Ne seront pas retenus les noms de personnalités et personnages ainsi que les propositions trop longues composées de plus de 3-4 mots, les noms à prononciation difficile ou particulière et les noms dans une langue étrangère. Il est à préciser que la municipalité se réserve le droit de retirer tout nom qui serait contraire aux valeurs de la République. Le 12 juin 2021, le Jury se réunira pour effectuer l'analyse des propositions de noms et dégagera 4 à 6 noms qui seront ensuite soumis au vote des Seyssois. Le Jury Citoyen: C'est quoi? Durant cette même période, la municipalité recherche des volontaires pour faire partie du Jury Citoyen qui sera garant de la procédure démocratique. Il sera composé d'élus, d'agents municipaux et de Seyssois volontaires pour s'impliquer dans cette démarche en complétant le coupon « Je m'implique ». Les jurés seront tirés au sort par M. Le Maire parmi tous les volontaires dans le respect de la parité femmes/hommes, le 07 juin 2021. Conditions pour être volontaire: être Seyssois âgé d'au moins 16 ans
Le 18 septembre 2021 (date à confirmer) le Jury Citoyen se réunira pour procéder au dépouillement final, au terme duquel le nom de la médiathèque sera communiqué en direct sur Facebook.
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Un changement de nom de médiathèque doit-il faire l'objet d'une délibération en Conseil municipal? Question
Bonjour, Le passage de bibliothèque municipale à médiathèque pose-t-il la question d'un changement de statut à part entière, et donc faire l'objet d'une délibération en Conseil municipal? Quels sont les textes de lois relatifs à cette question? Vous remerciant,
Réponse
Date de la réponse: 23/04/2015
Vous vous interrogez sur les implications en termes de statut dans le cas d'un passage de « bibliothèque municipale » à « médiathèque ». Votre demande soulève deux questions. 1. Y'a t-il une différence entre les termes de bibliothèque et de médiathèque? Au départ, les bibliothèques ne proposaient que des documents sur support papier. L'arrivée des nouveaux médias (cassettes audio et vidéos puis CD, DVD et Internet) a vu fleurir en France le terme de « médiathèque » qui était à la fois une façon de signifier que la bibliothèque proposait ces nouveaux supports, mais aussi souvent un geste politique pour affirmer sa modernité.
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Votez pour votre nom préféré:
ICI
Retrouvez le déroulé de cette première séance de Jury Citoyen, lors de laquelle 6 noms ont émergé parmi les 105 propositions. Rendez-vous le 5 juillet pour voter pour votre nom préféré:
-L'embellie,
-L'astrolabe,
-Perle de culture,
-La ruche,
-La médiathèque des 4 chemins,
-La médiathèque du Binos
Jury citoyen tiré au sort
Lundi 07 juin, Monsieur le Maire accompagné de Marie Ange Koffel et Malika Bensouici, Adjointes au Maire, a procédé au tirage au sort des Seyssois qui feront partie du Jury Citoyen. Ce sont 5 Seyssoises et 5 Seyssois qui ont ainsi été désignés. Ces derniers ont été contactés et conviés à la première séance du Jury Citoyen qui se réunira le 12 juin de 09h30 à 12h00 à la salle des fêtes. Il aura pour mission d'analyser les propositions de noms et déterminer une liste de 4 à 6 noms qui sera ensuite soumise au vote. Pour rappel, le Jury Citoyen est composé de Seyssois, d'agents municipaux et d'élus
La médiathèque de Seysses a 30 ans
Relevons ce défi: trouvons ensemble son nom!
Nom De Médiathèque Départementale
Vous avez été nombreux à nous répondre, par mail ou par message sur les réseaux sociaux. Petit florilège des noms que vous souhaitez attribuer à la médiathèque qui verra le jour, sauf retard, à la fin de l'année 2019. Publié le 11/04/2018 à 16:37, mis à jour le 11/04/2018 à 16:48
La médiathèque de Grasse. Photo Patrice Lapoirie
Il faut l'avouer, la médiathèque en cours de construction n'a pas les faveurs de tous les Grassois. Certains de nos lecteurs, à l'humour piquant (ou pas), n'ont pas hésité à nous proposer quelques sobriquets sortis tout droit de leur opinion au sujet de l'édifice. C'est ainsi que "le méga-gouffre" ou la "grosse verrue" ou autres adjectifs délicats ont fleuri dans nos boîtes de réception. D'autres ont soumis des suggestions tout à fait envisageables pour un bâtiment de cette envergure. 1. Arnaud Beltrame Actualité oblige, le nom du gendarme héroïque, décédé dans le douloureux événement qui a marqué la commune de Trèbes, est ressorti dans les propositions. Si toutefois la ville de Grasse souhaitait attribuer ce nom à la médiathèque, elle s'est fait prendre de vitesse par Pégomas.
