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Mise en Garde: l'octroi d'une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l'ensemble des règles non dérogées. Formulaire dérogation erp et. Les Motifs de dérogation sont prévus à l'article R111-19-10 du Code de la construction de de l'habitation (CCH)
Rappel: Les travaux réalisés dans un établissement recevant du public doivent faire l'objet d'une autorisation administrative (autorisation de travaux ou permis de construire), quelle que soit l'importance de ces travaux (agrandissement, changement de destination, modification de la façade, cloisonnement intérieur, etc. ). Cette autorisation n'est accordée que si les travaux projetés satisfont aux obligations légales d'accessibilité et de sécurité. Les possibilités de dérogation aux règles d'accessibilité Les travaux effectués dans un ERP existant peuvent faire l'objet de demandes de dérogation en matière d'accessibilité.
Trois types de demande de dérogation pour ERP existants
Les demandes de dérogation restent possibles uniquement dans les ERP existants. Trois types de dérogation peuvent être envisagés:
Une dérogation technique qui peut être obtenue en raison d'une impossibilité technique du fait des contraintes architecturales ou environnementales;
Une dérogation pour préservation du patrimoine, dans un bâtiment classé ou inscrit par exemple;
Une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l'exploitation du lieu (entraînant le déménagement ou la fermeture du lieu). Le diagnostic obligatoire établi pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie attestera des coûts estimés pour la mise en conformité. Concernant les ERP neufs Aucune demande de dérogation n'est possible dans les ERP neufs lors d'une création de bâtiment, ou lors d'un changement de destination d'un bâtiment existant avec ou sans travaux. Où, quand et comment faire une demande de dérogation? Les dérogations pour les ERP existants / Accessibilité / Construction / Construction, logement / Aménagement du territoire, construction, logement et associations de propriétaires / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Isère. Cas de travaux nécessitant le dépôt d'un permis de construire (PC)
Lorsque des travaux conduisent à la création, l'aménagement, ou la modification d'un ERP, l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier est délivrée au nom de l'Etat, par le Préfet lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le PC ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou par le maire dans les autres cas.
IX - Demande de dérogation à une ou plusieurs règles d'accessibilité
Mise à jour le 31/07/2017
Des dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements remplissant une mission de service public. Ces dérogations devront être demandées dans le dossier de demande d'autorisation de travaux au travers de la pièce 12, qui comprendra:
une lettre de demande adressée au préfet sur papier libre qui rappelle la règle à respecter et qui explique l'impossibilité
tous les justificatifs à l'appui de la demande permettant aux membres de la commission de statuer
Il est impossible de déroger complètement à toute la réglementation accessibilité.
Les mesures compensatoires
Seuls les ERP remplissant une mission de service public doivent proposer une ou plusieurs mesures de substitution dans leur demande de dérogation. Pour les ERP non publics, les mesures compensatoires ne sont pas obligatoires mais fortement encouragées, surtout lorsqu'elles sont simples à mettre en place et en mesure de faciliter la vie des personnes handicapées. Par exemple, un hôtel ne pouvant proposer de chambres adaptées aux personnes en fauteuil roulant pourra se rapprocher d'un hôtel aux prestations équivalentes (nombre d'étoiles, tarifs, localisation) mais équipé de chambres adaptées.
Formulaire: Cerfa n° 13824 - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Cette démarche s'adresse aux Entreprises. Exemple Demande De Dérogation Accessibilité Erp - Le Meilleur Exemple. Organisme émetteur: Ministère chargé de l'environnement Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13824*04) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Le document téléchargeable pèse 852. 8 KB. Mise à jour officielle effectuée le: 20/06/2019
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Information sur Le Pont-de-Beauvoisin
La commune de Le Pont-de-Beauvoisin, active, est situé dans le département de l'Isère; elle compte une population de 3499 habitants. Le parc immobilier est en majorité composé de bâtiments âgés. Les habitants sont essentiellement âgés, ils se distinguent par une croissance démographique proportionnellement importante, par contre une portion de personnes âgées de 25%. Par rapport aux équippements, l'entité possède des commerces de 1. 2 par km. La localité jouit de conditions climatiques particularisées par un ensoleillement de 1825 heures par an. Le climat économique est caractérisé en particulier par un taux de chômage de 12%. En outre, il y a lieu de souligner une proportion de logement social HLM relativement élevée (15%), une densité de population relativement assez élevée: 450 hab.
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