Lorsque l'enfant naît sans vie, le travailleur indépendant peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à sa CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable. Formalités La demande de congé paternité doit être faite dès la naissance ou l'accueil de l'enfant et être transmise à la CPAM, accompagnée d'une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou de la copie du livret de famille mis à jour ou, le cas échéant, de la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Si le travailleur indépendant n'est pas le père de l'enfant, il doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que l'une des pièces justifiant son lien avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
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Vous êtes auto-entrepreneur et enceinte? Bonne nouvelle, le congé maternité est un droit pour toutes les femmes, quel que soit leur statut. Salariée, auto-entrepreneur, chef d'entreprise, toutes sont concernées par cette interruption temporaire de leur activité. Cependant, si certaines similitudes s'observent en termes de durée, son indemnisation répond à des exigences particulières. Zoom sur ce que vous devez savoir sur le congé maternité de l'auto-entrepreneur. Allongement du congé paternité : les autoentrepreneurs aussi y ont droit - Le Parisien. Qu'est-ce que le congé maternité de l'auto-entrepreneur? Le congé maternité de l'auto-entrepreneur est destiné aux femmes enceintes ou en procédure d'adoption, qui exerce une activité non salariée. Il correspond à une durée pendant laquelle une femme met son activité professionnelle sur pause. Il se compose de 2 éléments:
un congé prénatal: d'une durée de 14 jours minimum avant la date prévue d'accouchement; un congé postnatal: d'une durée d'au moins 6 semaines après l'accouchement; au maximum, vous pouvez prendre 112 jours, soit 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après.
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Cette seconde période de congé n'est pas obligatoire et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Comme pour les travailleurs indépendants, elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant. La commission Maternité - Paternité de la FNAE. En cas d' hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6 e semaine après sa naissance, l'assuré peut demander le report de son congé à la fin de l'hospitalisation. Si le nouveau-né est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, la période initiale de 7 jours est prolongée de plein droit pendant la durée de l'hospitalisation et au maximum pendant 30 jours. En cas de décès de la mère, le père de l'enfant peut bénéficier du congé maternité postnatal puis demander le report du délai de 6 mois qui lui est imparti pour prendre son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal. Quant au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
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« Pour les premiers, j'ai pris une dizaine de jours de congé. Dix jours, c'était trop court, se souvient Stéphane, infographiste dans le Pas-de-Calais, déjà père de trois grands enfants, qui attend la naissance d'une petite fille début août. On court dans tous les sens pour que la mère puisse se reposer, mais on n'a pas le temps de profiter du bébé. »
Le congé de paternité, un pas supplémentaire vers l'égalité homme femme
Le congé de paternité a fait l'objet d'un rapport de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) en juin 2018. En pleine réforme de la protection sociale, ce rapport préconise avec force propositions l'égalité homme-femme, qu'il s'agisse de la durée du congé ou du lien familial à instaurer à l'arrivée d'un enfant. Pour autant, selon son statut professionnel –salarié ou indépendant-, le père conçoit son aménagement de travail différemment. Alors, le congé de paternité pour les auto-entrepreneurs a-t-il de beaux jours devant lui? Sur quelques points, nous nous sommes pris au jeu de comparer les conditions entre le régime général et celui des indépendants. Le point par la Fnae. Auto entrepreneur congé paternité 1. Etat des lieux d'un congé de paternité et d'accueil
Pour 783 000 naissances en 2016, plus de 400 000 pères ont pris le congé de paternité. La moitié environ l'ont fait dans le mois de la naissance. 7 pères sur 10 prennent leur congé de paternité.
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Le choix de la forme dépend surtout du style architectural de votre maison et du type d'aménagement paysager du jardin. Piscine extérieure à débordement, entourée de végétation exotique
Décider à quelles fins la piscine sera utilisée est crucial pour l'aménagement extérieur réussi. Un espace conçu pour divertir petits et grands diffère complètement d'un endroit pour le repos et la relaxation. Le design de la piscine moderne est entièrement basé sur vos besoins individuels et offre de nombreux accessoires spéciaux en option. Lieux de détente ou d'amusement dans l'arrière-cour? Si vous voulez une grande piscine de jardin qui apportera du plaisir à toute la famille, il faut considérer une piscine avec pataugeoire, toboggan ou plongeoir, selon l' âge de vos enfants. Si vous planifiez d'organiser des fêtes de jardin avec les amis le week-end, il vaut mieux opter pour une piscine extérieure avec jacuzzi ou bien installer un bar. Les cascades et les fontaines sont des attraits incontestables qui peuvent également parfaire la conception de votre piscine de luxe.
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"Malheur à qui n'a plus rien à désirer! » Oui, les mots de Rousseau nous rappellent que les rêves sont faits pour être réalisés! Et si vous êtes propriétaire d'un jardin et vous avez depuis longtemps désiré d'avoir une piscine extérieure, laissez 2015 devenir l'année de vos rêves accomplis! Les 27 idées suivantes sur la piscine de jardin moderne sont une vraie inspiration à ce propos. Ce sont des conceptions de luxe, de formes extraordinaires ou ultramodernes qui illustrent les dernières tendances dans l'aménagement extérieur du jardin avec piscine. Profitez-en! Idées inspirantes sur la piscine extérieure de luxe
Avant de commencer à construire votre piscine extérieure, vous devez envisager la conception qui conviendrait le mieux à votre style de vie, décider à quelles fins elle sera utilisée et établir un budget. Actuellement, sur le marché, il y a un large éventail de modèles de piscines de jardin en formes différentes. Du classique rectangulaire ou ovale, à travers les moins populaires, mais super jolies formes de vitrail, ronde ou haricot, à des formes irrégulières avant-gardes, voire futuristes.
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Les dispositifs de l'eau deviennent de plus en plus communes dans les conceptions de piscine d'arrière-cour. Un bassin sous la terre peut être conçu pour incorporer ses dispositifs pendant la construction ou vous pouvez les ajouter plus tard à un bassin plus ancien. Les cascades de piscine offrent beaucoup d'avantages à une piscine: Le son d'écoulement de l'eau et l'apparence d'une cascade transformera n'importe quel bassin en une oasis d'arrière-cour relaxante. Il n'y a aucune limite aux voies imaginatives que vous pouvez ajouter des cascades à votre paysage de piscine. Voici quelques conceptions de cascade populaires:
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