Conséquences d'une demande de pièces complémentaires illégale dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme Conseil d'État, 6 ème – 5 ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 419067 Dans le cas d'espèce, une demande de déclaration préalable avait été déposée par un pétitionnaire en vue de la réfection de son hangar. Au cours de l'instruction de sa demande, le maire a demandé la communication de pièces complémentaires ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévues par le Code de l'urbanisme. Le pétitionnaire a répondu favorablement à cette demande de pièces et les a communiquées. Par suite, le maire s'est opposé à cette déclaration préalable. Arrêter d'opposition a une déclaration préalable - Résolue par Maitre Pierre-françois STUART - Posée par laetitia C.. En principe, la demande de pièces complémentaires restée sans réponse fait l'objet d'une décision tacite d'opposition à déclaration préalable (Article R. 423-39 du Code de l'urbanisme). Dans la décision commentée, le Conseil d'Etat rappelle que la décision d'opposition à déclaration préalable est illégale lorsque la demande de communication complémentaire porte sur des pièces ne figurant pas dans la liste limitative.
Arrêter D'opposition A Une Déclaration Préalable - RÉSolue Par Maitre Pierre-François Stuart - PosÉE Par Laetitia C.
Mis à jour le 10 février 2021
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Recours gracieux ou recours hiérarchique: quelles différences? Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences. Modèle décision tacite de non opposition à déclaration préalables. Recours gracieux
Le recours gracieux s'adresse à l' auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc. ). Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l' auteur de la décision.
1 – 1ère phrase de l'art. L. 424-5 du Code de l'urba. : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de 3 mois suivant la date de ces décisions ». Articulation de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme et des principes de motivation et de contradictoire du CRPA
Dans un arrêt du 30 décembre 2015, Société Polycom (req. n° 383. 264), le Conseil d'Etat considère « qu'eu égard à la nature et aux effets [du] retrait [d'une autorisation d'urbanisme] le délai de 3 mois prévu par l'article L. Moodle décision tacite de non opposition à déclaration préalable . 424-5 du Code de l'urbanisme oblige l'autorité administrative à mettre en œuvre cette décision de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie ». Autrement dit, la régularité de la procédure suppose que, dans la période de 3 mois, l'autorité d'urbanisme offre au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme devant être retirée un délai suffisant pour présenter ses observations.
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