Au-delà de 20 jours, l'agent peut choisir entre trois formules:
soit conserver ces jours sur son compte pour prendre des congés ultérieurement et à son rythme, sous réserve de l'intérêt du service. L'agent peut augmenter de 10 jours chaque année le nombre de jours épargnés sur son compte au 31 décembre, et ce jusqu'à 60 jours;
soit demander à bénéficier de l'indemnisation de tout ou partie de ces jours et recevoir une rémunération supplémentaire qui apparaît sur sa feuille de paie;
soit décider d'améliorer sa future retraite et de placer les sommes correspondant à tout ou partie de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ouverture de la campagne du Compte Épargne-Temps (CET) – Actualités Paris Descartes. L'agent perçoit alors ultérieurement des montants de pension supplémentaire. Toutefois, pour le moment, les agents non titulaires, qui n'ont pas de droits ouverts au RAFP, ne peuvent pas encore choisir cette troisième formule d'épargne-retraite. Pour ces jours au-delà du 20ème, l'agent est libre de combiner ces formules. Les jours épargnés au titre de l'année N-1 peuvent êttre utilisés dans le cadre d'un CET, selon une option exprimée par l'agent au plus tard le 31 janvier de l'année N.
De surcroît, leur absence simultanée pourra fortement désorganiser le fonctionnement de votre entreprise. C'est pourquoi, il est important que la convention ou l'accord mettant en place le compte épargne-temps limite notamment le nombre de jours qu'il est possible de cumuler sur le CET. Il est également indispensable que l'entreprise provisionne le montant correspondant au nombre de jours stockés par les salariés sur leur CET.
Pourquoi cette démarche? A défaut de renvoyer ce formulaire à votre employeur avant le 31 mars, c'est votre employeur qui décidera lui-même de l'utilisation de l'ensemble des jours présents sur votre CET au delà des 20 premiers ( article 5 du décret n°2002-788):
« En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant [le seuil de 20 jours] sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ». « En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant [le seuil de 20 jours] sont indemnisés ». Formulaire ouverture compte epargne temps sur. Il est donc très important d'indiquer chaque année à son employeur ses intentions concernant l'utilisation des jours présents sur son CET. Vous pouvez cliquer ici pour télécharger le formulaire à adresser à votre administration. Je désire alimenter mon CET. Quels types de jours / heures m'est-il possible d'y déposer? Là encore, la réponse nous est fournie par l'article 3 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 qui précise que:
« Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par:
1° Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt;
2° Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail;
3° Les heures supplémentaires prévues à l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation horaire ni d'une indemnisation.
rêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État.
Le salarié peut également utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER). En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les droits sont assurés (comme les salaires) contre le risque de non paiement, dans la limite de 82 272 € par salarié. Au-delà de cette somme, il est obligatoire que la convention ou l'accord prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. Quelles sont les obligations pour l'employeur suite à la mise en place du CET? Compte épargne temps CET. Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d'information de ses salariés. En règle générale, ces règles sont fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l'employeur est tenu aux obligations suivantes:
donner au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement
tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail
mettre sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
honda p50 france d'occasion - Recherche de moto d'occasion - Le Parking-Moto
Voir les 9 Résultats
Honda
P50
CHF 1'648
prix initial:
1'854
+
honda p 50
Détail
CHF 1'545
honda p50
-
500'000 Km
1966
13350
CHF 865
mobylette honda p50
Que devons-nous faire avec cette annonce? Créer une alerte
Vous disposez déjà de 50 alertes dans votre pack. Vous devez au préalable en supprimer une depuis votre compte client et revenir à cet écran pour valider votre demande. Mecanique honda p50 (Page 1) / Les cyclomoteurs / LVA Moto - Forum. Vous souhaitez plus d'alertes et des recherches plus complexes? Nous proposons également des offres sur mesure qui vous permettent d'exploiter encore mieux notre système d'alertes, n'hésitez pas à nous contacter
Vous disposez déjà de 10 alertes dans votre pack. Vous disposez déjà de 3 alertes dans votre pack.
Cyclomoteur Honda 250 Cr
Vente de guidon + accélérateur Honda d'occasion à 39, 00. en mains propres.. ou possibilité d'envoi.. *...
