Ci-après un cours en pdf sur la classification des entreprises: L'entreprise est une unité économique et juridique qui a pour principale fonction la production de biens et services destinés à être vendus sur un marché. L'activité d'une entreprise peut être décomposée en deux phases distinctes:
l'activité productive, c'est à dire la création de biens ou services. l'activité de répartition des richesses en contrepartie des biens ou services
Le cours complet est disponible sur ce lien: L'entreprise: définition, finalités et classification
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Classification Des Entreprises Selon Ohada En
La Société Anonyme (SA) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes et des entreprises désireuses de s'introduire en bourse. V. Article 385 et s. de l'AUSOC et GIE. Il faut préciser que seule la société en commandite simple est autorisée par l'AUSOC. La société en commandite par actions a été supprimée. Voir Art. 270, 294, 885 AUSOC et CIE. PS: Cet article est extrait du Guide Juridique "LE DROIT DES AFFAIRE (OHADA)". Pour télécharger un extrait du Guide, CLIQUEZ ICI.
Classification Des Entreprises Selon Ohada De La
Les hommes d'affaires, Koffi, Diabaté et Séry veulent constituer une Société Anonyme (SA) avec pour activité, la livraison de biens à domicile. Ici, leurs apports (voire SARL) seront désignés sous l'appellation d'actions. Et les trois individus seront appelés actionnaires, alors que dans une SARL, ils sont désignés sous l'appellation d'associés. NB: La constitution d'une société anonyme requiert la réunion de plusieurs conditions de fonds. Celles-ci ont trait aux actionnaires et au capital social. L'Acte uniforme ne fixe aucun nombre minimum ni maximum d'actionnaires pour la constitution et le maintien de la société anonyme. En effet, cette dernière peut ne comporter qu'un seul actionnaire: c'est la société anonyme unipersonnelle. Le ou les actionnaires peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. La société doit également être dotée d'un capital d'au moins 10. 000. 000 francs CFA, divisé en actions dont la valeur nominale est de 10. 000 francs CFA au moins.
Ces guichets prennent différentes
appellations dans les pays membres. Au Cameroun il est connu sur le nom
de Centre des Formalités de Créations d'Entreprise au Cameroun (CFCE). A) L'ENREGISTREMENT DES STATUTS
L'enregistrement des statuts se fait la
plupart du temps au sein du guichet unique du pays dans lequel est domiciliée
l'entreprise. Ca consisté en la transmission des
copies des statuts, procès-verbaux et autres actes à l'administration fiscale
du pays dans lequel est domiciliée l'entreprise. Après transmission de ses
informations, il vous sera attribué un numéro qui vous identifiera auprès du
service des impôts. B) L'IMMATRICULATION
Pour avoir une existence, une société
doit avoir la personnalité juridique. Sans ça, la société en formation ne peut
pas contracter ou pratiquer des activités destinées à une entreprise. L'immatriculation est faite au registre
de commerce et de crédit mobilier (RCCM) et elle permet de donner à la
société son existence juridique. Dès lors qu'elle est immatriculée, elle a la
capacité juridique en tant que personne morale (elle peut contracter, mener une
action en justice en son nom propre) et dispose d'un patrimoine distinct de
celui des associés.
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