Plusieurs centaines de communes et communautés de communes l'ont mis en place, avec des divergences importantes. On constate des exigences diverses sur:
les zones couvertes (de quelques immeubles à la totalité de la ville),
le type de biens (seulement les studios ou deux pièces, ou tous les logements),
les pièces à fournir (les diagnostics techniques, les plans, le projet de bail, des photographies…),
le coût (gratuit ou payant),
la visite ou non d'un fonctionnaire de la mairie dans le bien
etc. Dans tous les cas, lorsqu'il est exigé, l'oubli de dépôt d'une demande de permis de louer peut engendrer la condamnation à payer une amende pouvant atteindre le montant de 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €. Maison a louer bois guillaume le. Louer son bien en dépit d'une décision de rejet de la demande d'autorisation peut également entraîner le paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Des premières amendes ont été infligées en 2021.
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Réf.
Fait à Cayenne, le
Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
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Arrete Municipal De Stationnement En
Vous cherchez une décision de votre ville sur le service périscolaire? Une décision des services de votre département sur la tarification d'un Éhpad? Une décision de votre région concernant un parc naturel régional? Les décisions des collectivités territoriales: titleContent sont publiés dans des recueils. Vous pouvez les consulter sur le site internet de la collectivité ou sur place. Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire: titleContent du conseil municipal (appelées délibérations) et du maire (appelées arrêtés municipaux). Exemple: Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement. Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs 1 fois par trimestre. Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. Arrete municipal de stationnements. Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à la mairie (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes).
Arrete Municipal De Stationnement 1
Accueil › Non classé › Arrêté municipal du 17 mai 2022 relatif au stationnement chemin d'Estevenadeau du 23 mai au 10 juin
Posté le 19 mai 2022 par Mairie
Arrêté portant interdiction de stationnement – Sté EIFFAGE ENERGIE effectuant des travaux chemin d'Este venadeau du
23. 05 au 10. Arrêté municipal n°2022-00041 du 3 février 2022 – Villefranche-sur-Mer. 06. 2022
‹ Arrêté municipal du 17 mai 2022 relatif à la circulation alternée 1B chemin de Roustaing du 23 mai au 17 juin
Questionnaire diagnostic jeunesse 11-25 ans ›
Publié dans Non classé
Lorsque votre commune fait partie d'un EPCI ( communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole), un recueil des actes administratifs est disponible sur le site internet de l'EPCI et sur place. La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement). Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire: titleContent du conseil départemental (appelées délibérations) et du président du conseil départemental. Arrêté n°194 -2021/CTG/DIRA du 23 juillet 2021 Portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur la route départementale n°1 - Collectivité Territoriale de Guyane. Exemple: Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un Éhpad, soutien à une expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée. Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs au minimum 1 fois par mois. Le recueil est disponible en ligne sur le site internet des services du département. Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à l'hôtel du département. Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire: titleContent du conseil régional (appelées délibérations) et du président du conseil régional.