541-1 du code de l'environnement. A noter que l'ADEME propose sur cette page un exemple de registre de suivi des déchets. Tout d'abord, l'article R. 541-43 du code de l'environnement précise « l'esprit de la loi » relativement au registre de suivi des déchets. La loi prévoit en effet explicitement que certains arrêtés, à l'instar de l'arrêté du 27 juillet 2012 précédemment cité, puissent exonérer de l'obligation de tenue du registre des déchets « certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement ». L'esprit de la loi est donc clair: le registre de suivi des déchets est conçu en priorité pour tracer les déchets dangereux et / ou produits en grande quantité. Ensuite, les inspecteurs de l'environnement, les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement [4], sont habilités à rechercher et à constater les deux infractions consistant à:
Ne pas tenir le registre des déchets;
Refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents.
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Ce registre national, matérialisé par l'application Trackdéchets permettre également la dématérialisation des bordereaux de suivi obligatoire pour les déchets dangereux et les déchets amiantés. Concernant les terres excavées
Les informations devant figurer dans leur registre chronologique sont reprises aux articles 6 à 9 de l'arrêté du 31 mai 2021. Ces informations devront être transmis au registre national des terres et sédiments à minima, le dernier jour du mois suivant leur expédition, leur réception, leur traitement ou leur valorisation. La saisie de ces informations dans le registre national des déchets équivaut à l'obligation de saisie de ces informations dans le registre national des terres excavées et sédiments. L'ensemble de ces dispositions sont reprises dans le décret du 25 mars 2021 et l'arrêté du 31 mai relatif à traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments et les registres de suivi associés
Un déchet est définit comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » (article L.
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[3] L'annexe I concerne les opérations d'élimination des déchets (codes D1 à D15), l'annexe II concerne les opérations de valorisation des déchets (codes R1 à R15). [4] Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; agents des douanes; autres agents mentionnés à l'article L.
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Toute entreprise qui produit des déchets en est responsable jusqu'à leur valorisation ou élimination finale. Ceci implique de tracer les déchets à partir du moment où ils sont produits jusqu'au moment où ils sont traités. Ce suivi prend la forme d'un registre renseigné par tous les acteurs de la chaine. Chaque entreprise de Travaux Publics est tenue de renseigner un registre retraçant chronologiquement les opérations de valorisation ou d'élimination des déchets qu'elle génère ( Article L541-7 du code de l'environnement)
Afin d'accompagner les entreprises de Travaux Publics dans l'appropriation de cette obligation, la FNTP propose de télécharger un outil de saisie des informations (une base simplifiée de registre au format Excel) adapté à une utilisation régulière notamment sur chantier. TÉLÉCHARGER LE REGISTRE DE SUIVI DE DÉCHETS
Votre avis nous intéresse. N'hésitez pas à nous transmettre vos remarques sur l'outil en nous adressant un mail à l'adresse suivante:
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Que doit contenir ce registre? Comme exigé par la réglementation, vous devez saisir dans ce registre l'ensemble des déchets (déchets dangereux et déchets non dangereux) que vous avez générés sur l'année. Le registre doit contenir à minima:
La date d'expédition du déchet
La nature du déchet
Le code du déchet (Vous pouvez demander ces informations à votre prestataire de collecte ou de traitement de déchets, sinon vous pouvez les retrouver en cliquant sur le lien suivant:)
La quantité (en poids, volume, unités …)
Le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié
Le nom et l'adresse du transporteur du déchet + le numéro de récépissé
Le type de traitement (exemple: incinération, recyclage …) avec le code du traitement. S'ils existent vous devez également mentionner:
Le n° du Bordereau de Suivi des Déchets (BSD)
Le n° de notification (en cas de mouvements ou transferts transfrontaliers du déchet)
Comment bien tenir ce registre? Vous pouvez télécharger ci-dessous un registre de suivi des déchets vierge, que vous pourrez adapté à votre activité.
Ajouté le 2014-01-07 10:00:00
Mis à jour le 2015-09-23 11:04:58
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Les erreurs stockées dans les bases de registre sont souvent à l'origine d'une baisse de fluidité de votre ordinateur, voire d'un plantage total. [... ]Il devient alors facile de corriger des erreurs survenues sur le registre de Windows, qui sont, rappelons-le une cause fréquente des accidents et des erreurs. En utilisant un nettoyeur de registre régulièrement et en fixant la base de registre de votre système, ce dernier devrait non seulement être plus stable mais il aidera également Windows et votre logiciel à retrouver en permanence son état initial. Registry Mechanic utilise un algorithme de détection extrêmement performant pour identifier rapidement les références manquantes ou non valides dans votre registre Windows. ] Ajouté le 2005-02-22 15:42:23
Mis à jour le 2013-10-16 10:33:59
Riverbit Registry Cleaner
Riverbit Registry Cleaner est un outil facile à utiliser et très efficace pour nettoyer, réparer et optimiser la base de registre Windows.
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