La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt... Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2019, 20... introduire un recours en annulation avant l'expiration des délais prévus à l' article 73 -1 de la loi organique... RECOURS – EXCèS DE POUVOIR – PROCéDURE – RECOURS PRéALABLE – EFFETS – DéTERMINATION RÊT N°20 DU 13 JUIN 2019 MASSOKHNA KANE ET HUIT 8 AUTRES c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL RECOURS – EXCèS DE POUVOIR – PROCéDURE – RECOURS PRéALABLE – EFFETS – DéTERMINATION Le recours administratif préalable, ne constituant pas un recours parallèle faisant obstacle à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir peut, dès lors, s'exercer simultanément avec un recours contentieux. RECOURS – EXCèS DE POUVOIR... Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2019, 39... JUGEMENTS ET ARRÊTS – DéLIBéRé VIDé AVANT LA DATE RETENUE – VIOLATION DE L' ARTICLE 73 DU CPC...
- Article 74 du code de procédure civile
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Article 74 Du Code De Procédure Civile
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Article 73
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 73 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
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Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2020, 51... 185 Bulletin des Arrêts n°5 21-22 Sur le moyen soulevé d'office, en application de l' article 73 rêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 51 DU 24 JUIN 2020 HÔTEL Aa Ab AG MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS X B C CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — LICENCIEMENT — MOTIF LÉGI- TIME — FAUTE — FAUTE LÉGÈRE — OFFICE DU JUGE — CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ — NON Selon l'article 119 du COCC, la faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu'elle soit.
Article 73 Code De Procédure Civile
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Article 73
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 783 Du Code De Procédure Civile
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - III DES JUGEMENTS
Section - I Des jugements en général
Article
73. -
(
Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990)
Les dispositions de la
loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990
sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur,
L. n° 1. 135, 16 juillet 1990, art. 12. Les jugements qui ne sont pas définitifs ne sont point expédiés, quand ils ont été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. Dans le cas où le jugement ordonne une opération à laquelle les parties doivent assister, il indique le lieu, le jour et l'heure. Le prononcé vaut citation.
A...
Réf: 02020/5
Dans un bourg situé à 5 minutes de MARLE, maison à usage d'habitation comprenant:
Au rez-de-chaussée: cuisine, salon, deux chambres, salle d'eau, WC
A l'étage: une pièce
Chauffage...
Réf: 02020/4
Dans un bourg tous commerces et écoles, à 20 minutes de Saint Quentin, maison avec un bel espace, disposant d'un grand potentiel après rénovation, se composant comme suit:
Au rez-de-chaussée:...
Réf: 02020/2
Agréable maison se situant dans une rue calme d'une ville disposant de commerces, écoles, collège, lycée, gare. Maisons à vendre sur Moÿ-de-l'Aisne (2610) | 4 récemment ajoutées. Maison lumineuse composée:
Au rez-de-chaussée: couloir d'entrée, salon-salle...
Réf: 02020/3
Référence Etude 02002-227
Visite virtuelle disponible! A découvrir à LAON ville basse
Maison atypique et pleine de charme à découvrir en fond de cour commune, sans charges de copropriété,...
Réf: 02002-227
MAISON A VENDRE A VIC SUR AISNE 02290 AISNE 02: Maison datant des années 1970 offrant une entrée, une cuisine, salle à manger, deux chambres, salle d'eau, W. C. Plein pied élevé sur...
Réf: 60056-122
Ensemble immobilier surplombant la nature environnante composé d'une maison d'habitation (idéale en maison de famille), de divers bâtiments agricoles, d'une dépendance à usage de salle...
Réf: 02040-9
A 2 pas de la Gare
Maison de Ville, comprenant au rez-de-chaussée, séjour ouvert sur salle à manger, cuisine aménagée donnant sur une cour de 10 m2.
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Retrouvez tout l'immobilier des notaires et les annonces immobilières des 90 notaires et 57 offices notariaux du département de l'Aisne. Découvrez notre calculatrice « Frais de Notaire Aisne » pour estimer vos frais d'acquisition.
