Fiche pratique - Taxi, changement de titulaire
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Attention aux démarches sur Internet
Les nombreux sites internet qui proposent de prendre en charge, moyennant paiement, votre demande de carte grise (changement de propriétaire, changement d'adresse, duplicata, certificat de non gage...... ) sont des SERVICES PRIVES payants distincts des services de préfecture. En cas de problème rencontré suite à une "commande de carte grise" sur ces sites privés, le paiement effectué ne pourrait donner lieu à contestation ou remboursement par la préfecture.
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Vous pouvez transmettre les documents sous l'un des formats suivants: PDF, TIFF, BMP, PNG, JPEG. Si vous ne possédez pas de scanner, rendez-vous dans votre préfecture pour utiliser un point numérique mis à votre disposition. Tous les formulaires CERFA à compléter pour demander la carte grise de votre taxi sont disponibles en ligne sur des sites agréés.
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Concrètement, si la voiture devant servir pour le transport des personnes
est neuve, vous devez fournir une pièce justificative de vente, un
certificat 846A et un certificat d'achat de la voiture délivré par
l'administration fiscale. Il vous faut également envoyer comme pièces un certificat de conformité
issu du constructeur, un justificatif de résidence datant de 6 mois au
plus et une demande de certificat d'immatriculation CERFA nº 13750. Formalités concernant la carte grise. Une
attestation d'identification vous sera également exigée si la voiture dispose
de traits caractéristiques particuliers. En revanche, si le véhicule devant servir de VTC ou de taxi avait déjà fait
l'objet d'un enregistrement, vous devrez fournir comme documents votre permis
de conduire, votre pièce d'identité en cours de validité et un formulaire CERFA
nº 13750. Un justificatif de domicile datant de 6 mois au plus, une attestation
d'assurance du véhicule et une déclaration de cession obtenue du précédent
possesseur du véhicule sont aussi nécessaires.
Cette note doit comporter certains éléments: Date Heures de début et de fin de course Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société Numéro d'immatriculation du véhicule Adresse où envoyer une éventuelle réclamation Prix de la course TTC hors suppléments Somme totale à payer TTC suppléments inclus Chacune des majorations ou suppléments facturés Nom du client (s'il le demande) Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client) Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans. En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande. Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant. Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule. Fiche pratique - Taxi, changement de titulaire / Certificat d'immatriculation - Cartes grises / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans la Vienne. Le véhicule doit être équipé de 2 appareils: Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Attention: le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
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Coloriage d'un mandala complexe sur fond répétitif. Un mandala sur le thème du dragon et du motif tribal. Les rosaces de fond apportent un décalage artistique vis à vis du motif tribal récurant du centre.
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