A quelle indemnisation les victimes par ricochet peuvent-elles prétendre? Une victime par ricochet peut demander à l'assureur du responsable l'indemnisation de tous les préjudices qu'elle subit sous réserve qu'elle justifie de leur caractère direct et certain avec l'accident. Dans certains cas, l'accident d'une victime directe a des répercussions sur le niveau de vie des proches, l'indemnisation doit alors en tenir compte. En effet, prenons l'exemple d'une personne, qui assurait la majeure partie des ressources d'une famille, et qui serait victime d'un accident avec de graves préjudices corporels lesquels seraient incompatibles avec la reprise de toute activité professionnelle. Le niveau de vie de la famille en serait nécessairement affecté. Les victimes par ricochet seront alors prises en compte pour le calcul des compléments de revenu que la victime principale pourra réclamer. Elles pourront également demander une indemnisation pour préjudice moral, comme nous en faisions état dans l'un de nos précédents articles.
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Selon une jurisprudence constante, la seule preuve exigible est celle d'un préjudice personnel, direct et certain ( Civ. 2ème 1er juillet 2010, n°09-15. 907). Ainsi, dans un arrêt en date du 04 juillet 2013, la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel qui déboutait la victime par ricochet de sa demande de réparation de son préjudice d'affection au motif qu'elle ne vivait plus au sein de la famille et qu'elle n'établissait pas de lien d'affection particulier avec son frère ni de partage permanent d'activités de loisirs avec lui ( Civ. 2ème, 4 juillet 2013, n°12-24. 164). C'est au regard de ces éléments et sous le visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit de la victime que la Cour de cassation a, dans notre espèce, cassé l'arrêt de la Cour d'appel en considérant « qu'un préjudice moral ou d'affection ouvre droit à réparation dès lors qu'il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe ». A retenir! L'indemnisation du préjudice moral ou d'affection d'une victime par ricochet est indépendante de la gravité du handicap de la victime directe dès lors qu'un handicap est établi.
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Le préjudice moral est l'un des préjudices dont une victime peut être atteinte par une personne fautive. Dès lors qu'un préjudice est constaté alors la victime peut engager la responsabilité du fautif dans le but de voir le préjudice être réparé à travers des dommages et intérêts, très souvent versés sous la forme d'une somme d'argent. Aussi, afin d'obtenir une réparation, l'existence d'un préjudice doit être prouvée par la victime. Le préjudice est une atteinte subie par une personne du fait d'un tiers. Il existe trois grandes diverses formes de préjudice: le préjudice corporel (atteinte à l'intégrité physique ou mentale), le préjudice matériel (atteinte aux biens) et le préjudice moral. La définition de préjudice moral Toute atteinte à des valeurs non pécuniaires ainsi que toute atteinte extrapatrimoniale constituent un préjudice moral. En d'autres termes, le préjudice moral désigne l'atteinte à l'honneur, à la vie privée et/ou aux sentiments d'une personne. À noter qu'il arrive fréquemment que le préjudice corporel soit rattaché au préjudice moral puisque l'atteinte physique a un effet sur la santé mentale et plus généralement sur la personnalité de la personne victime.
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Ainsi que le rappellent Mesdames Lambert-Faivre et Porchy-Simon [ 1], le dommage par ricochet désigne l'ensemble « des préjudices subis par un tiers victime du fait du dommage corporel initial dont est directement atteinte la victime immédiate ». Abstraction faite des préjudices patrimoniaux dont l'évocation ne sera pas réalisée ici, le tiers est ainsi en droit d'obtenir la réparation des troubles, affections et bouleversements existentiels dont il est l'objet à la suite de l'atteinte corporelle de la victime directe, que celle-ci survive ou décède. Cette réparation n'est cependant ouverte qu'à la condition que certains critères soient réunis. Ces exigences ont évoluées au cours du temps. Le XIXème siècle a été marqué par une jurisprudence très libérale au terme de laquelle les juges ne daignaient pas préciser la notion de préjudice et faisaient droit aux demandes indemnitaires de dizaines de personnes pour une seule victime. Les largesses de la justice de l'époque contribuaient, de fait, à l'afflux de demandes émanant d'individus dont la proximité de vie ou affective avec la victime directe n'était aucunement établie.
