Une prime prévue par la convention collective ou le contrat de travail ne peut donner lieu à de nouvelles conditions. Une prime prévue par un accord collectif peut différée dans le cas où la situation des salariés est identique, si les règles attribuées à celle-ci sont objectives, précises et vérifiables. Une prime ne peut être distribuée à un travail ou à une activité dangereuse compromettant la sécurité du salarié. Les sommes versées sur le Plan d'Epargne d'Entreprise par l'employeur ne peuvent se suppléer à aucun composant de salaire. Les primes ne peuvent pas être versées sous forme de Plan d'Epargne Entreprise. 3332-13" code="travail"])
A savoir: Le versement d'une prime correspondant au résultat de l'entreprise ne peut être refusé au salarié, si la qualité de travail de celui-ci n'est pas suffisante. Soc 17 juillet 1996 n°93-43. 963). Les sanctions pécuniaires sont interdites. Article L1331-2 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports. 1331-2" code="travail"])
Le maintien de salaire:
Selon l'objet de la prime inscrite sur le contrat de travail ou par accord collectif, la prime est considérée comme étant un accessoire au salaire et doit être maintenue.
Article L1331 2 Du Code Du Travail Et Des Maladies
Lire la suite La Cour de cassation rappelle, comme elle l'a fait à de nombreuses reprises que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Bien que les adresses IP collectées par l'employeur doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, si cela n'a pas été fait, l'employeur peut produire ces données à la Cour afin de faire valoir ses droits. Lire la suite Un salarié est licencié pour faute grave à la suite notamment d'absences injustifiées lui ayant valu deux avertissements. Article L1331-1 Code du travail. Pour justifier le licenciement pour faute grave, la Cour d'appel retient selon elle d'autres griefs caractérisés que lesdites absences. En effet, les absences ne pouvaient servir de fondements, ayant déjà fait l'objet d'avertissement. Ceci étant, la Cour de cassation estime que les Juges du fond sont tenus de rechercher si l'employeur n'avait pas connaissance des autres fautes commises par le salarié et visées par la lettre de licenciement à la date des avertissements.
L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. Lire la suite
La marque a été introduite en 1926 et des voitures particulières, des monospaces, des camionnettes, des camions, des véhicules utilitaires et des bus sont commercialisés sous la marque « Mercedes-Benz ». La société Daimler AG occupe plus de 270 00 collaborateurs dans le monde entier et a son siège social à Stuttgart. La société Daimler AG possède également avec Mercedes-Benz l'une des marques de sport automobile la plus traditionnelle au monde. Mercedes-Benz eVITO Tourer (W447)
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Motorisation
Date de fabrication
Mercedes-Benz eVITO Tourer (W447) Electric (447. 703, 447. 705)
150 kW / 204 CV
08. 20 -
Mercedes-Benz eVITO Tourer (W447) Electric (447703, 447705)
85 kW / 116 CV
04. 19 -
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Dans le numéro 21, nous avons examiné de plus près les nouvelles réglementations sur l'action pour le climat introduites dans toute l'Europe et au-delà, ce qui nous a donné un aperçu de ce qui s'en vient. L'augmentation du nombre de véhicules électriques et à hydrogène est inévitable et en vérité très nécessaire car nous course pour tenter d'inverser les effets du changement climatique avant d'aller trop loin au-delà du point de basculement. Table Pliante Lidl » Promos dans le catalogue de la semaine. Alors que de nombreux gouvernements mettent désormais en place des objectifs ambitieux en mettant l'accent sur l'augmentation significative du nombre de véhicules respectueux du climat, nous voyons beaucoup de nouveaux concepts et de véhicules électriques entrer sur le marché. L'une de ces entreprises et leurs véhicules qui ont attiré notre attention principalement parce qu'ils cherchaient à construire certains de leurs véhicules en Europe comprend la très innovante société américaine Canoo. Alors qui sont Canoo? La société américaine a développé des véhicules électriques révolutionnaires qui réinventent le paysage automobile avec des innovations audacieuses dans la conception, des technologies pionnières et un modèle commercial unique qui défie la propriété traditionnelle pour donner la priorité aux clients.
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Ni la présentation de votre MERCEDES-BENZ eVITO Tourer auprès d'un expert, ni une inscription dans les documents réglementaires du véhicule ne sont nécessaires. Les instructions du constructeur automobile dans votre manuel de l'utilisateur doivent être respectées. Avec ce jeu complet, vous obtenez, en commençant par la plus petite vis jusqu'à la notice de montage, tout ce dont vous avez besoin pour pouvoir monter l'attelage de remorque sur votre MERCEDES-BENZ eVITO Tourer.
En incorporant la direction par câble et d'autres technologies peu encombrantes, la plate-forme mince de Canoo, sans avoir besoin d'un compartiment moteur, permet à l'entreprise d'offrir une taille de plateau comparable à la camionnette la plus vendue en Amérique sur un encombrement réduit. Selon Canoo, cela rend le véhicule plus facile à manœuvrer et plus pratique à conduire et à garer sur n'importe quel terrain.