Ces points
sont développés dans la fiche technique de la DAJ. Conventions entre professionnels : quelles sont les règles ? | entreprendre.service-public.fr. Distinction entre quasi-régie et « coopération
public-public »
Le contrat de quasi-régie se distingue de celui dit de « coopération
public-public ». Le contrat de « coopération public-public » est un
contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une
coopération afin d'assurer en commun des missions de service
public dont elles ont la charge, sans qu'existe de contrôle
de l'une sur l'autre. Conclusion par certains acheteurs de contrats de
quasi-régie avec leur SPL ou leur SPLA
Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés
publiques locales d'aménagement (SPLA), permettent aux
acheteurs précités de conclure des contrats sans
publicité ni mise en concurrence, sous réserve que les
critères de quasi-régie soient remplis pendant la
durée des contrats concernés.
- Contrat de coopération public public relations
- Contrat de coopération public public transport
- Contrat de coopération public public.fr
- Plaque de polycarbonate pour serre francais
- Plaque de polycarbonate pour serre de jardin
Contrat De Coopération Public Public Relations
En Italie, une taxe sur les véhicules automobiles est perçue par les régions qui peuvent exercer leur compétence en régie ou en confiant un contrat à un opérateur économique. La lettre de la DAJ, n°300 du 23 juillet 2020, Coopération public-public - Précisions sur les conditions relatives à la coopération et à la poursuite de considérations exclusivement d’intérêt public. La société Gestione Fiscalità Locale SpA, spécialisée dans le secteur des services liés à la gestion des taxes sur les véhicules automobiles, qui a remporté un contrat de la région Vénétie en la matière, apprend que, pour la région Campanie, une disposition législative locale permet à l'exécutif local de négocier de gré à gré avec un établissement public de type administratif un contrat pour la gestion de la taxe et pour diverses activités liées à son application. Ce contrat de trois ans, renouvelable, a un caractère onéreux. Les circonstances de l'espèce, et notamment le fait que le contrat ait été conclu certes entre deux personnes publiques mais dont l'une se trouve être un établissement public chargé de gérer des services liés à une compétence appartenant à une collectivité publique identifiée, la région, conduit la Cour, saisie d'une question préjudicielle, à rappeler et préciser dans un arrêt du 30 juin 2020 (1) les conditions d'une coopération public-public non soumise aux dispositions des directives relatives aux marchés publics et aux concession.
Contrat De Coopération Public Public Transport
En bref
Il est ici question de la « Coopération horizontale non institutionnalisée » ou « Coopération public-public».
Contrat De Coopération Public Public.Fr
– Enfin, la coopération que ce contrat instaure entre les services de voirie de la ville de Hambourg et les quatre Landkreise concernés « ne donne lieu, entre ces entités, à d'autres mouvements financiers que ceux correspondant au remboursement de la part des charges incombant auxdits Landkreise, mais payée à l'exploitant par ces services de voirie ». Du fruit de ces constatations, la Cour valide le montage contractuel.
Evolution du droit de la commande publique Le droit communautaire ainsi que le droit national ont depuis longtemps...
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