James8340
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mardi 14 août 2018
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14 août 2018
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14 août 2018 à 13:12
14 août 2018 à 19:55
Bonjour. Un commissaire priseur a t'il le droit de s'octroyer des honoraires libres pour une évaluation de meubles lors d'une succession ce qui multiplie par 3 le prix demandé
Merci
Quel recours peut on avoir
1 réponse
sleepy00
17413
mardi 31 juillet 2012
30 mai 2022
5 261
14 août 2018 à 13:44
Bonjour
pas d'honoraire libre sans signature d'une convention d'honoraire
il existe par contre un tarif fixé par la loi, qui lui s'applique dans tout les cas. 14 août 2018 à 14:03
Le commissaire priseur a été trouvé par notre notaire. Tarif commissaire priseur 2018 youtube. Ne pouvant être présent lors de l'estimation des meubles, j'ai signé un document comme quoi ma soeur me représentait et c'est la que le notaire m'a appris la tarification du commissaire priseur. Peut on avoir un recours ou refuser le dépassement d'honoraires
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
14 août 2018 à 14:12
le notaire à fait appel au commissaire sans vous prévenir?
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Nouveau tarif des huissiers au 1 er mars 2020
Les nouveaux tableaux des émoluments (actes, formalités, droits proportionnels) font apparaître une réduction générale du tarif de 0, 8% et aucun acte ne subit de modification ciblée (C. A. 444-11 et s., mod. par Arr., art. 3 à 28). Les majorations pour les îles ultramarines sont fixées à 30% dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à 29% dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à 27% dans le département de la Guyane et à 37% dans le département de La Réunion (C. 444-10, al. Les avis rendus | Autorité de la concurrence. 2, créé par Arr., art. 2, 1°). Ce nouveau tarif s'applique jusqu'au 28 février 2022 (C. 2, 2°). Remarque: quatre autres arrêtés en date du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ainsi que ceux qui sont applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (Arr., 28 févr.
En particulier, l'Autorité se prononce en faveur d'une méthode globale de fixation des tarifs. Communiqué de presse du 29 février 2016 sur la publication des avis rendus au gouvernement à la suite de la parution, hier, du décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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