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Effectivement, l'article 107 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif accorde aux législateurs nationaux des Etats membres de l'OHADA, par la loi nationale, d'exclure certains contrats du principe de continuation. ________________
1. Voyez: A. -S. ALGADI, Contrats et droit OHADA des procédures collectives: étude à la lumière du droit français, L'Harmattan Paris 2009,
2. A. ALGADI, Cession judiciaire et principes contractuels en droit OHADA:
RIDC 2008, p. 45-60. 3. Article 107 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. 4. S. HELOT, La place de l'intuitus personae dans la société de capitaux: D. 1991, Chrono p. 143. 5. J. -M. NYAMA, OHADA – Droit des entreprises en difficultés, éd. CERFOD 2004, n° 78, p. 148. 6. ALGADI, La résolution de plein droit des contrats en droit OHADA des procédures collectives, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 8, 2012, p. 25.
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Cela dit, il n y a aucun doute que la solution retenue par la cour de cassation s'inscrit dans la lignée de ses décisions antérieures, même si la particularité de l'arrêt sous examen permet d'affirmer sans équivoque que la forme de la société choisie est indifférente pour caractériser la cessation d'activité au sens du droit des procédures collectives (I). Dans ce cas, dès lors que la mise en société d'une activité individuelle est effective, cette mutation n'est pas sans conséquences sur le traitement des difficultés financières rattachées à l'activité cessée (II). Reste à savoir, dans chaque partie commentée, les évidences d'un éventuel rapprochement avec le droit OHADA. (Suite de l'article en PDF)
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[ 1] En droit français, l'extension du champ d'application du droit des entreprises en difficulté à tout professionnel, personne physique, s'est opérée avec la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre:
Les procédures collectives internationales dans l'espace OHADA: ou les faillites internationales en droit OHADA
Auteurs:
Melchi Sogwende ZOUNGRANA, Auteur
Type de document:
Ouvrage
Editeur:
Berlin: Editions universitaires européennes, 2003
ISBN/ISSN/EAN:
978-613-1-53939-8
Format:
53 p.
Langues:
Français
Index. décimale:
347. 5 (Droit des procédures collectives)
Catégories:
Droit OHADA > Droit des procédures collectives d'apurement du passif
Résumé:
Aux frontières du droit des procédures collectives, du droit international privé et du droit judiciaire international s'élabore un embryon de droit des procédures collectives internationales. Encore appelée droit de la faillite internationale ou droit de l'insolvabilité internationale, la discipline ne finit pas d'éveiller les passions au sein de la doctrine. Mais tous s'accordent malgré les différences de terminologies employées, que la matière désigne la prévention ou le traitement des défaillances des entreprises dont les activités se déroulent dans plusieurs Etats.
Cette formation leur permettra d'éviter les risques juridiques liés à la méconnaissance des textes de l'OHADA. Il s'agit d'un prolongement des activités de vulgarisation du droit des affaires OHADA, par une approche mieux élaborée, complète, méthodique et pédagogique. Les « 12 séances » se tiendront chaque jour (matin et soir) du lundi 20 au samedi 25 juin 2020 à raison de 8h par jour soit un total de 48 heures de formation assuré par une équipe de 9 formateurs très expérimentés qui allient la théorie à la pratique du droit uniforme africain OHADA. Les exposés seront suivis de débats afin de mieux comprendre les sens et la portée des dispositions en lien avec la sécurité juridique et judiciaire des investissements.
Au Nom de Jésus, et dans la puissance de l'Esprit, je commande et j'ordonne à tout démon, à tout mal, quel qu'il soit de sortir de mon corps. Au Nom de Jésus, je renonce à toute alliance, tout pacte passé consciemment ou inconsciemment, avec l'ennemi. Je dénonce ce pacte, et je renonce à ce pacte. Le Sang de Jésus est un Sang qui nous délivre, car la Parole de Dieu dit en Apo 12(11) que les disciples ont vaincu l'ennemi à cause du Sang de l'Agneau et de leur parole de témoignage. Le Sang de Jésus, est un Sang qui me sauve, qui me délivre, qui me donne la vie. J'ai été « racheté » par le Sang de Jésus. Seigneur, fais couler ton précieux Sang sur moi et en moi pour me purifier, et pour me délivrer de tous les effets néfastes des maléfices de Satan et de ses serviteurs. Prière d'autorité et de Protection !. Seigneur Jésus, que la puissance de ta Croix glorieuse soit libérée en ma faveur. Maintenant Seigneur, maintenant, maintenant, agis, libère! Au Nom de Jésus, et dans la puissance de l'Esprit, que je sois libéré de toute angoisse, de tout stress et de toute dépression.
Prière D Autorité Dans Le Nom De Yeshua
Merci pour Ta Parole en qui il y a la vie et cette vie est ma lumière. Merci pour ce que je viens d'apprendre aujourd'hui, pour la révélation de Ta Parole dans ma vie au nom puissant de Jésus. Lire la suite →
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Prière D Autorité Des Marchés Financiers
Sois humble et repens-toi. Demande pardon pour l'orgueil qui est en toi, le manque de pardon (rancune), l'adultère, les I. V. G…qui laissent entrer des démons en toi, pardon pour la fréquentation des voyants…et jeter tout ce qui vous a été donné. Le mieux serait d'aller te confesser auprès d'un prêtre, et – si tu le peux – d'aller ensuite à l'Eucharistie. Il faut bien entendu renoncer à tous ces péchés qui sont autant de portes permettant à l'ennemi de pouvoir agir sur toi et dans les différents domaines de ta vie. Tu ne peux pas chasser l'ennemi et laisser la porte ouverte, ce serait dramatique! 6 points de prière faisant autorité pour la guérison et la délivrance | POINTS DE PRIÈRE. Es-tu réellement et sincèrement prêt à renoncer à tous ces péchés comme le Seigneur te le demande? 2 – Demande ta protection
Demande ensuite au Seigneur d'envoyer l'archange Michel et ses légions d'anges auprès de toi pour te protéger. Dis-lui, Seigneur, je te demande humblement l'assistance et la protection de tes anges. Place auprès de moi l'archange Michel et ses légions d'anges pour me protéger contre tous les assauts de l'ennemi.
Cette attitude vous mettra donc dans toutes les conditions pour vous connecter à sa puissance et le voir agir. J'ai été touchée par l'histoire d'une femme qui a obtenu son miracle après 40 ans de stérilité. La sœur a vu sa prière exaucée après être entrée dans une dimension jamais atteinte auparavant avec Dieu, à la suite de nombreuses années de stérilité. 2-Prier avec assurance, en étant conscient de votre autorité
En plus de voir Dieu tel qu' il est au moment où on prie, il faut savoir avec une ferme assurance ce qu'il a mis en vous. Dieu est touché par l'assurance qu'il perçoit dans votre cœur (la façon dont vous pensez) et non par vos larmes. « Or sans la foi, il est impossible de lui être agréable; car il faut que celui qui s'approche de Dieu croie que Dieu existe, et qu'il est le rémunérateur de ceux qui le cherchent. » ( Hébreux 11. 6). Prière d autorité dans le nom de yeshua. Cette ferme assurance est bien entendu ce que la bible appelle la foi. C'est pour cela que Jésus disait toujours: « ta foi t'a sauvé » ou « qu'il en soit fait selon ta foi » au moment d' exaucer les demandes de guérison qui lui étaient adressées.