dépens
nom masculin pluriel
(latin dispensum, de dispendere, distribuer)
Frais taxables d'un procès (émoluments dus aux officiers publics ou ministériels [huissiers de justice], aux experts nommés par le tribunal; débours tarifés et droits perçus par le Trésor). [Les frais et honoraires des avocats et des avoués ne sont pas compris dans les dépens. ]
À ses dépens, par une expérience coûteuse ou fâcheuse: J'ai appris à mes dépens à me méfier du verglas. Aux dépens de, au détriment de quelqu'un, sur son dos: S'enrichir aux dépens d'autrui; en sacrifiant quelque chose, au prix de quelque chose: S'amuser aux dépens de sa santé. État des dépens, synonyme de état de frais. Synonyme:
état de frais.
dépend forme conjuguée du verbe dépendre
dépends forme conjuguée du verbe dépendre
ORTHOGRAPHE
Avec un s: être condamné aux dépens (= à payer les frais de procédure). Attention, pas de d en fin de mot. NOMBRE
Dépens n'a pas de singulier: il s'est enrichi aux dépens des donneurs. Fin d’un procès : qui paie les avocats et autres frais non compris dans les dépens ? | CIDJ. Mots proches
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Sur ces vidéos, la marque de fabrique du réseau social, des parodies de certains moments d'audience, des compilations des meilleures prises de parole de Johnny Depp, mais aussi de nombreuses mises en scène de confrontations entre l'une des avocates de l'acteur, Camille Vasquez, adulée par les fans l'ancien interprète de Jack Sparrow, et son ex-femme Amber Heard. Tout le monde (ou presque) derrière Johnny Depp
Le point commun de l'ensemble de ces partages? L'écrasante majorité soutient Johnny Depp, qui peut compter sur une base de fans extrêmement conséquente. Dépens et frais irrépétibles dans un procès : prise en charge éventuelle par l'assureur de la collectivité.. En témoigne ces Américains, qui brandissent chaque jour des pancartes devant le tribunal de Fairfax en Virginie. Face aux millions de commentaires de soutiens à Johnny Depp, le hashtag #JusticeforAmberHeard ne totalise lui que 27. 000 mentions sur Twitter depuis le 11 avril, 25. 000 sur ce seul mois de mai. Par ailleurs, elle est l'objet de hashtags contre elle, comme #AmberHeardIsAnAbuser (295 334 posts) ou #AmberHeardIsALiar (545 185 posts), toujours selon Visibrain.
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La charge des dépens
Principe: la partie succombant au procès
L'article 696 du CPC prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. De la distinction entre les dépens et les frais irrépétibles (article 700) – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. Tempéraments: responsabilité des auxiliaires de justice
L'article 697 dispose que les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat. L'article 698 énonce encore que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute. II) les frais irrépétibles
Les frais irrépétibles sont régis par l'article 700 du Code de procédure civile.
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Les frais irrépétibles de l'adversaire peuvent être placés à la charge du perdant en tout ou partie sous forme d'une allocation forfaitaire pour l'évaluation de laquelle le juge tient compte de l'équité et de la situation économique des parties, et viendront en remboursement des frais que cet adversaire a exposé pour faire valoir son droit. II - La garantie d'assurance de protection juridique
Le contrat d'assurance de protection juridique fait l'objet de dispositions légales qui figurent sous les articles L 127-1 et suivants du code des assurances. Il consiste, "moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l'objet, ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi".
Il est rare que le juge demande au perdant de payer la totalité de ces frais. Exemple. Votre avocat vous a demandé 2 000 € pour vous défendre et l'huissier vous a fait payer 500 € pour vous constituer une preuve. Vous gagnez votre procès. Le juge peut décider que tous ces frais sont à votre charge. Il peut aussi vous octroyer un remboursement partiel (500 €, par exemple) qui vous sera versé par votre adversaire. Procès pénal et remboursement des honoraires
Si vous êtes poursuivi devant le juge pénal, vous pouvez être condamné à rembourser à la victime les frais d'avocat et/ou d'huissier qu'elle a dû engager pour se défendre (art. 475-1 du Code de procédure pénale). Frais de déplacement, perte de salaire… Faites-vous rembourser! Vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, même si vous n'avez pas pris d'avocat. Cette indemnité couvre alors une partie des frais que vous avez eus pour vous rendre au procès, le temps pendant lequel vous n'avez pas pu travailler, etc.
Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018
/ créé le 04-07-2013
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