Fiscalement: les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement dues ne sont déductibles qu'au titre de l'exercice de leur paiement (réintégration sur la ligne WQ de l'imprimé n° 2058-A de la liasse fiscale lors de la comptabilisation de la dette puis déduction sur la ligne XG lors du paiement).
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Si vous souhaitez des informations complémentaires, demandez conseil auprès de votre cabinet comptable. art. Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Comptabilisation de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Dès que le retard de paiement est établi (c'est-à-dire qu'aucun paiement n'a été reçu à la date mentionnée sur la facture de vente), le fournisseur peut facturer à son débiteur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La comptabilisation de l'indemnité forfaitaire po ur frais de recouvrement doit donc obligatoirement apparaître dans les comptes, tant chez le fournisseur que chez le client. Comptabilisation de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Depuis le 1er janvier 2013, pour toute créance, même due en application d'un contrat conclu antérieurement à cette date, tout professionnel payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (c. com.
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La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit a instauré, à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de cette date, le créancier peut réclamer en plus des pénalités de retard dues de plein droit, une indemnité forfaitaire dont le montant a été fixé par décret à 40 euros. Cette indemnité pour retard de paiement et son montant doivent être mentionnés dans les conditions générales de vente et sur les factures (voir notre article mentions obligatoires sur les factures). A défaut, les sanctions peuvent aller jusqu'à 15. 000 € pour le chef d'entreprise et jusqu'à 75. 000 € pour la personne morale. Cette mesure était imposée par une directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, que tous les pays européens devaient transposer dans leur droit national.
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Le créancier ne peut pas invoquer le bénéfice de l'indemnité pour frais de recouvrement lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la somme qui lui est due.
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise les conditions d'application de cette disposition: L'indemnité doit être versée en cas de retard de paiement de toute créance; Le montant de l'indemnité ne doit pas être inclus dans la base de calcul des pénalités de retard; L'indemnité n'est pas soumise à la TVA puisqu'elle a pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du paiement tardif. L'indemnité doit être payée par l'acheteur même s'il a réglé partiellement la facture à l'échéance. Les entreprises qui avaient pour habitude de facturer une indemnité forfaitaire d'un montant plus élevé que 40€ ne peuvent pas continuer à le faire. La facture ne peut faire apparaître qu'un montant de 40€. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, l'entreprise créancière peut demander une indemnité complémentaire à condition de le justifier. Cette indemnité complémentaire ne peut donc pas apparaître sur la facture.
Champ d'application: les opérations domestiques (DOM-TOM compris mais ne concerne pas l'export) de l'ensemble des entreprises soumises à la Loi française (vente de marchandises, de produits finis ou de services). Elle n'est applicable qu'aux professionnels. Les particuliers ne sont pas concernés et ne peuvent avoir à payer cette indemnité. Le champ d'application est donc le même que celui de la LME. Bien que son montant ne puisse faire frissonner d'effroi un mauvais payeur, l'indemnité forfaitaire de recouvrement est payable pour chaque facture en retard de paiement. Le montant dû peut devenir intéressant pour le vendeur, et contraignant pour l'acheteur, en fonction du nombre de factures en retard. Additionné au montant des pénalités de retard, le « package » réclamé au mauvais payeur est dissuasif, dès lors qu'il est réclamé clairement. Comment la mettre en œuvre? Les conditions générales de vente et les factures doivent les intégrer depuis le 1er janvier 2013. C'est obligatoire. En cas d'absence de mention sur les factures, l'amende prévue par l'article L441-4 est de 75 000 euros.
