Être responsable, c'est assumer les
conséquences de ses actes. Le droit distingue deux responsabilités: la
responsabilité
pénale et la responsabilité civile. La responsabilité pénale a pour but de punir un
coupable, alors que la responsabilité civile a pour but
de réparer un dommage subi par une victime. 1. La responsabilité pénale
Une personne qui fait un acte interdit par la loi engage sa
responsabilité pénale. Un acte commis par une
personne et interdit par la loi s'appelle une infraction. Le Code pénal distingue trois catégories
d'infraction, dans l'ordre croissant de
gravité:
- la contravention;
- le délit;
- le crime. Les infractions pénales sont
présentées devant le tribunal de police pour
les contraventions, devant le tribunal correctionnel pour
les délits, en Cour d'assises pour les crimes. Une
personne reconnue responsable pénalement encourt une
sanction, qui peut
être une amende ou une peine de prison. Comment obtenir une attestation responsabilité civile ? - Droit-Finances. 2. La responsabilité civile
Une personne qui cause un dommage à autrui engage sa
responsabilité civile.
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Elles peuvent en outre, condamner l'auteur de l'infraction à une sanction civile si la victime s'est constituée partie civile afin d'obtenir réparation de son préjudice. Les actions en responsabilité civile et pénale se distinguent enfin par leur délai de préscription:
l'action en responsabilité civile est fermée après l'écoulement d'un délai de 5 ans, ou de 10 ans dans le cas de dommage corporel;
l'action en responsabilité pénale se prescrit par 1, 6 ou 20 ans selon que le fait reproché au responsable soit une contravention, un délit ou un crime. II. Responsabilité civile cours de piano. Le dommage, condition de la responsabilité civile
A. Les différents types de dommage
Traditionnellement, on distingue les dommages corporel, matériel et moral. On peut également différencier les dommages patrimoniaux des dommages extrapatrimoniaux. Ces deux classifications peuvent être combinées:
le dommage matériel est l'atteinte aux intérêts financiers d'une personne. Ce dommage patrimonial englobe la perte subie et le manque à gagner;
le dommage corporel est constitué d'atteinte à l'intégrité physique, de blessures.
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Dans le droit positif marocain le concept de responsabilité contractuelle assimile l'inexécution à une faute. La responsabilité civile à laquelle nous nous tiendrons dans le cadre de ce cour et donc l'obligation de répondre devant la justice, d'un dommage causé à autrui dont un intérêt légitime à était injustement lisé par un acte contraire à l'ordre juridique c-à-d par un acte illicite et d'on réparer les conséquences en indemnisant la victime. (Question dans un examen: Commenter la phrase suivante ☺) La R. C. tente d'effacer par une réaction juridique les conséquences du fait perturbateur imputable à quelqu'un de ce désordre qu'il a crié et qui consiste une injustice. Le droit de la R. Responsabilité civile cours d. a pour objectif principal la réparation, traditionnellement la responsabilité présente un double aspect préventif et punitif. Aspect préventif: Conduit les citoyens à agir avec prudence afin d'éviter d'engager leur responsabilité par la crainte légitime de la sanction pécuniaire qu'elle engendre et si la responsabilité permet de prévenir la réalisation du dommage.
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En effet, elle vise d'abord à appliquer à un individu ayant un comportement nuisible à la société une sanction prévue par un texte de loi. Ainsi, à chaque infraction est attribuée une sanction:
- pour les crimes;
- pour les délits;
- pour les contraventions. 2. Responsabilité civile cours les. Les juridictions compétentes en matière de responsabilité
Là encore, elles diffèrent en fonction du type de responsabilité: civile ou pénale. En pratique, on distingue la compétence:
- d'attribution = qui détermine la catégorie de tribunal qui examinera un litige;
- territoriale = qui désigne le tribunal géographiquement compétent. Concernant la justice civile
- Compétence d'attribution
Les litiges portant sur la responsabilité contractuelle pour inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat commercial (entre 2 commerçants) relèvent du tribunal de commerce. Les autres litiges portant sur les responsabilités civiles contractuelle et délictuelle relèvent:
- de la juridiction de proximité (< à 4 000 €);
- du tribunal d'instance (entre 4 000 et 10 000 €);
- du tribunal de grande instance (> à 10 000 €).
Aspect Punitif: La R. présente cet aspect notamment en obligeant l'auteur du dommage causé à autrui de réparer ce préjudice en indemnisant la victime. Ce dernier caractère apparente la R. Distinguez responsabilité civile et responsabilité pénale - Maîtrisez les risques juridiques du marketing et de la communication - OpenClassrooms. à la responsabilité Pénale qui est l'obligation de répondre d'une infraction commise et de subir la peine prévu par le texte qui le réprime. La R. est centrée sur la victime et l'indemnisation de son préjudice, lorsqu'un même fait constitue à la fois une infraction et une faute civile la victime peut profiter de ce que l'auteur de dommage comparer devant le juge pénal pour demander réparation, quel que soit la nature (civile ou pénale…) de la responsabilité, le mécanisme qui l'a mis en œuvre est identique tous commence toujours par un dommage sans lequel il n'y a pas de responsabilité possible.... Uniquement disponible sur
Certains litiges sont, par nature, expressément attribués à un tribunal. Ex. : la réparation d'un dommage causé par un accident automobile est du ressort du TGI. - Compétence territoriale
Le demandeur a le choix entre:
- le lieu du domicile du défendeur;
- le lieu d'exécution du contrat en matière contractuelle;
- le lieu du fait dommageable en matière délictuelle. Concernant la justice pénale
Lorsque la responsabilité pénale est mise en cause, il y a infraction. En pratique, les infractions sont classées en fonction de leur gravité afin de déterminer la compétence des tribunaux. On distingue ainsi:
- le tribunal de police (pour les contraventions);
- le tribunal correctionnel (pour les délits);
- la cour d'assises (pour les crimes). Le tribunal normalement compétent est celui du lieu des faits.
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