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Loge De Concierge Copropriété Des Immeubles Bâtis
par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
le 01 mars 2019
Affichages: 681
Cass. 3e civ., 21 décembre 2017 (pourvoi 16-24. 180). Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
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Accueil Publications Le licenciement d'un concierge dans un immeuble soumis au statut de la copropriété
L'article L 711-1 du code du travail précise:
« sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femme de ménage d'immeubles à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble à titre d'accessoire à leur contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ses fonctions. »
Le licenciement du gardien d'immeuble
Le licenciement d'un gardien d'immeuble est régi par la convention collective des gardiens d'immeubles du 11 décembre 1979 étendue par arrêté du 15 avril 1981.
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Outre le fait qu'il doit être motivé – comme le précise l'article 14 de la convention collective –, l'employeur est tenu de respecter la procédure prévue aux articles L. 1232-2 du Code du travail, comme n'importe quel autre salarié. [N°646] - 14.- Loge de concierge. Partie commune. Partie privative.. A savoir: • convocation du salarié à un entretien préalable à la mesure de licenciement; • entretien préalable; • lettre de licenciement notifiée par courrier recommandé, précisant la durée du préavis (un mois pour un salarié de catégorie A, deux mois s'il a plus de deux ans d'ancienneté et trois mois pour un salarié de catégorie B). Arrêts maladie: attention au licenciement abusif! Lorsque de nombreux arrêts maladie empêchent le gardien concierge de réaliser correctement et avec suivi, son travail habituel, la copropriété ne peut simplement évoquer ces raisons pour le licencier. Si les absences répétées désorganisent réellement le fonctionnement de l'immeuble et que la copropriété a la ferme intention d'embaucher une autre personne à des conditions similaires, le licenciement a cependant toutes les raisons d'être accepté, à condition que le dossier et les documents légaux soient correctement établis.
S'il a la possibilité d' « ordonner les mesures qui lui paraissent les plus propres à sauvegarder le droits de la minorité des copropriétaires » (Cass., 3e civ., 29 octobre 1969) – et par là-même de congédier le gardien même en cas d'opposition de l'assemblée générale –, son intérêt est plutôt de suivre les directives des copropriétaires. En effet, lorsque le syndic prend l'initiative d'un licenciement, le syndicat des copropriétaires peut engager la responsabilité de son mandataire, afin de solliciter sa garantie pour tout ou partie des sommes que le syndicat serait amené à verser en cas de licenciement abusif. (JOAN Q 17 avril 2000, Rép. minist. n° 37247, p. 2485). Le licenciement d’un concierge dans un immeuble soumis au statut de la copropriété | Cabinet PONTE. Attention toutefois: ces règles générales peuvent être remises en cause si le règlement de copropriété prévoit des mesures spécifiques. Un licenciement soumis aux règles "classiques" Régi par la convention collective des gardiens d'immeubles du 11 décembre 1979, étendue par arrêté du 15 avril 1981, le licenciement d'un gardien d'immeuble obéit à des règles précises.
Présentation générale de F2 MR LE SALON
Cette section vous présente de façon synthétique les informations publiques sur la société F2 MR LE SALON et ses dirigeants. Immatriculation
La société F2 MR LE SALON est situé au 11 RUE VAUBAN 78000 VERSAILLES Elle a été crée le 16/05/2011 et elle est immatriculée sous le numéro 532355757 au greffe de VERSAILLES F2 MR LE SALON est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Coiffure le salon 11 rue vauban 78000 versailles avec assurance vie. Forme juridique et activité
Il s'agit d'un société dont la forme juridique est Société à responsabilité limitée (sans autre indication) au capital de 7 500, 00 EUR. Le code d'activité donné par l'insee à la société est 9602A (Coiffure) et le code de l'activité de son établissement principal est 9602A (Coiffure). L'activité déclarée au greffe est: information non connue. Activité relative aux codes APE
Pour le code d'activité donné par l'insee à la société: 9602A (Coiffure), les activités sont: le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l'ondulation, le défrisage de cheveux et les services analogues pour hommes et femmes le rasage et la taille de la barbe Mais sont exclues les activités: la fabrication de perruques (cf32.
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Cette page à été regénérée en date du mercredi 8 avril 2020 à 00:40:12. Salon de coiffure à Versailles (78). Pour modifier ces informations, vous devez être l'établissement LE SALON ou agréé par celui-ci. (1) Pour une gélocalisation très précise et trouver les coordonnées GPS exactes, vous pouvez consulter le site du
cadastre
ou celui de
l'ING
pour des cartes et services personnalisés. (*) Les informations complémentaires sur l'établissement LE SALON dans la commune de Versailles (78) ne sont qu'à titre indicatif et peuvent êtres sujettes à quelques incorrections.
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Source: Facebook.
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Informations juridique - F2 MR LE SALON
Nature
Siège
Année de création
2011
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Activités
(NAF08)
Coiffure (9602A)
Voir la classification Kompass
Capital
7 500 EUR
SIREN
532 355 757
SIRET (Siège)
532 355 757 00016
TVA
Obtenir le numéro de TVA
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Service
+ prix appel
Effectifs à l'adresse
De 0 à 9 employés
Effectifs de l'entreprise
Kompass ID? FR8392670
Présentation - F2 MR LE SALON
La compagnie F2 MR LE SALON, est implantée au 11 RUE VAUBAN à Versailles (78000) dans le département des Yvelines. Coiffure le salon 11 rue vauban 78000 versailles judgement. Cette TPE est une société à responsabilité limitée (SARL) fondée en 2011(SIRET: 532355757 00016), recensée sous le naf:
► Coiffure.
9% des salariés)
Dirigeants
Les mandataires sociaux depuis 2008 Il n'y a pas de mandataire social nommé ou remplacé depuis 2008. Les modifications survenues dans l'administration de la société F2 MR LE SALON L'administration de la société F2 MR LE SALON est resté sans changement depuis 2008. Le Salon - Coiffeur, 11 r Vauban, 78000 Versailles - Adresse, Horaire. Les autres mandats des administrateurs Il n'y a pas d'autres mandats. Réseau d'affaire
Fiche synthétique Cette section vous présente la fiche d'identification légale de la société sur la société F2 MR LE SALON et ses dirigeants. Identification de l'établissement Dénomination de l'unité légale F2 MR LE SALON Caractéristiques juridique Numéro siret du siége 532355757 00016 Catégorie juridique de l'unité légale 5499 Société à responsabilité limitée (sans autre indication) Date de création de l'unité légale 2011-05-10: mardi 10 mai 2011 Activité principale de l'unité légale 96.