modèle de carte d'agrément de garde-chasse particulier
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Carte D Agrément De Garde Chase Particulier
C atalogue insignes et badges 2021 Garde chasse pêche particulier + piégeurs
Information deux types de couleur sur le catalogue Vert et Bleu. Prenez soins de différencier sur le bon de commande
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Impératif de joindre une photocopie de votre arrété Préfectoral
concernant votre qualité de Garde en cours de validité.
Après avoir été agrée par le Préfet, le garde doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée. Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier doit détenir en permanence sa carte, ou sa décision d'agrément, et la présenter à toute personne qui en fait la demande. Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme. Carte d agrément de garde chasse particulier mon. Toutefois, les gardes détenteurs d'un permis de chasser valide, peuvent détruire à tir toute l'année les animaux nuisibles dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette possibilité est strictement limitée au territoire sur lequel ils sont commissionnés et agréés. Le garde particulier doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission qui lui a été confiée, de « garde particulier » ou « garde-chasse particulier », ou « garde-pêche particulier », ou « garde des bois particulier », à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
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