Le coût varie selon l'activité exercée. Voici le détail des tarifs applicables en 2022:
Ventilation des coûts Registre du commerce et des sociétés (R. C. S) Registres spéciaux (EIRL & agents commerciaux) Émoluments du greffe 7, 95 € 7, 95 € TVA 1, 59 € 1, 59 € Frais INPI 5, 45 € 0 € Coût total TTC 14, 99 € 9, 54 €
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Frais d'accompagnement par un professionnel ou d'utilisation d'une plateforme
Une étape importante précède le dépôt des états financiers au greffe. Il s'agit de l' approbation des comptes annuels. En effet, avant de les déposer, vous devez les approuver – ou les faire approuver. La procédure à suivre dépend de la forme juridique de votre entreprise; les règles étant moins contraignantes pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL par exemple). Cout depot des comptes annuels 2016 2017. Cela implique de réunir une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) et de faire délibérer les associés sur l'approbation des comptes et l' affectation du résultat. A cette occasion, vous devrez rédiger un procès-verbal et faire signer tous les associés présents/représentés.
Cout Depot Des Comptes Annuels 2016 De
Ce rapport doit être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes et recevoir la même publicité. la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée (ou à l'associé unique) et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise,
la déclaration de confidentialité, le cas échéant. Ces sociétés (dès lors qu'elles sont non cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, pour les sociétés par actions) n'ont pas à déposer au greffe leur rapport de gestion. Le dépôt des comptes annuels. Ce dernier doit néanmoins être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande au siège de la société. La copie du rapport de gestion est transmise aux frais de la personne qui en fait la demande au siège. Le montant total des frais à acquitter, pour le communication du rapport de gestion, ne peut excéder le coût de la reproduction, l'intéressé en est avisé dès sa demande. Aucun paiement préalable ne peut être envisagé. En cas de refus d'approbation des comptes annuels, il suffit de déposer une copie de la délibération de l'assemblée dans les délais prévus.
Cout Depot Des Comptes Annuels 2016 2017
Il faut également, préalablement à la tenue de l'AG, que le dirigeant établisse un rapport de gestion et le communique aux associés. Pour respecter ces obligations et le formalisme qui en découle, vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez, tout d'abord, vous occuper de tout vous-même. Vous devrez alors rédiger l'ensemble des documents. Il vous faudra, dans ce cas, n'oubliez aucune mention obligatoire. Si un expert-comptable s'occupe de la comptabilité de votre entreprise, vous pouvez lui demander de gérer également ce volet. Enfin, une solution intermédiaire existe: il s'agit des services juridiques en ligne. Combien coûte le dépôt des comptes annuels au tribunal de commerce ?. Des plateformes vous proposent de générer automatiquement vos documents et de les déposer au greffe. Le coût de l'approbation et du dépôt des comptes annuels dépend ici de la solution choisie. Si vous vous occupez de tout, le coût est nul. Logiquement, il sera plus important en cas de recours à un expert-comptable (plusieurs centaines d'euros) mais vous n'aurez, dans ce cas de figure, rien à faire… L'utilisation d'une plateforme juridique en ligne coûte entre 49 € et 149 € (hors frais de greffe).
Cout Depot Des Comptes Annuels 2016 2018
Lors de la constitution de la Centrale des bilans en 1978 les frais de dépôts étaient dus selon le nombre de pages. Banque Nationale de Belgique
Moniteur belge (AMB)
18/04/1978
31/12/1979
12, 39
12, 82
01/01/1980
31/12/1980
14, 43
01/01/1981
31/12/1981
15, 27
01/01/1982
31/12/1982
16, 53
01/01/1983
17/04/1984
19, 06
18/04/1984
17/03/1985
14, 87
Montants en BEF par page, hors tva. Depuis le 18/03/1985 le montant payé est fixe par compte annuel déposé ou par compte annuel consolidé.
Quelles sont les sociétés concernées par ce dépôt obligatoire
les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions: Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés en nom collectif, sont dans l'obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l'art. L. 232-21 du Code du commerce)
les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)
les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France
les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions (pour plus de précisions, se référer à l 'art. Dépôt des comptes au greffe : règles applicables en 2016 - Groupe Abaque Paris. R524-22-1 du Code rural)
Quand déposer les comptes annuels
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social.
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Date de constitution:
18-12-1995
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Comment y arriver? en transport public (PDF 331 Kb)
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Téléphone: + 32 2 745 71 11
Avenue Du Bourget 3 1140 Bruxelles West
En moins de 2 minutes en voiture, vous pourrez rejoindre la gare "Bordet". Grâce à la station "Cambio - Conscience", vous pourrez louer une voiture quand vous en avez besoin, accessible en moins de 12 minutes à la marche. Pour vos vacances ou pour raisons professionnelles, vous pourrez rejoindre Brussels Airport en moins de 7 minutes en voiture. En moins de 2 minutes, vous trouverez une station de recharge ("Decathlon Luminus") pour votre véhicule électrique. Il vous suffit de 4 minutes pour rejoindre les autoroutes R0 (Ring de Bruxelles) et A1 / E19 (Bruxelles - Malines - Anvers - (Bréda, Pays-Bas)). Villes proches
Environ 32 minutes sont nécessaires pour atteindre Anvers avec votre voiture. En 45 minutes en voiture vous pouvez rejoindre Gand. Environ 47 minutes sont nécessaires pour atteindre Charleroi avec votre voiture. En 56 minutes en voiture vous pouvez rejoindre Liège. Magasins
Vous trouverez divers supermarchés à proximité: " Colruyt Evere (Ch. D'Haecht) " (12 minutes à pied ou 3 minutes en voiture), " Louis Delhaize Evere " (13 minutes à pied ou 4 minutes en voiture), " Okay Evere " (15 minutes à pied ou 4 minutes en voiture).
Avenue Du Bourget 3 1140 Bruxelles Charleroi
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29/04/2022
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