D'autres questions restent en suspens. Qu'en est-il des commandements de payer qui ont déjà été prorogés par une décision de justice et dont la prorogation a été publiée avant le 1e Janvier 2021 et toujours en cours de validité? Leur durée de validité reste-t-elle inchangée, à savoir deux ans à compter de la publication de cette prorogation ou est-elle soumise à un nouveau délai à compter de cette publication (trois ans à compter de la publication de la prorogation portant à cinq ans le délai de la validité du commandement par exemple ou cinq ans à compter de la publication de la prorogation)? La résiliation du bail d'habitation pour sous-location prohibée du bien. Par Jean-François Greze, Avocat.. Cette hypothèse nous amène à nous interroger sur la question même de la prorogation de la validité du commandement de cinq ans. La durée initiale de cinq ans peut-elle être prorogée, comme l'était celle de deux ans, augmentant ainsi considérablement la durée de validité du commandement? Le délai de péremption initial de deux ans avait pour vertu de protéger le débiteur, en enfermant la procédure de saisie immobilière dans un délai assez court, tout en permettant une prorogation des effets du commandement à l'issue d'un débat contradictoire [ 5].
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Ces décisions ont été naturellement reprises par de nombreux tribunaux [ 9]. Une dernière question se pose, est-ce que doivent être déduits des sous-loyers à rembourser la part des loyers du locataire principal? Certaines décisions indiquent que l'intégralité des sous-loyers perçus doivent être reversés au bailleur [ 10]. D'autres décisions indiquent que doivent être déduits des sous-loyers à rembourser, le montant mensuel du loyer versé par le locataire [ 11]. Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article:
[ 1] CA de Paris du 7. 1. 16, n° 14/17009. [ 2] CA Paris, 6ème ch. A, 1er avr. 1987: JurisData n° 1987-021930 - CA Paris, 6ème ch. Saisie immobilière - Commandement de payer valant saisie immobilière | Dalloz Actualité. A, 7 avr. 1987: JurisData n° 1987-021934. [ 3] CA Paris, 4, 4, 18-01-2022, n° 20/03672. [ 4] CA Agen, 24-11-2021, n° 20/00009. [ 5] CA Douai, 08-07-2021, n° 19/05265, Confirmation. [ 6] CA Paris du 15. 3. 16, n° 14/18198, Cass. civ. 3e du 14. 16, n° 14-23621; CA Paris - Pôle 04 ch. 04; 10 mai 2017 / n° 15/15007.
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La sous-location constituerait alors une faute commise par le locataire qui engage sa responsabilité. Commandement de payer valant saisie immobilière de. Le silence du bailleur ne signifie pas qu'il donne son consentement, les juges considérant que la tolérance du bailleur informé de la situation « n'est pas constitutive de droit » [ 1]. Cependant, les juges conservent une liberté d'appréciation de la gravité de la faute commise et peuvent ne pas prononcer la résiliation [ 2]. En ce sens, justifie la résiliation du bail, l'existence de très l'existence de très nombreuses sous-locations illicites (313) sur une longue période (5 ans) malgré la situation difficile de la locataire au plan socioprofessionnel et le caractère partiel de la sous-location limitée à une chambre de l'appartement [ 3]. Le fait d'avoir de statut de « Superhost » sur Airbnb, démontrant ainsi que le logement a été sous-loué plus d'une centaine de nuits sur la plateforme Airbnb, correspond à une transgression importante justifiant la résiliation du contrat de bail [ 4].
PAR CES MOTIFS, la Cour:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi »
Ainsi, les juges du Quai de l'Horloge indique que la Cour d'appel ayant confirmé le dernier jugement de prorogation, peu important qu'il l'est été indument, aucune partie ne s'est prévalu de sa péremption.
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