La demande doit comporter les pièces suivantes:
Elle est adressée au juge des tutelles du TI dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Tribunal d'instance (TI)
Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des tutelles une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*01). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure. Formulaire: Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Forme de la requête
La requête comporte notamment:
Convocation de la personne à protéger
Le droit de bénéficier d'un avocat est mentionné dans l'acte de convocation. Juge des tutelles tours.fr. La personne à protéger peut également demander au TI que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui intervient dans les 8 jours de sa demande. Audition de la personne protégée ou à protéger
L'audition n'est pas publique. Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée:
soit d'un avocat;
soit, avec l'accord du juge, par la personne de son choix.
Juge Des Tutelles Tours 37
L'article 605 du Code Civil stipule que « l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ». L'article 606 du Code Civil donne une liste considérée comme limitative de ce que sont les grosses réparations: « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Juge des tutelles tours paris. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ». En application de ce texte, il a par exemple été jugé par la Cour de Cassation le 10 février 1999 que des travaux ayant consisté à remplacer le dispositif de climatisation d'un immeuble ne constituent pas des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code Civil. Le remplacement du chauffage d'un immeuble n'entre pas dans la liste des grosses réparations définies à l'article 606 du Code Civil.
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Recours
La personne elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous tutelle, peut faire appel de la décision du juge d'ouvrir une mesure ou de refus de mettre fin à la mesure. Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel de la décision de refus de mise en place de la tutelle. L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal. Durée
La durée de la mesure de tutelle est fixée par le juge et ne peut excéder 5 ans. Toutefois, si l'altération des facultés du majeur apparaît irrémédiable, le juge peut, après avoir recueilli l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, renouveler la mesure pour une durée plus longue. Catalogue en ligne CdDoc du dép. Carrières Sociales de l'IUT de Tours (Site Jean Luthier). Le juge peut aussi à tout moment alléger la mesure. Fin de la mesure dans les cas suivant:
A tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, après avis médical et sur demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle
A l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement
Si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle
Au décès de la personne
Activité: Quincaillerie Adresse: 400 Avenue Pierre Brossolette 26800 Portes-lès-Valence Fabrication, Négoce de Machines À Bois, Pvc, Alu, Gaz Industriels, Quincaillerie (Fabrication, Gros), Boîtes À Lettres, Fixations Industrielles, Quincaillerie Industrielle, Quincaillerie, Quincailleries, Rondelles Métalliques, à Portes-lès-Valence Besoin d'aide? Si vous n'arrivez pas à trouver les coordonnées d'un(e) Quincaillerie à Portes-lès-Valence en naviguant sur ce site, vous pouvez appeler le 118 418 dîtes « TEL », service de renseignements téléphonique payant 24h/24 7j/7 qui trouve le numéro et les coordonnées d'un(e) Quincaillerie APPELEZ LE 118 418 et dîtes « TEL » Horaires d'ouverture Les horaires d'ouverture de Descours Et Cabaud à Portes-lès-Valence n'ont pas encore été renseignés. Descours et cabaud portes les valence.fr. ajoutez les! Contactez directement Descours Et Cabaud pour connaître leurs horaires d'ouvertures
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1, Place de la république
26800 Portes-lès-Valence
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Coord. GPS: 44. Entreprises et artisans : Descours et Cabaud / AQUALYS / PROLIANS. 875182, 4. 878228
Tél. Mairie:
04 75 57 95 00
Tél. Astreinte technique:
06 09 85 46 23 (la semaine après 17h et le week-end)
Horaires d'ouverture de la mairie:
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h00 à 12h00, et de 13h30 à 16h30
Permanence Etat-civil le samedi de 9h00 à 11h00
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