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Il est généralement réservé au plus proche parent. Le préjudice économique des victimes par ricochet résulte souvent de la perte du soutien matériel dont bénéficiaient les membres de la famille, mais n'est pas nécessairement subordonné à l'existence d'une obligation alimentaire consacrée par le Code civil. A défaut d'une telle obligation, les proches de la victime peuvent être indemnisés s'ils établissent qu'ils étaient régulièrement entretenus par le défunt, tel peut être le cas d'un frère infirme, d'un filleul ou d'un orphelin. En cas de concubinage, l'indemnisation est généralement subordonnée à l'existence d'un concubinage stable. Un arrêt de la Cour de cassation a néanmoins admis cette indemnisation alors que la communauté de vie avait cessé mais que la victime avait continué à subvenir aux besoins de sa compagne et de son enfant. La demande, par contre, est généralement écartée dans les cas d'adultère. Transiger ou plaider? Les avantages d'un règlement rapide, la perspective des aléas, des soucis et des frais d'une action judiciaire font souvent pencher la balance du côté d'un accord transactionnel.
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Maître Méhana MOUHOU Avocat de victimes
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Le bilan parodontal est une évaluation clinique de l'état des gencives par le parodontiste afin d'établir un diagnostique et un plan de traitement. Il fait partie integrante du bilan dentaire complet. Cette évaluation parodontale comporte plusieurs étapes:
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Le sondage des poches fait partie de l'évaluation parodontale et est utilisé pour obtenir des informations sur l'état de santé du parodonte. Le dentiste ou l'hygiéniste mesure la distance entre le bord gingival et l'épithélium de jonction (base de la poche). Une poche saine normale mesure 1-3 mm. Lorsqu'il y a une migration apicale de l'épithélium de jonction, le tissu devient malade et la lecture devient supérieure à 4 mm. Fiche de sondage parodontal de. Les dents dont la profondeur de sondage est modérée à sévère présentent un risque plus élevé de perte osseuse. La plupart du temps, l'augmentation de la profondeur des poches indique une maladie des gencives causée par la réponse immunitaire du corps aux bactéries et au dépôt de tartre qui est attaché aux dents.
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Le diagnostic de la gingivite et de la parodontite est basé sur la classification internationalement reconnue des "maladies parodontales". L'examen clinique au cabinet dentaire est la seule façon d'évaluer correctement la santé des gencives. L'auto-évaluation de la gencive, par exemple à la maison devant le miroir, est insuffisante pour une évaluation correcte, car il n'est pas possible de déterminer si l'ancrage de la dent est déjà altéré. De même, les poches parodontales ne peuvent pas être détectées sans un examen professionnel car elles sont sous la gencive. Seul un examen clinique mené au cabinet dentaire avec un instrument particulier appelé sonde parodontale permet de savoir si la gencive est saine, s'il y a une inflammation de la gencive (gingivite) ou s'il y a déjà une maladie des tissus de soutien de la dent (parodontite). Fiche de sondage parodontal paris. Lors d'un premier contrôle, le chirurgien-dentiste peut effectuer un examen parodontal bref, qui ne prendra que quelques minutes. L'examen parodontal de base vise à déterminer en peu de temps s'il y a des problèmes de gencive.
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C'est mon avis On aura bien le temps en P2 d'apprendre tous ces trucs! par Babycrazy » 17 Avr 2013, 16:24
Re! En fait il faut savoir que le sondage parodontal ne se fera que pour des personnes ayant des gingivites qui si elles ne sont pas traitées vont se transformer en parodontite. Diagnostic de la maladie parodontale | Service de Parodontologie du CHU de Liège. Et là sur ta photo, en effet tu ne pourrais pas atteindre le parodonte profond car la gencive est saine, le cément est bien recouvert par la gencive... enfin tout est sain. Mais imagine une gingivite ça donne des récessions gingivales, dc la gencive remonte (ou descend selon l'arcade) ce qui fait que le cément est à nu, on peut voir la racine de la dent. En plus le cément est très fin donc s'il est mis à nu, au bout de 2-3 brossages on passe à la dentine... enfin bref si ça se complique pour cette personne, des aliments peuvent s'incruster ds le sulcus, provoquant des inflammations, le risque de carie est augmenté, et l'os va petit à petit se résorber. Donc là tu peux largement atteindre avec ta sonde, son os, le cément (s'il en reste).
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^^ L'UE13 on était trop content qu'ils nous l'allègent un peu, et en fait c'est comme l'année dernière, ils nous en rajoutent (l'année dernière anatomie dentaire et occlusion, cette année maladies parodontales). Je plains les dentaires de l'année prochaine Mais bon après comme tu dis, c'est un cours assez intéressant et comme le reste a été un peu raccourci, je vais arrêter de râler Merci pour ta réponse! Retourner vers UE 13: Morphogénèse Cranio-Faciale
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Examen de la mobilité dentaire:
Mobilité 1: mobilité horizontale inférieure à 1mm. Mobilité 2: mobilité horizontale supérieure à 1mm. Mobilité 3: mobilité horizontale et verticale. Différentes causes possibles: occlusion, traumatisme, kyste etc.. Examen radiographique. Reflet de l'état des structures osseuses du parodonte.