Bonjour
Pour être plus précis
Le crédit du vendeur n'est pas entièrement remboursé, puisqu'il reste un solde à rembourser. Le notaire à l'obligation de vérifier les renseignements hypothécaires
Pour effectuer ce contrôle, le notaire demande un état hypothécaire appelé "hors formalité". La vente ne pourra avoir lieu que si la situation hypothécaire du bien est saine. A défaut, le prix de vente devra être suffisant pour apurer la situation hypothécaire. Clauses suspensives du compromis de vente. D'autre part, la situation hypothécaire du bien vendu est nécessairement détaillée dans l'acte de vente. C'est pour l'acquéreur une information aussi importante que l'urbanisme ou quoi que ce soit qui concerne le bien, car les hypothèques suivent le bien dans quelque main qu'il se trouve (droit de suite). Le Notaire purgera l'hypothèque et devra d'office rembourser à la banque le solde
La situation hypothécaire d'un bien est publique puisque consultable auprès du bureau des hypothèques par quiconque le demande
Chacun est libre d'avoir une opinion différente
- Clauses suspensives du compromis de vente
- Carrière de dressage les
Clauses Suspensives Du Compromis De Vente
La banque ou l'organisme prêteur exige en général une hypothèque sur la maison ou l'appartement de l'emprunteur. Celui-ci n'est pas dépossédé de son bien immobilier, simplement il représente une garantie solide pour octroyer un emprunt dans le cadre d'un rachat de crédits. L' hypothèque est donc une alternative de financement qui permet de mettre son patrimoine au profit de l'organisme financier qui accorde un crédit. La valeur du bien mis en hypothèque est un critère important, car elle servira de garantie dans la cadre de l'opération soit d'un prêt classique, soit d'un regroupement de prêts. L' hypothèque peut permettre de financer des catégories de dettes diverses, comme par exemple un projet immobilier, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, mais aussi des travaux de réhabilitation, de construction, d'aménagement, etc., ou encore de fonds pour le financement de comptes courants, de dettes fiscales, etc. Le rachat de crédits hypothécaire ne s'adresse bien évidemment qu'à un propriétaire d'un bien immobilier.
La condition suspensive à l'obtention d'un prêt immobilier
Lorsqu'un prêt est prévu, l'avant-contrat doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt. Si, par contre, aucun prêt n'est prévu dans l'acte, l'acquéreur doit mentionner dans celui-ci, de sa main, qu'il reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne peut plus alors se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation. Important: La condition suspensive ne doit pas être regardée par le futur acquéreur comme l'autorisant à se rétracter en renonçant à solliciter le prêt, sous peine de devoir payer le prix convenu de la vente. Le futur acquéreur qui se voit refuser le prêt immobilier peut renoncer à…..
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