Circulation des enfants mineurs étrangers: voyages scolaires
Mise à jour le 04/05/2022
Liste des participants à un voyage scolaire à l'intérieur d'un pays de l'Union européenne (décision 94/795/JAI du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 1994 relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K. 3 paragraphe 2 point b) du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre). Sous enveloppe affranchie le. Des facilités de déplacement d'écoliers ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne résidant en France peuvent être accordées par la préfecture dans le cadre d'une excursion scolaire organisée par un établissement d'enseignement général dans un pays membre de l'Union européenne. L'écolier doit faire partie d'un groupe d'élèves d'un établissement d'enseignement général et le groupe doit être accompagné par un professeur de l'établissement en question. Un document intitulé « Liste des participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'U.
Sous Enveloppe Affranchie De
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E. » sera établi par la préfecture du Nord sur présentation d'un dossier complet comprenant: a) Le document «Liste des participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'U. », complété (nom de l'école, adresse de l'école, nom du ou des professeurs accompagnant le groupe, nom-prénom-lieu et date de naissance-nationalité des élèves mineurs, par ordre alphabétique), daté et signé par le responsable de l'établissement d'enseignement:
> Liste des participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'U.
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