La commission considère, en premier lieu et tout d'abord, s'agissant des délibérations et de l'agrément délivré par le conseil municipal de Bézier mentionnés aux points 1)a) et c) que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle indique, ensuite, que le CRAC établi par la société X en application des articles L1523-2 du code général des collectivités territoriales et L300-5 du code de l'urbanisme afin de permettre au concédant d'exercer son contrôle technique, financier et comptable est communicable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du même code. La commission rappelle, enfin, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration: « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
Compte Rendu Annuel À La Collectivité Ville
e) les comptes rendus de réunion, les relevés de décisions;
f) l'assignation, etc..
Compte Rendu Annuel À La Collectivité Definition
Testez notre Offre Découverte Club tés pendant 30 jours
J'en profite
Offre découverte 30 jours gratuits!
Compte Rendu Annuel À La Collectivité Di
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Sources:
Mathias Rosenthal/Fotolia
Le délégataire d'un service public doit rendre compte de son activité délégante et cela à double titre: au regard de ses obligations légales et au regard de ses engagements contractuels. Tout contrat suppose la possibilité pour chaque partie d'en contrôler l'exécution. La législation n'a fait que rappeler cette exigence en la « standardisant ». Si elle a rappelé l'obligation du délégataire, elle a aussi confirmé celle de l'autorité délégante qui doit assurer son contrôle effectif. L'objet de cette fiche est donc de préciser le contenu et le rôle d'un tel rapport. Compte rendu annuel à la collectivité definition. Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Par Ludovic Bailleux, juriste Deux rapports distincts Attention! Il ne faut pas confondre le rapport que les délégataires de service public doivent produire chaque année, avant le 1er juin, à la collectivité délégante, en vertu de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 (art. 52) et à l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, avec par exemple les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement qui doivent être présentés par le maire à son conseil municipal, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club tés
VOUS N'êTES PAS ABONNé?
Compte Rendu Annuel À La Collectivité De
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ».
UNE RÉFORME EFFECTIVE DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-...
Avec Airmes, vous pouvez centraliser les données administratives et médico-psycho-socio-éducatives des usagers et les partager avec les différents partenaires. En savoir plus sur le dossier de l'usager d'Airmes. Les données récoltées tout au long du parcours de l'usager facilitent la compréhension et le diagnostic de sa problématique, mais aussi l'évaluation de ses capacités et compétences. Une fois ce travail effectué, un projet personnalisé peut alors être proposé et des plans d'actions établis. Avec Airmes, vous pouvez évaluer et visualiser l'évolution des compétences et des réalisations effectives des usagers à travers une grille pluridisciplinaire et multidimensionnelle. Loi du 2 janvier 2002 projet d établissement chrs. En savoir plus sur l'évaluation d'Airmes. >>>>> Consulter la loi du 2 janvier 2002 en intégralité.
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D'établissements Et De Services
Le "contrat de séjour" est élaboré et mis en place avec l'usager (ou son représentant légal). Il définit les objectifs et la nature du projet. Il présente la nature des prestations (et leur coût prévisionnel). – l'obligation de créer un Conseil à la vie sociale (ou toute autre forme de participation des usagers) dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ceci afin de faire participer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement d'accueil. Le projet d'établissement - Éléments de cadrage du projet d’établissement - Éditions Weka. – la médiation: toute personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social (ou son représentant légal) peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une personne qualifiée, "le médiateur", qu'elle aura choisi dans une liste établie par le représentant de l'État. – le principe d'évaluation obligatoire des activités, actions, projets, services, prestations…
– l'autorisation de fonctionnement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux n'est plus que de 15 années, après avis du Conseil régional de l'Organisation sanitaire et sociale (ceci est de même pour tout projet de création, d'extension ou de transformation).
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D Établissement Scolaire
Les sanctions
La loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent être: le refus d'autorisation ou de son renouvellement, la fermeture de l'établissement "lorsque la santé, la sécurité ou le bien être physique ou moral des personnes bénéficiaires se trouvent compromis". L'autorité ayant délivré l'autorisation peut aussi intervenir de manière préventive lorsque des infractions ou des dysfonctionnements "susceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits". Des sanctions sont aussi possibles pour tout ce qui concerne les outils, c'est à dire les documents obligatoires. Mieux contrôler est un objectif important de cette loi. Cette loi prévoit aussi une protection des salariés qui auront dénoncé des mauvais traitements à la personne accueillie. Loi du 2 janvier 2002 projet d établissement college. L'élargissement des missions
L'article 2 de cette loi s'efforce de caractériser les grands principes de l'action sociale et médico-sociale. Elle "tend à promouvoir dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets", mais aussi à favoriser la création de nouveaux services ou établissements en prenant en compte toute variété de prise en charge, de missions...
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D Établissement Chrs
La loi adoptée le 2 janvier 2002, appelée la loi 2002-2, rénovant l'action sociale et médico-sociale, fixe et assure les droits des usagers du secteur social et médico-social. Aux fondements des règles établies dans les établissements et services, la loi 2002-2 a une mission d'intérêt général et d'utilité sociale puisqu'elle établit les principales règles de prise en charge pour les personnes handicapées. Centrée sur l'usager, la loi 2002-2 fait de la prévention des risques sociaux et médico-sociaux une priorité. Si le principal bénéficiaire reste l'usager, ce sont bien les établissements et services médico-sociaux et sociaux ainsi que les aidants qui en restent les acteurs essentiels. Zoom sur un dispositif légal obligatoire depuis le 31 janvier 2003 et quelques conseils pour le suivre. La loi 2002 dans le social. Protéger, prendre en charge, intégrer, assister, développer, voici en substance les objectifs de la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Remplissant une mission d'intérêt général et d'utilité sociale, cette loi a été créée pour les usagers et est mise en œuvre par les établissements et services relevant des secteurs social et médico-social.
Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D Établissement College
3. Mettre en place un Conseil National de l'Evaluation Sociale et Médico-sociale (CNESMS)
4. Réviser les règles de tarification et les procédures budgétaires
IV – La coordination entre les différents acteurs
La loi 2002-2 révise et clarifie:
– les relations entre l'Etat et les départements
– les modalités de coopération entre établissements
– les relations entre les décideurs et les établissements: élargissement des compétences des CNOSS et des CROSMS, contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) de 3 à 5 ans, …
La loi 2002-2 rénove en profondeur le statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Les devoirs:
Les personnes sont soumises au contrat de séjour
Elles respectent le règlement de fonctionnement
Elles sont soumises au projet d'établissement ou service. La Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie qui précise les droits des usagers. Loi du 2 janvier 2002 projet d établissement scolaire. Elle est issue de l'arrêté du 8 septembre 2003. Ce document doit être remis aux personnes accueillies et aux familles conjointement avec le livret d'accueil de l'établissement ou service. Sept « outils » permettent ou favorisent l'exercice des ces droits:
Le projet d'établissement ou service (Art L 311-8 CASF)
La remise du livret d'accueil
la remise de la Charte des Droits et libertés de la personne accueillie (Art L 311-4 CASF)
La remise du règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service (Art L 311-4 CASF)
Le contrat de séjour ou Document Individuel de Prise en Charge (DIPC), (Art L 311-4 CASF)
La mise en place du Conseil à la Vie Sociale
La possibilité pour tout usager de désigner une personne qualifiée en vue de l'aider à faire valoir ses droits.