Note: l'employeur et le salarié peuvent contester dans les 15 jours l'avis d'inaptitude rendu par la médecine du travail. La procédure de licenciement pour inaptitude
Si l'employeur est dans l'impossibilité de reclasser le salarié reconnu inapte par la médecine du travail ou si ce dernier refuse la proposition de reclassement, il devra alors entamer une procédure de licenciement personnel pour un motif non-disciplinaire ( Article L1226-2-1 du Code du travail). Lettre de convocation à entretien préalable de licenciement pour inaptitude LégiSocial • LégiSocial. Dans un premier temps, il convoquera le salarié à un entretien préalable en respectant un délai de prévenance d'au moins 5 jours ouvrables (le délai est rallongé lorsqu'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié). La convocation doit préciser l'objet de l'entreprise, la date, l'heure et le lieu exact où il se déroulera et le droit du salarié à se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise ou un conseiller du salarié lorsqu'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans la société. La lettre de licenciement pour inaptitude au travail
A l'issue de l'entretien et en respectant un délai de réflexion de 2 jours francs minimum, l'employeur pourra notifier le salarié par LRAR de son licenciement pour inaptitude ( Article L1232-6 du Code du travail).
Modele Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude 5
Dans les 3 cas, les procédures diffèrent mais certains élements ne changent pas, vous devez:
convoquer le salarié à un entretien préalable; conduire l'entretien à la date prévue; envoyer la lettre de licenciement suite à l'entretien. C'est donc pour la notifier le salarié de l'entretien qu'il vous faudra envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement. Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude 5. Cet entretien aura lieu en respectant un délai minimum légal de 5 jours ouvrables après la remise de la lettre. Comment envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable? Une fois remplie, vous n'aurez plus qu'à envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable au salarié concerné, en conservant un double signé. Attention, la loi exige d'être en capacité de prouver l'envoi de la lettre, et il est donc conseillé de l'envoyer par recommandé avec accusé de réception ou par voie d'huissier, ou alors de la remettre en main propre (contre décharge). FAQ
Quel délai entre la convocation et l'entretien préalable?
Modele Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude
Publié
le 19/01/2017 à 14:17, Mis à jour le 01/02/2021 à 11:04
Forme: lettre recommandée avec accusé de réception conseillée ou remise en main propre contre émargement
Indiquez vos coordonnées
Indiquez les coordonnées du destinataire
Objet: convocation à un entretien préalable Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre émargement)
Madame ou Monsieur,
Je suis dans l'obligation d'envisager la rupture de votre contrat de travail. Puis-je refuser une convocation de licenciement pour inaptitude. Afin d'avoir un entretien avec vous à ce sujet, je vous convoque le …………………, à … à mon domicile… (précisez l'adresse exacte). Dans l'attente de vous recevoir, je vous prie de croire, Madame ou Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée. Signature
Convocation à l'entretien préalable de licenciement
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Signature
À préciser:
Une lettre de demande de report est une simple requête. L'employeur reste libre d'accepter ou de refuser la proposition du salarié. En conclusion, la présentation du salarié à l'entretien préalable de licenciement n'est pas obligatoire, bien qu'elle soit recommandée. Les dispositions prises par l'employeur restent strictement encadrées par la loi. Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude pour. En cas de licenciement abusif ou de non-respect de la procédure légale de licenciement pour inaptitude, l'assistance d' un avocat expert en droit du travail est vivement recommandée. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article
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Capacité chargeur
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Poids
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Couleur
noir
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