Conseils pratiques Edition du 01/07 /2016 Mise à jour le 07/12/2021
Un calendrier de paiement et des appels de fonds sont à respecter pour un achat en VEFA, Vente en Etat d'Achèvement Futur d'un appartement neuf. La particularité de l'acquisition d'un logement neuf en VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement, est que l'acquéreur finance au fur et à mesure la construction de l'immeuble et donc de son futur appartement par le biais d'appels de fonds réguliers de la part du promoteur immobilier. Découvrez les règles et échelonnements de ces appels de fonds. Le principe de l'achat d'un logement neuf en VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement ou achat sur plan, est que la signature de l'acte authentique chez le notaire marque le début du transfert de propriété du logement à l'acquéreur, ce qui va engendrer le paiement partiel du logement. Mais attention le promoteur n'est pas libre de fixer l'échelonnement du paiement; le calendrier des différents paliers d'appels de fonds est réglementé. Voici comment fonctionne l'échéancier en VEFA.
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Un crédit immobilier spécifique
Le paiement d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement se réalisant en plusieurs fois, des crédits immobiliers spécifiques ont été créés. Ceux-ci permettent de débloquer l'argent au fur-et-à-mesure de l'acquisition, et de ne commencer à rembourser le prêt qu'à partir de la livraison. C'est ici qu'interviennent les intérêts intercalaires. Ils sont payés à chaque nouveau versement effectué en faveur du promoteur au cours d'un appel de fonds. Autrement dit, entre l'achat et la livraison, seuls les intérêts intercalaires et l'assurance sont à régler. Une fois le bien livré, l'acquéreur doit alors payer uniquement le remboursement du prêt ainsi que l'assurance. Bon à savoir: veillez à ne pas confondre réception et livraison d'un bien neuf! Calcul des intérêts intercalaires
Les intérêts intercalaires relèvent chaque mois de la somme déjà débloquée selon l'échelonnement de paiement proposé précédemment. De ce fait, ils augmentent à chaque étape de la VEFA. Ceux-ci sont calculés selon le prix du bien et la somme empruntée.
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Ce solde permet à l'acquéreur lorsqu'il émet des réserves au moment de la livraison:
c'est-à-dire s'il constate des désordres ou non-conformités sur le bien, de demander que les 5% restants du prix de vente soient consignés jusqu'à la levée des réserves; soit jusqu'à la rectification des défauts par le vendeur. Quelques précisions supplémentaires ( L'échéancier de paiement en VEFA):
si le contrat de vente est conclu avec une ou des conditions suspensives ( obtention d'un prêt, d'une autorisation d'urbanisme, etc), aucun paiement ne peut être exigé avant la réalisation de ces conditions; et dans l'hypothèse où le contrat prévoit des pénalités de retard en matière de versement du prix par l'acquéreur, le taux de la pénalité de retard ne peut excéder 1% par mois de retard.
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Lorsque l'on parle d' achèvement des travaux, cela signifie que le bien est équipé en eau, en gaz et en électricité. De plus, l'immeuble doit être équipé d'escaliers, d'un ascenseur en état de fonctionnement et de parties communes éclairées. Les 5% qui restent à payer à la remise des clés peuvent être consignés. Ce sera le cas si l'acquéreur émet des réserves quant à la conformité du bien par rapport à ce qui était indiqué dans le contrat de réservation et l'acte de vente définitif. Les désordres constatés entraînant un retard de paiement dans le cadre de la vente d'un bien en VEFA doivent être consignés dans un procès-verbal, le constructeur dispose d'un délai d'un an pour effectuer les réparations. A lire également
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Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire. Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le réservant) s'engage à réserver un logement à l'acheteur (le réservataire) en contrepartie d'un dépôt de garantie. Information concernant les parties Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur. Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR): titleContent ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA): titleContent. La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour terminer l'immeuble. Informations concernant le logement Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes: Adresse du logement Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier
À savoir: un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
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Tristan Delamare a enseigné le français en collège et en lycée, a étudié la philosophie et s'est résolument retiré dans les dictionnaires, dont il ne sort que pour remplir ou concevoir des grilles de mots croisés, parfaire sa connaissance de la littérature, ou écrire joyeusement (sous divers pseudonymes – l'anonymat l'anime, lui, qui s'attache pourtant à tout vouloir nommer) des ouvrages portant sur les curiosités et les surprises de la langue française.