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Plusieurs parents croient, à tort, qu'il existe une loi concernant le siège avant de la voiture et les enfants au Québec. Pourtant, aucune loi de ce genre n'existe. • À lire aussi: Changer sa voiture: les bonnes questions à se poser
À quel âge mon enfant peut-il être assis en avant? Transports Canada et la Société de l'assurance automobile du Québec recommandent d'assoir les enfants de 12 ans et moins sur la banquette arrière. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation, il reste que la banquette arrière de la voiture est plus sécuritaire pour les enfants de 12 ans et moins. De cette façon, ils sont assis le plus loin possible des points d'impact en cas d'accident. Quelles sont les mesures de précaution à prendre? Comme il n'existe aucune loi, vous avez le droit d'assoir votre enfant sur le siège avant de la voiture, tout en prenant certaines précautions. Par exemple, le fait qu'il y ait un coussin «intelligent» permet d'éviter les complications possibles chez les enfants. Coussin de siege voiture et. Par contre, il est vivement recommandé de ne jamais installer un siège d'auto sur le siège avant de la voiture lorsque celle-ci est munie d'un coussin gonflable du côté passager.
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Dernière modification 03/08/2007
Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics a été modifié par:
1. le décret 2007-338 du 12 mars 2007 qui introduit:
- des dispositions concernant l'ensemble des agents non titulaires: création d'une commission consultative paritaire (art. 1-2): consultée sur les mesures individuelles telles que licenciement après période d'essai, sanctions disciplinaires et autres mesures en relation avec la situation professionnelle de l'agent non titulaire. limitation de durée pour les CDD conclus pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet: durée maximale de 3 ans, renouvelable expressément pour une durée maximale de 6 ans. A l'issue, il ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée (art 6). redéfinition des cas de congé sans rémunération (art. 20) pour les CDD, du temps partiel.
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Elle a rappelé son attachement à une procédure de recrutement harmonisée pour l'ensemble des ministères. Elle a demandé communication des guides de recrutement, des référentiels et des cadres de gestion en préparation aux OS Elle a déploré l'utilisation dévoyée du contrat de projet par les ministères sociaux dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Recueil de fiches
La DGAFP prépare des fiches relatives aux mesures applicables de la loi TFP aux contractuels. Elles sont destinées à accompagner les agents et appuyer les employeurs. Sortie au fil de l'eau à partir de la fin du 1er semestre 2021. Le guide 2016 DGAFP relatif aux contractuels sera mis à jour ultérieurement. L'UNSA Fonction publique a demandé communication des fiches avant leur sortie (accord de la DGAFP). Elle a rappelé que la mise à jour rapide du guide de la DGAFP était une nécessité. Premières orientations du projet de décret modifiant le décret 86-83
La DGAFP, sur demande du Conseil d'Etat, envisage que le décret 86-83 devienne le « Code des contractuels de l'Etat ».
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Parce que les AESH
Accompagnant des élèves en situation de handicap. prennent obligatoirement leurs congés pendant les vacances scolaires, ils bénéficient comme tous les personnels sous contrat de droit public du dispositif dit des jours de fractionnement (pour info, il s'agit du même dispositif que les d'éducation). Concrètement ça veut dire quoi? • Soit vous optez pour les deux jours de congés rémunérés supplémentaires et vous bénéficiez de deux jours de congés à choisir librement;
• Soit votre temps annuel de travail est diminué de 14 heures et vous travaillez un peu moins chaque jour ou semaine. Au lieu de 1 607 heures de travail annuel pour un temps plein, on compte alors 1 593 heures de temps de travail sur l'année. Sources réglementaires: Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État indique dans son article 1 qu'« un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».
création la notion de suspension de fonctions en cas de faute grave et révision certaines sanctions (exclusion temporaire) (art.