Dans le cadre de la vente ou de la donation d'un 2 roues affichant une cylindrée de 50 cm3, il est impératif que soit établi un document dénommé certificat de cession. Le certificat de cession pour scooter 50 doit être rempli avec soin aussi bien par le vendeur/donateur, que par l'acheteur/donataire, puis être enregistré au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur la déclaration de cession d'un scooter 50. 1- Vente ou donation scooter: pourquoi est-il nécessaire d'établir le certificat de cession? 2- Qu'est-ce qu'un certificat de cession de scooter? 3- Certificat de cession de scooter: quelles sont les obligations du vendeur? Papiers nécessaires pour vendre un scooter 50. Vente ou donation d'un scooter 50: pourquoi est-il nécessaire d'établir le certificat de cession? Lorsqu'un scooter 50 ou cyclomoteur de cylindrée 50 cm3 immatriculé est vendu ou donné, il est impératif qu'un certificat de cession soit établi. C'est ce que prévoient les articles R322-1 à 322-14 du Code de la Route.
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Le certificat de vente moto, ou certificat de cession, est un formulaire officiel qu'il est impératif de remplir pour conclure la vente/achat d'une moto, d'un quad ou d'un scooter. Où se le procurer, comment le remplir, qu'en faire, et à quoi faut-il faire attention? Papier de vente pour scooter pour. Suivez le guide. Certificat de cession
Certificat de vente
Certificat de vente de véhicule
Certificat de vente de voiture
Certificat de vente de moto
Déclaration de cession
Vente de voiture d'occasion
Contrat de vente
Contrat de cession
Il est disponible au téléchargement sur le site officiel « Modernisation » de l'État (nous avons récupéré pour vous une copie ici). Il s'agit du formulaire standardisé Cerfa n° 15776*01 (qui remplace le 13754*03), baptisé officiellement certificat de cession, qui s'applique aussi bien aux motos qu'aux deux-roues ou à tout autre véhicule immatriculé qui change de propriétaire. À quoi sert-il? Le certificat de vente moto ne sert pas uniquement à la vente d'un deux-roues d'occasion, que ce soit entre particuliers ou professionnels.
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Pour remplir la section relative à la moto elle-même, il faut se référer à la carte grise. En parallèle, il faut cocher une case pour confirmer que le certificat de situation administrative a été remis en bonne et due forme au nouveau propriétaire. Papier de vente pour scooter model. Pour rappel, le certificat de situation administrative informe l'acquéreur que l'ancien propriétaire possède effectivement la pleine propriété du scooter 50. En clair, cela prouve que le scooter n'a pas été mis en gage ou ne fait pas l'objet d'une hypothèque pouvant empêcher qu'il soit immatriculé au nom d'un nouveau propriétaire. Le certificat de cession porte également la mention de la date et de l'heure de la transaction, que confirme le nouveau propriétaire en cochant une case. Si le deux-roues qui fait l'objet de la transaction n'a pas été immatriculé par l'ancien propriétaire, a priori parce que celui-ci ne s'en sert pas sur la voie publique, une attestation devra tout de même être remplie. Ladite attestation contiendra des infos techniques sur la moto 50 cc, mais également des informations d'identification de chaque partie impliquée.
Les documents obligatoires
La carte grise ou certificat d'immatriculation
C'est la carte d'identité du véhicule. Tous les scooters disposent d'une carte grise, même les 50 cm3 s'ils ont été commercialisés après le 1er juillet 2004. Certificat de vente moto : téléchargement, importance et mises en garde. >> Imprimer la demande de certificat d'immatriculation
Le certificat de vente dit « de cession »
Il fait état du changement de propriétaire du scooter. Le vendeur doit obligatoirement vous en remettre un exemplaire. >> Imprimer le certificat de vente
Le certificat de situation administrative dit « de non gage »
Il prouve à l'acheteur que le véhicule n'est pas gagé et qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire émanant d'huissiers de justice ou du Trésor Public. Sa validité est d'un mois. >> Imprimer le certificat de situation administrative
Les documents facultatifs
Le carnet et les factures d'entretien
Même si ces documents ne sont pas obligatoires, ils sont très instructifs car ils retracent le passé du scooter et prouvent qu'elle a été correctement et régulièrement entretenu.
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Crédits: Marie-Odile HELME
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28/02/2017
C'est durant ses études à KEDGE que Marielle, diplômée en 2013, a rapidement flairé l'évolution positive du secteur de l'accueil événementiel. Elle a alors créé l'Agence MG, qui depuis sa création ne cesse de se développer. Diplômée en 2013, Marielle GASSEND a débuté ses études à KEDGE Business School en suivant le Programme de Management Financier en Bachelor. « La formation m'a appris le souci du détail et à aller au bout des choses. Durant les cours, nous étions souvent mis dans des situations tellement réelles que cela a souvent facilité ma vie professionnelle puisque j'avais déjà réfléchis à des problématiques similaires à celle que je rencontrais. » raconte Marielle. «Mission Cléopâtre» au Vélodrome - nrpyrenees.fr. En année de licence, elle a également pu bénéficier d'un échange ERASMUS qui lui a permis de largement progresser en anglais, langage obligatoire dans le secteur de l'événementiel. Elle a ensuite enchainé avec un master MSC Entertainment et Media Management à KEDGE Business School. En parallèle de ses études, elle travaille régulièrement comme hôtesse d'accueil lors de congrès ou au Stade Vélodrome.
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