Maison À Vendre Aisne Notaire Francais
Au 1er étage: 2 chambres, une...
Réf: 10075/469
Le département Aisne
Fort de ses 534 286 habitants, le département de l'Aisne voit les 25 à 59 ans représenter 43, 5% de sa population. Les 229 929 ménages bénéficient des 20 927 entreprises et le taux de chômage annuel moyen s'élève à 13, 1%. Maison, studio et appartement à vendre ou à louer en France | Immobilier.notaires.fr. Au plan de la fécondité, le taux de natalité atteint 10, 9% pour 1 000 Habitants. Retrouvez tout l'immobilier des notaires et les annonces immobilières des 90 notaires et 57 offices notariaux du département de l'Aisne. Découvrez l' immobilier dans l' Aisne.
Maison À Vendre Aisne Notaire Les
Le logement atteint un rendement énergétique plus que satisfaisant et un DPE de NC. Ville: 02440 Montescourt-Lizerolles
(à 8, 03 km de Moÿ-de-l'Aisne)
| Ref: paruvendu_1260861778
Mise en vente, dans la région de Remigny, d'une propriété mesurant au total 96m² comprenant 3 pièces de nuit. Pour le prix de 101300 euros. Cette maison possède 4 pièces dont 3 chambres à coucher et une une douche. Ville: 02440 Remigny
(à 6, 48 km de Moÿ-de-l'Aisne)
| Ref: bienici_orpi-1-040072E29GI3
Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 4 pièces de vies à rénover à vendre pour le prix attractif de 115990euros. Elle comporte 4 pièces dont 2 chambres à coucher et une salle de bain. Aisne | Notaire à Coucy-le-Château (02), Office notarial de Laurence LÉTOCART et Nicolas LÉTOCART - Notaires Office. Elle comporte d'autres avantages tels que: un grand terrain de 120. 0m² et une terrasse. Ville: 02720 Homblières
(à 10, 78 km de Moÿ-de-l'Aisne)
| Ref: visitonline_a_2000027476991
met sur le marché cette jolie maison de 150. 0m² à vendre pour seulement 156000 à Moÿ-de-l'Aisne. L'intérieur comporte 4 chambres à coucher et un bureau.
Dans le département de l'Aisne, la part des 25 à 59 ans représente 43, 5%, ce qui ouvre de belles perspectives pour le marché immobilier. Sans oublier la part des 60 ans et plus qui atteint 26, 7%. On compte seulement 263 182 logements pour 534 286 habitants, soit un ratio de 0, 5 (logement par habitant). Maison à vendre aisne notaire la. Dans ce contexte, les 90 notaires peuvent accompagner les 229 929 ménages qui ont besoin d'acheter ou de louer un bien immobilier. Un lieu de résidence intéressant pour ces ménages dont la taille moyenne est de 2, 3 occupants par résidence principale. Ils peuvent exercer dans les 20 927 entreprises, profiter des 103 écoles maternelles, 417 écoles élémentaires et des 72 collèges pour leurs enfants ou encore des 182 bureaux de poste et 132 hyper et supermarchés pour les services au quotidien. Une dynamique que l'on retrouve avec les 2 319 créations d'entreprises. Aussi, le taux de chômage annuel moyen s'élève à 13, 1%. Au plan de la natalité, ce département de la région Hauts-de-France affiche un taux de 10, 9% pour 1 000 Habitants.
LA MALMAISON (02)
7 pièce(s) - 140 m²
115 200 €
maison de caractère, elle se compose au rez-de-chaussée: entrée, cuisine, salle à manger, dégagement, salle d'eau et WC, salon, une chambre, à l'étage: palier, salle de bains, quatre chambres,...
NEUFCHATEL SUR AISNE (02)
Terrain -
- 1191 m²
58 470 €
Dans la commune de Neufchâtel sur Aisne, belle parcelle, secteur calme, voirie déjà faite, viabilisation, eau, électricité en fonction. *HN: Honoraire de négociation, hors frais de rédaction d'acte. Pour les ventes, les prix sont affichés hors droits d'enregistrement et de publicité foncière.