Interrupteur De Manette des Gaz De Remplacement To
Interrupteur de manette des gaz de remplacement. Je vends d'occasion les vends couvre culasse, jante arrière assez bonne état. Rakuten - Depuis le 28/05
axe + pédales pédalier Honda P50 1422
_ A domicile. je vends d'occasion les vends couvre culasse, pièce neuve d'origine honda japon et d'époque, vendu en l'état, jamais monté, traces d'oxyde, bon état. je vends d'occasion les vends cou. Bequille Honda P50 1422
_ A domicile. Honda P50 d’occasion | Plus que 4 exemplaires à -60%. je vends d'occasion les vends couvre culasse, jante arrière assez bonne état. Cancanle Bouchon d'essence pour Honda GX120 GX160
Moteur Honda P50 2422, occasion
_ A domicile. je vends d'occasion les vends couvre culasse, fiche mâchoires arrières neuves d'origine honda. Cadre honda P50 mobylette 1422
Dans l'état. je vends d'occasion les vends couvre culasse, boîtie. pièce neuve d'origine honda japon et d'époque, structure ok mais a recouvrir on trouve des housse neuves facilement.
Cyclomoteur Honda P50 Price
Annonce
Les forums sont désormais uniquement ouverts à la consultation. Pour ouvrir de nouvelles discussions, veuillez vous rendre sur les réseaux sociaux. #1 30-08-2008 08:17
fangio
Membre
Inscription: 30-08-2008
Messages: 1
honda p50
salut a tous, je recherche plusieurs pieces pour un p50 que j'ai récupéré pour ma fille, nottament, l'echappement, le robinet d'essence, et d'autres. si quelqu'un peut m'aider, ce serais super. merci d'avance. Restauration et rénovation de cyclomoteur ou vélomoteur à Monteux. #2 23-09-2008 09:23
Takeo
Lieu: Belgique
Inscription: 20-09-2008
Messages: 21
#3 21-10-2009 21:19
lupino
Inscription: 21-10-2009
Messages: 12
Re: honda p50
Ce site est super, on y trouve toute les pîèces, mais suis-je le seul choqué par les prix?! à quasiment 200€ la selle elle à plutot interet d'être confortable et à 100€ le cabochon de feu ar... même pour ma traction je paye pas autant les originaux dans la boite... mais merci pour le lien cependant si tu en as d'autres n'hésite pas
#4 22-10-2009 06:14
vf1000f
Lieu: vaucluse
Inscription: 15-08-2007
Messages: 599
Site Web
Salut Si je me souviens bien les prix sont HT sur cmsnl.
Cyclomoteur Honda P50 Accessories
Mille merci aux nombreux spécialistes qui ont participé à ce travail,, et principalement: Yves Campion, Michael Dregni, Didier Ganneau, Christophe Gaime, Jean Goyard, Helmut Krackowizer, Michel Montange, Christian Rey, Bernard Salvat, Mick Woollett, les clubs de marque, etc.
Me contacter pour un achat de scans ou originaux des photos et archives signées de mon nom ou des fiches sur papier cartonné.
Annonce
Les forums sont désormais uniquement ouverts à la consultation. Pour ouvrir de nouvelles discussions, veuillez vous rendre sur les réseaux sociaux. #1 03-11-2009 21:20
kinkin
Membre
Inscription: 03-11-2009
Messages: 2
Restauration honda P50
Salut à tous, je suis nouveau sur le forum et je possède une honda p50 de 196* que je commence à restaurer. Depuis mes 13 ans je suis dans le monde de la mécanique (ca fait que 4 ans), mais pour l'instant je m'étais surtout intéressé au moteur 2t et augmenter ses performances, pas à restaurer un 4t fidèlement à l'origine, ce qui explique que je suis un peu perdu... Cyclomoteur honda p50 accessories. La partie cycle et le moteur m'ont l'air plutôt sain même si la machine n'a pas roulé depuis longtemps, en plus il ne manque presque aucune pièce (mis à part la poignée de frein arrière et un cache au niveau du carbu). L'allumage fait une belle étincelle bleue et le moteur a une bonne compression. J'ai d'abord commencé par m'occuper du système de pédalage, la roue libre saute de temps en temps mais ca a l'air de s'arranger.