La certification de mes comptes par un commissaire aux comptes Notre intervention lors d'opérations juridiques exceptionnelles: Transformation de votre société en une nouvelle forme sociale, apports de biens, d'un fonds de commerce, ou de titres, ou bien encore lors de la fusion ou la scission de votre société. Analyse de vos processus de contrôle interne, vérification de la conformité de vos obligations légales, sécurisation de l'information économique de votre société. Mise à disposition de ressources humaines expertes en ces domaines: Commissariat aux Comptes Audit contractuel Commissariat aux Apports / Fusion Commissariat à la Transformation
Nous exigeons de nos clients une parfaite transparence, ainsi qu'une collaboration sans faille avec nos équipes, afin que nos travaux puissent accompagner efficacement le développement de votre entreprise, ou même de votre association. Le prix de la mission d'un commissaire aux comptes est normalisé par la Loi (nombre d'heures en fonction de vos chiffres), et les us de la profession (tarif horaire).
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Publié le 05 octobre 2007 à 00h00
Rappelons que la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA et SAS, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires. D ans les SARL et EURL, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire qu'en cas de dépassement d'au moins deux des trois seuils suivants:
- total du bilan supérieur à 1. 550. 000 euros. - chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3. 100. 000 euros. - nombre de salariés supérieur à 50. Il est bien sûr possible aux associés (ou à l'associé) dans les SARL et les EURL de nommer un commissaire aux comptes même si ces seuils ne sont pas dépassés. Programme de travail
fixé par la loi
La mission du commissaire aux comptes dépend d'un programme de travail exécuté en un certain nombre d'heures fixé par la loi (décret 69-810 12 août 1969 et 85-665 du 3 juillet 1985). Ce nombre d'heures de travail est fonction du montant du bilan de la société, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA (voir encadré).
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Professionnel reconnu du Commissariat aux Comptes depuis plus de 20 ans, Didier ROSTAING exerce son activité en toute indépendance, dans le strict respect des règles professionnelles édictées par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). A la tête d'une équipe d'une vingtaine de collaborateurs, expérimentés et formés en permanence, il intervient dans tout type de structures nécessitant un Commissaire aux Comptes. Son activité est garantie par la couverture d'assurance responsabilité civile (RCP) de la Profession. Comment sont déterminés les honoraires du commissaire aux comptes? Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession. Ils dépendent de deux éléments:
Du nombre d'heures nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect de fourchettes définies par décret,
Du barème horaire pratiqué par chaque cabinet. Quel est le détail du barème légal et comment s'y référer? Le barème légal des honoraires des commissaires aux comptes et défini par l'article R823-12 du code de commerce.
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Voir l'article: Quel revenu fiscal pour être exonéré de la CSG en 2020? … Quels sont les inconvénients d'être comptable? Quels sont les avantages d'être comptable? Le métier de comptable présente un certain nombre d'avantages, notamment le fait qu'il est en contact avec tous les services de l'entreprise, il communique régulièrement avec eux. Il contribue également à la mise en œuvre de la stratégie de l'entreprise et à l'élaboration de ses projets de développement. Quel est le métier du comptable? Le commissaire aux comptes vérifie l'enregistrement des données commerciales ou financières afin d'établir le compte d'exploitation nécessaire à la bonne gestion de l'entreprise. Il exerce une fonction d'appui ou de responsabilité selon le type de structure dans laquelle il travaille. Qu'est-ce qu'un poste comptable? L'auditeur enregistre et collecte les données commerciales, industrielles ou financières dans une structure pour établir des soldes sur les comptes, les comptes de résultat et autres soldes.
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119). A ce titre, il existe un barème réglementaire en nombre d'heures, applicable aux PME industrielles et commerciales. Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail ont été fixées en fonction du total du bilan (montant net) de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA. La « fourchette » du nombre d'heures de travail est établie selon les chiffres exposés ci-contre. Ce barème d'honoraire réglementaire ne concerne pas le travail supplémentaire que le Commissaire aux Comptes pourrait effectuer dans le cadre d'une procédure d'alerte (décret précité, art. 121) ni la mission de certification des comptes consolidés, ni les missions temporaires confiées par la société contrôlée à la demande d'une autorité publique (décret précité, art. 124). A notre sens, ce barème doit s'appliquer à la certification des comptes sociaux, aux vérifications et informations spécifiques prévues dans le cadre général de cette mission.
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Dans certains cas, le commissaire aux comptes peut déroger à ce barème, lorsque par exemple, la nature de l'activité gonfle artificiellement les chiffres (activité de négoce, holding, etc. ). Dans ce cas, il doit formuler une demande de dérogation circonstanciée à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes dont il dépend. Qui doit payer les honoraires du commissaire aux comptes? Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont à la charge de la société qu'il contrôle. Quand est-ce que sont fixés les honoraires du commissaire aux comptes? Le Commissaire aux Comptes doit faire une proposition d'honoraires chaque année à son client en lui communiquant une lettre de mission avant le début de la mission. Cette proposition est généralement faite avant la clôture de l'exercice contrôlé ou juste après. L'objectif de la lettre de mission est de détailler les modalités de l'intervention et d'établir une relation de confiance et de transparence entre le Commissaire aux Comptes et son client.
C'est pourquoi, les factures d'honoraires indiquent sur une ligne à part ces frais. S'agissant d'une prestation de services, les honoraires deviennent exigibles au moment de l'achèvement des travaux, matérialisé par la remise du rapport général. Dans la pratique, il est d'usage courant que le Commisaire aux Comptes facture des demandes d'acomptes sur honoraires au cours de l'exercice contrôlé, justifiées par la permanence de sa mission et l'avancement des travaux d'audit. Montant: Bilan + Produits Exploitation + Produits Financiers HT
Nombre d'heures de travail
Jusqu'à 305 000 €
20 à 35
de 305 000 € à 760 000€
30 à 50
de 760 000€ à 1 525 000 €
40 à 60
de 1 525 000 € à 3 050 000 €
50 à 80
de 3 050 000 € à 7 622 000 €
70 à 120
de 7 622 000 € à 15 245 000 €
100 à 200
de 15 245 000 € à 45 735 000 €
180 à 360
de 45 735 000 € à 122 000 000€
300 à 700
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