Contrôle de légalité
Mise à jour le 13/08/2021
> Liste des actes soumis à obligation de transmission - format: PDF
- 0, 22 Mb
Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Rue Ferdinand Buisson 62000 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 Fax: 03 21 21 23 13
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 Pdf
Cette saisine n'est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt. De même, afin d'éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l'État la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension. 2-L'obligation de transmission par les collectivités territoriales de certains actes: Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales déterminent les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le Département. > Circulaire sur la transmission des actes - format: PDF
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> Liste des documents transmissibles - format: PDF
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3-Le contrôle de légalité en Charente-Maritime: Le Préfet de la Charente-Maritime établit chaque année une circulaire recensant les principales observations rencontrées lors du contrôle de légalité des actes transmis. A cette circulaire, sont annexées des fiches synthétiques par matière (régime des assemblées, fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme... ).
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 Film
Actes non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité
Mise à jour le 16/07/2020
Textes de référence Article L 2131-2 du CGCT
du code général des collectivités territoriales qui précise les catégories d'actes soumis au contrôle de légalité. Généralités sur le contrôle de légalité Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes:
les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu'ils ont été publiés ou notifiés et, pour certains d'entre eux, transmis au représentant de l'Etat;
le contrôle s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l'opportunité;
le contrôle fait intervenir le représentant de l'Etat qui défère les actes qu'il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu.
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2009 Relatif
Transmission des actes des collectivités au titre du contrôle de légalité - Circulaire du 03-10-2019
Mise à jour le 18/02/2021
Présentation
La circulaire du 3 octobre 2019:
→ rappelle les actes soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité;
→ fait le point sur le dispositif @CTES *; → présente la mise à jour de la nomenclature ainsi que les bonnes pratiques à adopter lors de la télétransmission des actes au représentant de l'État. * L'acronyme @CTES désigne le système d'information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé ( article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux liberté et responsabilité). La circulaire et ses annexes
circulaire du 3 octobre 2019 - transmission des actes
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 1 - bonnes pratiques
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 2 - liste actes transmissibles
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 3 - pièces marchés
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 4 - nomenclature
circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 5 - typologie @CTES
Documents listés dans l'article:
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2010 Relatif
Selon les textes, les collectivités ont le choix entre:
construire elles-mêmes leur dispositif de transmission électronique pour se connecter à l'application @CTES;
recourir à un opérateur de transmission qui assure la transmission de leurs actes vers l'application du ministère et peut, à leur demande, fournir des prestations complémentaires (aide à la constitution des fichiers, formats, certificats d'authentification et/ou de signature électronique, stockage …). Dans les deux cas, le dispositif de transmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges de la transmission électronique et faire l'objet d'une procédure d'homologation déterminée par l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié. Ces règles visent à assurer son insertion dans la chaîne de dématérialisation entre la collectivité et la préfecture. Le responsable du dispositif de transmission doit s'assurer de:
l'identification de l'émetteur;
l'intégrité du flux de données;
la sécurité et la confidentialité des données.
Le contrôle de légalité
Mise à jour le 13/09/2021
1- Définition: Le contrôle de légalité a un fondement constitutionnel. En effet, l'article 72 de la Constitution édicte que: « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Ces collectivités étaient, jusqu'en 1982, soumise au pouvoir de tutelle du « délégué du Gouvernement ». La loi du 2 mars 1982 modifiée a supprimé cette tutelle du préfet et l'a remplacée par un contrôle spécifique des actes des collectivités locales, appelé contrôle de légalité. Le contrôle de légalité se fonde sur trois grands principes:
- Il s'agit d'un contrôle s'exerçant sur des actes ayant déjà force exécutoire. - Il s'agit d'un contrôle de légalité, exclusif de toute considération d'opportunité. - Si le préfet invoque l'illégalité d'un acte, seul le juge administratif a le pouvoir de l'annuler.
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Les communications se font par téléphone ou par courriel. Évaluation
L'évaluation repose sur trois travaux (20% chacun) et un examen final réalisé en visioconférence (p. ex. applications Zoom ou Teams) (40%). Description détaillée de l'évaluation Les travaux notés comprennent des questions directement liées à la matière du cours (manuel de base). L'examen final porte sur l'ensemble du cours. Cours géographie physique pdf converter. Il est composé uniquement de questions à choix multiples. Échelle de conversion Notation Valeur numérique Valeur en pourcentage A+ 4, 3 96 à 100% A 4 92 à 95% A- 3, 7 88 à 91% B+ 3, 3 84 à 87% B 3 80 à 83% B- 2, 7 76 à 79% C+ 2, 3 72 à 75% C 2 68 à 71% C- 1, 7 64 à 67% D+ 1, 3 60 à 63% D 1 50 à 59% E 0 0 à 49% * Échelle de conversion actuellement en vigueur pour ce cours. Liste des programmes dont ce cours fait partie
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Avis
HERVE Date d'inscription: 18/08/2018
Le 08-05-2018
Yo Avez-vous la nouvelle version du fichier? Merci pour tout
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15 pages
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VALENTIN Date d'inscription: 14/09/2017
Le 18-05-2018
Bonjour Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais.