Cette solution ne semble pas heurter les dispositions du BOFiP ( BOI-IR-DOMIC-30 n° 130) selon lesquelles, sauf en cas d'abus, il y a lieu de considérer que ne sont pas visées par l'article 155 A du CGI les activités rattachées à un établissement que possèderait en France la société étrangère dès lors que les revenus correspondant y sont imposables. La doctrine administrative précise ainsi qu'il n'est pas possible, dans cette hypothèse, d'imposer un établissement stable sur le fondement de cet article.
Art 155 Du Cgi Model
Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-3 du code de commerce. Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé. 2. Art 155 du cgi model. La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur. 3. Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux 1 et 2 est limitée à 50% de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément au 2 est limitée à 20% de la rémunération imposable résultant du 1.
Le montant des suppléments de
rémunération ne peut pas excéder 40% de la rémunération
annuelle telle que
précédemment définie
( CE,
arrêt du 10 avril 2015, n° 365851). La fraction excédant le plafond de 40% est soumise à l ' impôt
sur le revenu ( CAA
Bordeaux, arrêt du 14 janvier 2014 n° 12BX01596). B. Cas
particulier: marins-pêcheurs
partielle, prévue au II de l ' article
81 A du CGI, s ' applique
notamment aux marins-pêcheurs appelés à exercer leur activité
hors des eaux territoriales françaises (au-delà des 12
milles). Pour les années 201 5 à 201 7,
la fraction de rémunération exonérée est portée à 18 661
€ ( 18 633 € pour 2014). Titre 1 : Salariés envoyés à l’étranger par un employeur établi en France. ce point se référer au BOI-RSA-GEO-10-10
au IV-B, a u
BOI-RSA-GEO-10-20
au II-A et
principalement au BOI-RSA-GEO-10-30-20. Chapitre 4: Prise en compte des revenus exonérés pour le calcul du
taux effectif
743
revenus exonérés totalement
ou partiellement en
application de l ' article
81 A du CGI et de l ' article
8 1
D du
CGI sont pris en compte pour le calcul du taux effectif ( CGI,
art.
(la sellerie est confectionnée entièrement avec de la mousse à cellules fermées).
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environ installé aux normes CE, kit de réparation, gonfleur, pagaies. La sellerie est confectionnée entièrement avec de la mousse à cel acoustique. CLASSIC LUXUR Y Mêmes caractéristiques du ZAR 57 WellDeck Classic mais avec coussins carbon look, volant sport, coussins appui tête de série
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Longueur H. m 2, 54
Longueur habitable m 5, 70
Largeur habitable m 2, 00
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Diamètre maxi des flotteurs cm 53
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Vos journées de croisière en mer peuvent se faire à bord de vedette de croisière ou de vedette habitable, mais également à bord de semi-rigides. Avec l'ajour d'optionsont à bord vous pourrez profiter de toutes les commodités pour réaliser une croisière ou un week-end à bord dans un maximum de confort. Semi rigide neuf avec moteur film. Nous pouvons installer dans votre embarcations tous les éléments essentiels d'un domicile, dont une cuisine, un coin douche/WC et plusieurs couchettes pour accueillir famille et amis à bord le temps de la croisière. Parmi les commodités, on retrouve le climatiseur ou le chauffage, l'eau chaude pour la douche ou la vaisselle, et l'alimentation électrique. Détente & farniente
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