité ne génère aucun coût supplémentaire. Un formulaire NDI doit être rempli en deux exemplaires et annexé à la déclaration de création de l'entreprise (formulaire P0 ou M0 notamment). Vous pouvez télécharger le formulaire NDI via ce lien: formulaire NDI
Le nom de domaine déclaré par l'entreprise n'a pas à figurer dans l'avis de constitution publié au journal d'annonces légales. Déclarer un nom de domaine ultérieurement
Les entreprises existantes ont également la possibilité de déclarer au RCS un nom de domaine. Pour cela, une demande d'inscription modificative doit être effectuée. Un formulaire NDI doit être rempli et déposé en deux exemplaires au centre de formalité des entreprises. Cette formalité génère un coût pour l'entreprise d'à peu près 75 euros. Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine
Les gros hébergeurs internet proposent un outil qui vous permet de vérifier la disponibilité d'un nom de domaine.
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Le montant d'une charge se déduit en une seule fois au cours de l'exercice de l'acquisition d'un bien, tandis qu'un montant d'actif immobilisé donne lieu à des amortissements sur une période plus ou moins longue. Dans l'arrêt du 7 décembre 2016, le Conseil d'Etat estime que ces conditions s'appliquent à l' enregistrement d'un nom de domaine d'un site internet auprès de l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération). En effet, concernant les deux premières conditions, l'enregistrement du nom de domaine à l'AFNIC conférait un droit exclusif d'exploitation à son titulaire, se renouvelant annuellement du seul fait de paiement des droits complets et ce, dans la limite de dix ans. Concernant la condition de cessibilité, celle-ci était considérée comme remplie car l'entreprise pouvait valablement renoncer au renouvellement du nom de domaine, moyennant indemnité due par la société bénéficiaire de la renonciation. Cette renonciation s'apparente dès lors à une cession. 2) Valorisation à l'actif immobilisé
Le Conseil d'Etat rappelle dans cet arrêt que des droits acquis à titre gratuit, doivent être inscrits à l'actif immobilisé pour leur valeur vénale et non pour leur valeur réelle.
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Rassurez-vous, votre hébergeur vous dira quelle « phrase » ajouter en fonction de vos besoins. L'utilisation et le paramétrage d'un nom de domaine implique plusieurs éléments clés tels que:
Rediriger un nom de domaine
Mise en place de sous domaines
Gestion des DNS
Pages parking
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• Les frais de recherche d'antériorité. • Les frais d'enregistrement auprès de l'organisme gérant l'attribution des noms de domaine. • Le montant du chiffre d'affaires induit par son exploitation;
• La part qu'elle représente dans le bénéfice, etc. Afin de mieux comprendre les différents éléments cités précédemment rapportons nous à la législation. 2. Les noms de domaine doivent être inscrits à l'actif de l'entreprise. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE du 21 août 1996, req. n°154-488, SA Sife), les dépenses de création ou d'acquisition de sites internet ou de noms de domaines se traduisent en principe par l'entrée d'un nouvel élément à l'actif de l'entreprise et ne peuvent donc pas être comprises dans les charges déductibles. Ils constituent des éléments incorporels non amortissables dès lors que les droits attachés à l'enregistrement du nom ne sont pas limités dans le temps. En France, les noms de domaines sont attribués selon la règle du " premier arrivé, premier servi ".
[1] Conseil d'Etat, 7 décembre 2016 n°369814, Société Ebay France
Une fois encore l'immersion sera partie prenante de l'attraction. Alors aventurez-vous dans un univers étonnant et vivez une histoire intense mêlant légende et fantaisie. Entre reconstitution historique et légendes, le Puy du Fou n'en finit plus de fasciner les plus petits comme les plus grands. Le Puy du Fou c'est aussi son spectacle nocturne: la Cinéscénie avec ses 2 400 acteurs, 28 000 costumes, un grand spectacle à ciel ouvert! Un immanquable! De tout cela vous allez profiter. Mais, en préparant votre séjour, vous avez découvert qu'il y avait aux alentours du Puy du Fou un patrimoine architectural et naturel riche à visiter et de belles balades à faire. Vous cherchez donc où loger à proximité du Puy du Fou pour profiter pleinement de vos vacances. Comme à son habitude Mélusine Accueil et là pour vous aider. Voici ses locations de vacances, gites et chambres d'hôtes d'exception situées à proximité du Grand Parc du Puy du Fou. Les chambres d'hôtes à proximité du Puy Du Fou
A Cheffois les chambres d'hôtes La Charrière 02 51 87 91 30
Non loin du Grand Parc, à Cheffois, Brigitte vous accueille dans ses chambres d'hôtes qui furent aménagées dans une charmante maison de caractère du XVIIIe siècle.
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Un frigo et un micro-onde sont à votre disposition pour vous permettre de vous faire un petit en-cas sur votre terrasse, si vous n'avez pas envie de dîner au restaurant... Aux alentours (dans un rayon de 30km), de multiples activités, événements et visites s'offrent à vous; les ballades à Saint Mars La Reorthe, la pêche, le Château de Tiffauges, le Mont des Alouettes, Saint Michel Mont Mercure, l'Abbaye de la Grainetière, le Petit train à vapeur des Epesses. Sans oublier les incontournables: Puy du Fou à seulement 9 km, et Festival de Poupet.
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Tel: 02. 11. 42 ou 07. 38. 71. 82
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Lire plus... Le Hameau de La Landrière est un domaine constitué de plusieurs bâtiments anciens restaurés avec tout le confort moderne. Nos chambres d'hôtes peuvent accueillir de 1 à 4 personnes et notre gîte 4 personnes. Avec une capacité d'accueil totale de 15 personnes nous pouvons répondre à la demande de petits groupes. Chaque hébergement est équipé d'une salle d'eau et de toilettes privatives, d'une télévision, d'une connexion WiFi. Idéalement situé à 3 minutes du Puy du Fou avec un accès très rapide aux parkings du Grand Parc et de la Cinescenie, vous pourrez pleinement profiter de votre séjour sans la contrainte de longs trajets. Les amateurs de concerts apprécieront la proximité du Festival de Poupet à moins de 4 km de La Landrière. Chaque année la programmation est exceptionnelle: Elton John, Lenny Kravitz, Sting, Johnny Hallyday, David Guetta, Jean-Louis Aubert, les Cranberries, Manu Chao, Mika, -M-, ou encore Vianney, Olivia Ruiz, Manu Chao, Matmatah, Jean-Michel Jarre, Joey Starr, Renaud, Julien Dore... et bien d'autres sont déjà venus à Poupet.
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Pour trouver un hébergement sur le Pays des Herbiers en 3 étapes:
1) choisir la catégorie dans le menu 'DORMIR'
2) si l'hébergement doit être labélisé ou non
3) la distance qui vous sépare du parc du Puy du Fou
GRILLET Ghislaine
A 5 min du Puy du Fou
Logis du Grand Moulin
85 590 Les Epesses
Tel: 02. 51. 57. 41. 08 ou 06. 30. 88. 81. 62
1 ch de 3 pers, 3 ch de 2 à 4 pers – De 85€ à 95€/nuit/2 pers – Spa – Ouvert toute l'année
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Reigner Sylvie
A 15 min du Puy du Fou
Les Terrasses – 57 rue de l'église
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Tel: 02. 92. 09. 87 ou 06. 37. 39. 99. 13
1 ensemble famille 5 pers – 149€/ nuit /4 pers – Ouvert toute l'année. Réserver
AU PETIT BIGNON – Marc VOLONTE
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Le Petit Bignon
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