3 Alors qu'une partie des publics a aujourd'hui intégré cette distinction comme significative d'une différence dans la nature de l'offre, l'ancienne dénomination a perduré et cohabite désormais avec la nouvelle sans que cet écart soit lié à une différence concrète. On parle ainsi de la Bibliothèque municipale de Lyon ou de la BFM (Bibliothèque francophone multimédia) de Limoges, alors qu'on évoque la Médiathèque François Mitterrand de Poitiers et la Médiathèque André Labarrère de Pau, Metz ayant retenu l'appellation hybride de BMM pour Bibliothèques - médiathèques de Metz. 4 À ces différences s'ajoutent celles qui concernent les établissements eux-mêmes. Le choix de la dénomination d'une bibliothèque municipale (BM), comme celui des noms de rues, places et de tout bâtiment public, relève de la seule compétence du conseil municipal (article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales), la jurisprudence dans ce domaine précisant que cette compétence doit s'exercer dans le respect de la neutralité du service public et dans la recherche de l'intérêt public local.
Quelques conseils
Selon l'article L312-21 du Code de la consommation, le remboursement par anticipation ne peut être refusé, sauf si une clause le réglemente dans le contrat. Dans ce cas, celle-ci peut interdire le remboursement s'il est égal ou inférieur « à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde ». La banque ou la société de crédit peut exiger une indemnité, si elle est prévue dans l'une des clauses du contrat. Selon l'article R312-2 du Code de la consommation, elle ne peut « excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement ». Lettre decompte de remboursement pret immobilier un. Selon l'article R312-2 du Code de la consommation, aucune indemnité n'est due concernant les contrats conclus, « à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière », soit le 30 juin 1999. Cela s'applique aux remboursements par anticipation en cas de vente du bien suite au changement de lieu de l'activité professionnelle, ainsi qu'en cas de décès ou de perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.
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Modèle gratuit de courrier et lettre type d' un remboursement anticipé d' un prêt immobilier ou d' un rachat de crédit immobilier. À (ville), le (date),
Destinataire: (la banque ou l' établissement de crédit… exemple Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale, LCL, Banque Postale, Caisse d' Épargne…) avec son adresse,
Votre nom, prénom,
Votre adresse, code postal, ville,
N° de dossier: à indiquer (si vous avez déjà un N° du contrat de prêt immobilier ou numéro de compte bancaire ou un numéro de client). Sujet: remboursement anticipé du prêt immobilier ou du rachat de crédits,
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je souhaite effectuer un remboursement anticipé de mon prêt immobilier d' un montant de (à préciser) euros souscrit avec la banque (nom à préciser) le (date à préciser) dont le numéro de contrat (à préciser) comme le stipule les dispositions de l' article 12 de la loi du 13 /07/1979, et comme indiqué sur le contrat de prêt immobilier la possibilité d' anticiper les remboursements du crédit immobilier.
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Aperçu du modèle de lettre de remboursement anticipé
Civilité Nom Prénom
Adresse
Ville / Code postal
Raison sociale du destinataire (nom de l'organisme prêteur)
Madame ou Monsieur
Ma ville, date
Objet: Remboursement anticipé total d'un crédit immobilier
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier suite à la souscription d'un crédit immobilier réalisée le (date de souscription) d'un montant de (montant du prêt) euros. Vous trouverez ci-joint le contrat sur lequel apparaissent toutes les références de ce prêt accompagnées de ses conditions de remboursement. Modèle de lettre de remboursement anticipé total d'un crédit immobilier - billet de banque. Conformément à l'article L. 312-21 du code de la consommation, je souhaite rembourser par anticipation la totalité du capital restant dû, à savoir un montant de (montant) euros.
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Envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Contenu de la lettre
Vous pouvez modifier le contenu de la lettre avant de la télécharger. Une fois la lettre téléchargée, vous n'aurez plus qu'à l'imprimer et à l'envoyer. Modèle lettre type pour un remboursement anticipé d'un prêt immobilier - 20/20. Vos coordonnées
Prénom:
Nom:
Adresse:
Code postal:
Ville:
Téléphone:
E-mail:
Société Générale
Service Relations Clientèle
BDDF/SEG/SAT/SRC
75886 Paris
N'oubliez pas de modifier le texte en rouge, celui-ci sera noir dans la version finale de votre lettre. N'hésitez pas à modifier la lettre comme vous le souhaitez. Madame, Monsieur, Ayant contracté un prêt immobilier, dont le numéro de contrat est le [... ], je souhaite effectuer un remboursement anticipé. L'échéancier initialement prévu se terminant le [date de la dernière échéance du prêt], les sommes restant dues s'élèvent, à ce jour, à […]. Ayant les capacités financières de procéder à un remboursement par anticipation, je souhaite rembourser la somme de […] euros, soit plus de 10% du montant du prêt initial, comme le prévoit l'article L312-21 du Code de la consommation.
Exemple de lettre type de demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier. *****
NOM et Prénom
Adresse
Code Postal / Ville
Destinataire
Adresse du Destinataire
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je souhaite procéder au remboursement anticipé de mon prêt d'un montant de Euros consenti le et portant le numéro . A cet effet, je vous prie de bien vouloir me communiquer le montant des sommes restant dues, ainsi que le montant de l'indemnité prévue au contrat au titre des intérêts non encore échus. Lettre decompte de remboursement pret immobilier les. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations. Signature