Code de la propriété intellectuelle: article L111-1
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle
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L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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L'article L. 111-1 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Le dépôt d'une oeuvre n'est donc pas une condition de sa protection. Seul est exigé le critère de l'originalité pour bénéficier de la protection juridique d'une oeuvre. Le dépôt est néanmoins utile en ce qu'il permet de dater la création de l'oeuvre. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit d'auteur. Sauf dans certaines hypothèses, le droit d'auteur n'est cédé que par un contrat. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance du droit d'auteur, lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
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Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 711-1 (Ord. no 2019-1169 du 13 nov. 2019, art. 3) | Dalloz
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L'article L. 111-1 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Le dépôt d'une oeuvre n'est donc pas une condition de sa protection. Seul est exigé le critère de l'originalité pour bénéficier de la protection juridique d'une oeuvre. Le dépôt est néanmoins utile en ce qu'il permet de dater la création de l'oeuvre. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit d'auteur. Sauf dans certaines hypothèses, le droit d'auteur n'est cédé que par un contrat. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance du droit d'auteur, lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
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Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
Afin de fusionner ses domaines si passionnants, l'architecture d'intérieur s'est alors révélée comme une véritable évidence. Évoluer depuis mon enfance dans ces univers, m'a permis d'acquérir des bases solides et de développer mon expérience professionnelle et ma créativité. Architecte d'intérieur et extérieur, Décoratrice d'intérieur, Designer, Plasticienne, Infographiste 2D/ 3D, autant de compétences qui me permettent de répondre au mieux à vos attentes et mener à bien les différents projets d'aménagement, de rénovation d'espaces. Architecte d intérieur charente 16 octobre. Ma mission? Résoudre toutes les problématiques relevant du domaine de l'espace afin de vous offrir une réorganisation spatiale fonctionnelle de vos espaces et une ambiance exceptionnelle! Minutieuse, A l'écoute de mes clients et dynamique, je mixe vos besoins, vos envies, votre budget, les contraintes liés à vos espaces à mes compétences professionnelles et ma créativité pour concevoir un projet évolutif qui répondra à vos attentes actuelles mais aussi futures.
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Téléphone: 05 45 61 57 14
Email:
3) Déco 3D
Déco 3D est une entreprise implantée à Barbezieux (Sud Charente) et représentée par Sandra BOUVIER, décoratrice d'intérieur. Sandra vous accompagne dans la décoration de vos espaces en vous fournissant des plans 3D afin de vous permettre de mieux visualiser votre projet. Cela peut s'avérer utile par exemple lorsque vous souhaitez vendre un bien qui nécessite d'être remis en état.
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Professionnelle indépendante depuis 2006 et formée dans des écoles reconnues en arts appliqués, design et architecture d'intérieur, je suis votre interlocutrice tout au long du projet. Je suis membre du Conseil Français des Architectes d'Intérieur (), organisme professionnel qui garantie la certification des architectes d'intérieur reconnus compétents. En vous écoutant dans un premier temps... et en analysant l'espace dédié au projet dans un deuxième temps, je répondrai à vos attentes et mènerai à bien la réflexion de votre projet jusqu'à sa réalisation. Mes clients sont souvent des particuliers, parfois des professionnels, je vous propose d'étudier toutes vos demandes de projet. Indépendante, je ne suis affiliée à aucune entreprise. Tous les décorateurs et architectes d'intérieur en Charente. La perception d'aucunes commissions, vous garantit un choix indépendant des fournisseurs et des professionnels qui interviendront sur votre projet. Photographe: Léo Lamant
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Auteur de l'article:
Valentin SENELLE
Responsable Web et Communication
Les artisans dans le 16 Charente et entreprises de travaux BTP
Les artisans référencés
594 Entreprises du bâtiment et des travaux recensées dans le 16 Charente
153 Maçons
184 Plâtriers peintres
145 Menuisiers charpentiers
127 Plombiers chauffagistes
105 Electriciens
64 Entreprises travaux bâtiment
Source: INSEE – Recensement 2008