Entrée en vigueur le 21 septembre 2000 Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. L 225 248 du code de commerce vente. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. RF comptable : information comptable, juridique, financière pour la profession comptable. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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225-248 du code de commerce* pour reconstituer les capitaux propres de la Société à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. ". *Texte pour une SARL: L. 223-42 du code de commerce. L'avertissement pourrait être encadré pour le faire ressortir. L 225 248 du code de commerce. Néanmoins, en toute hypothèse (que les capitaux propres soient inférieurs ou non à la moitié du capital social), dès lors que la "survie" de la société en dépend, le dirigeant devrait "provoquer" une décision des associés pour décider d'une recapitalisation si elle est nécessaire à cette survie (Cour de cassation, 12 juillet 2016, n ° 14-23. 310). Vous souhaitez être assisté dans le cadre d'un changement de dirigeant, votre notre offre simplifiée sur InstruMentum. Matthieu Vincent Avocat au barreau de Paris
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Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous:
Article L225-48
Entrée en vigueur 2019-07-21
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. L 225 248 du code de commerce franco. Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle. La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité de ses décisions.
Code de commerce: article L225-48
Article L. 225-48 du Code de commerce
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Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Continuation d’activité (Art L225-248 du Code de Commerce). Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. - Liste des articles
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Synopsis Avis Casting Titre original: Prizzi's Honor Année de production: 1985 Pays: Etats-Unis Genre: Film
- Drame Durée: 120 min. -10 Synopsis Orphelin de naissance, Charley Partanna a grandi sous la protection bienveillante de Don Corrado Prizzi, parrain de l'un des clans les plus puissants de la mafia new-yorkaise. Reconnaissant, il est devenu l'homme de main de la famille et exécute, sur ordre du patriarche, policiers, chefs de gangs rivaux et autres gêneurs. Mais un jour, lors du mariage de la fille cadette de Don Corrado, Charley tombe en extase devant une invitée, Irene Walker. *2Ar(BD-1080p)* L'Honneur des Prizzi Streaming Français - vLJqQa2jM7. Il ignore seulement qu'il a affaire à un tueur à gages, comme lui, dont le dernier contrat avait pour cible un Prizzi L'avis de Téléstar John Huston exerce son humour corrosif et son sens de l'absurde dans cette brillante comédie parodique au suspense savamment entretenu. Un brillant exercice de style, mené avec entrain par le trio Jack Nicholson-Kathleen Turner-Anjelica Huston Casting de L' honneur des Prizzi Acteurs et actrices Jack Nicholson Charley Partanna Kathleen Turner Irene Walker Robert Loggia Eduardo Prizzi William Hickey Don Corrado Prizzi Anjelica Huston Maerose Prizzi Michaël Lombard Filargi alias «Finlay» John Randolph Angel «Pop» Partanna Lee Richardson Dominic Prizzi Vic Polizos Phil Vittimizzare