Vos cheveux sont secs, cassants, les pointes sont fourchues et vous recherchez un moyen naturel de les réparer et d'en prendre soin. Découvrez comment réaliser un masque cheveux à l'avocat. Simple, bon marché et très efficace, ce masque capillaire 100% naturel va nourrir et réparer vos cheveux abîmés. Zoom sur la cosmétique à l'avocat
L'avocat, riche en vitamine E et en acides gras essentiels, est utilisé depuis la nuit des temps dans les soins de beauté. Réaliser un masque cheveux maison à l'avocat - Ooreka. Ce fruit nourrit, protège et gaine vos cheveux cassants, abîmés par le soleil, le sèche-cheveux et le lisseur. Pour réaliser un masque cheveux à l'avocat, vous pouvez utiliser: la chair de l'avocat, que vous obtenez en enlevant la peau du fruit;
de l' huile végétale d'avocat, fabriquée à partir de la pulpe du fruit (à partir d'un euro les 10 ml);
du beurre végétal d'avocat, préparée à partir de l'huile d'avocat et que l'on trouve sur les sites spécialisés (comptez 7, 50 € pour un pot de 100 ml). L'avantage du beurre et de l'huile d'avocat: on les trouve toute l'année et qu'ils se conservent très longtemps.
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Vous pouvez maintenant procéder à l'application sur cheveux humides en partant de la pointe à la racine. Faites un chignon dans une serviette chaude. Après 30 min d'application, rincez vos cheveux à l'eau tiède. Renouvelez l'expérience une fois par semaine pour bien hydrater et nourrir vos cheveux. Variez les plaisirs
Tout en conservant le même mode d'application, vous pouvez varier et tester de nouvelles recettes afin de sublimer vos cheveux crépus. Masque cheveux maison avec de l’avocat - 15 masques pour cheveux à faire à la maison - Elle. Toujours avec un avocat mûr écrasé en purée, ajoutez soit un jaune d'œuf, une banane mixée ou même du jus de citron. Si deux éléments de base suffisent à faire un masque avocat cheveux crépus de qualité, vous pouvez ajouter des huiles végétales selon vos envies et les besoins spécifiques de vos cheveux.
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De surcroît l'avocat a besoin de chaleur mais surtout de beaucoup d'eau (pour 3 avocats il faut mille litres d'eau! ), ce besoin étant accru lorsque les cultures, faute de place et pour accroitre le rendement, sont faites en milieu désertique… C'est ainsi que les prodcteurs vont épuiser les nappes phréatiques ou les rivières. Au chili, des gros exploitants exportateurs vont jusqu'à raser des forêts (déforestation) pour planter des avocatiers et donc puiser toute l'eau au niveau local, ce qui crée de graves pénuries. Je vous invite à écouter cette vidéo pour mieux comprendre les conséquences écologiques de la culture des avocats. Dans tous les cas vérifiez bien la provenance et les conditions de production avant d'en acheter, de sorte à ne pas contribuer à ce « massacre »…
Ingrédients pour préparer un masque capillaire nourrissant à l'avocat pour cheveux secs, bouclés, frisés ou crépus:
– 1/2 avocat bien mûr ou 1 entier pour les cheveux longs. Creme avocat cheveux bouclés. – De la crème fraîche (ou fromage blanc)
– Du miel ou du sirop d'agave
– Une huile végétale nutritive de votre choix (coco/ olive/ argan/ jojoba…) ou un mix de plusieurs huiles de première pression à froid et bio.
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La pommade à l'huile d'Avocat de la marque miss antilles est très riche en actifs lipidiques nourrissants et en vitamines A, D, E indispensables pour soigner les cheveux et cuirs chevelus très secs. Paiement sécurisé
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Idéal pour les c heveux bouclés, frisés, crépus, et ondulés, cette crème nourrissante apportera tous les soins qu'ils ont besoins. Conseil d'utilisation:
Idéal si vous avez les cheveux abimés, secs et ternes, la pommade nourrissante à l'avocat de Miss Antilles vous aidera à lutter contre la sécheresse des cheveux. Creme avocat cheveux crépus. Ce baume nourrissant à l'avocat s'applique directement sur les cheveux secs à l'aide de vos doigts. Attendez quelques minutes avant de les coiffer. Sans rinçage. Grâce à l'huile d'avocat riche en actifs lipidiques, vos cheveux seront souples et brillants! Composition:
La pommade nourrissante à l'avocat de Miss Antilles est formulée à base d'huile d'avocat, d'une huile de paraffine, d'huile de ricin et d'huile de lavande entre autres.